Les CFF & Cie s’inclinent au Tribunal administratif

Quelles entreprises de transport négligent d’observer les signaux, lesquelles entretiennent mal le matériel roulant ? Le trafic ferroviaire en gare de Zurich. (Photo RDB/Ex-Press/RDB/Markus Forte)

Par Martin Stoll. Les CFF, le BLS et l’Union des transports publics ont payé 38’233 francs à un avocat dans leur combat contre la transparence. Ces chemins de fer et leur fédération s’étaient opposés, avec leur autorité de surveillance, à une requête de consultation de notifications d’événements non anonymisées.

Dans son arrêt récemment publié, Le Tribunal fédéral administratif (TFA) s’est nettement prononcé en faveur de l’accès aux données de la nouvelle Banque nationale de données des événements (NEDB). Selon les juges, les responsables d’incidents dans les transports publics doivent être désormais indiqués. L’Office fédéral des transports (OFT), qui veille au respect des règles de sécurité dans les transports publics, voulait les garder secrets.

En septembre 2013, j’avais demandé l’accès à la banque de données. Je voulais savoir quelles entreprises ferroviaires franchissent des signaux dans le dense trafic helvétique et chez lesquelles, en raison d’un matériel roulant insuffisamment entretenu, on a constaté des perturbations d’exploitation. L’OFT a rejeté ma demande d’accès par ordonnance. Je m’en suis plaint auprès du TFA.

L’administration investit beaucoup d’argent pour combattre la transparence

Dans le litige, les grandes entreprises suisses de transport et leur fédération sont aussi montées aux barricades : les CFF, le BLS et l’Union des transports publics (UTP). Ils ont appointé ensemble le professeur ordinaire zurichois Hans Rudolf Trüeb. Ce partenaire du puissant cabinet WalderWyss avait déjà représenté (en vain) l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) dans le litige concernant l’agenda de l’ex-chef de l’armement, Ulrich Appenzeller.

L’affaire montre une nouvelle fois avec quel acharnement l’administration et les entreprises qui lui sont proches mènent le combat contre la transparence. L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) avait payé l’an dernier 66’453 francs à une avocate saint-galloise pour procéder en justice. Le combat d’emblée sans espoir d’Armasuisse aura coûté au contribuable 27’310 francs pour les procédures au TF et au TFA. Dans le cas qui nous occupe, la note d’honoraires adressée aux CFF & Cie pour la seule procédure devant le TFA s’élève à 38’233 francs.

C’est précisément en matière de sécurité qu’il y a un droit à l’information

Les répliques, dont certaines tirées par les cheveux ou achetées au prix fort, n’ont pas convaincu le tribunal. Le cabinet d’avocat engagé a notamment cité, sans qu’on voie le rapport, les attaques terroristes contre des trains à Madrid et Londres. En outre, il est dit que les entreprises de transport doivent s’attendre à des dégâts d’image et à des effets négatifs sur leurs résultats d’exploitation. L’OFT affirma de son côté qu’une publication des notifications d’événements risquait de rendre plus difficile sa mission de surveillance.

Par le passé, on n’a pas cessé de prétendre que la transparence compliquait le travail des instances d’inspection et de révision. L’entente entre surveillants et surveillés serait fortement gênée, avertissait en 2011 déjà Kurt Grüter, l’ex-chef du Contrôle fédéral des finances, en demandant d’être dispensé de la Loi sur la transparence.

En ce moment, l’Office fédéral de l’aviation civile (Ofac) tente d’obtenir par une révision de la loi que les rapports sur la sécurité du transport aérien restent confidentiels. L’OFT veut lui aussi, à l’aide d’un nouveau paragraphe dans la Loi sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, exclure de la LTrans les audits, rapports sur les contrôles d’exploitation et autres inspections. Même les données qui, selon le dernier arrêt du TFA, doivent désormais être rendues accessibles, disparaîtraient à nouveau des radars en cas de révision de la loi.

Dans leur verdict, les juges du TFA ont souligné que, précisément en matière de sécurité, la population avait un droit à la transparence et à l’information. Pour eux, le public a un « intérêt notable » à la publication. Les annonces concerneraient des dommages matériels ou humains considérables. Les entreprises de transport public, dont les prestations bénéficient quotidiennement à une bonne partie de la population, doivent consentir à être « observées de près ».

On ignore encore si les exploitants et les surveillants des transports publics suisses ont l’intention d’attaquer ce verdict.

Martin Stoll est directeur de Loitransparence.ch et journaliste auprès de la SonntagsZeitung.