Strasbourg cimente le droit à la transparence

 

Les autorités hongroises doivent expliquer publiquement le traitement réservé aux détenus : ici, la prison de Vác. La Hongrie doit lever le voile sur le traitement de ses détenus : ici, la prison de Vác.

Par Martin Stoll. L’administration doit mettre ses informations à disposition du public pour permettre le débat au sein de la société. Tel est l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) formulé dans un arrêt qui ouvre des perspectives. Il renforce la position des journalistes et autres « public watchdogs ».

C’est le Comité Helsinki hongrois qui a fait valoir ses arguments. Cette ONG se bat pour les droits des requérants d’asile et surveille la situation des droits de l’homme au sein de la police et des instances d’enquête. Par le passé, des représentants de la sécurité hongroise ont été sans cesse sous le feu des critiques pour maltraitance envers des personnes en fuite ou SDF et pour les avoir empêchées d’accéder aux procédures légales. 

Le Comité d’Helsinki a requis l’accès à des documents qui expliquent le système des avocats d’office. En Hongrie, les inculpés ne peuvent pas choisir librement leur avocat d’office. Il leur est attribué par la police au terme d’une procédure opaque.

La police du district de Hadjú-Bihar, dans l’est de la Hongrie, a refusé de rendre publics les noms des défenseurs d’office et le nombre de leurs interventions. En argüant que de telles données n’étaient pas d’intérêt public. C’est ce qu’a statué à son tour la Cour suprême de Hongrie. 

Mais sur la base de ces faits, la Grande chambre de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg consolide les droits d’accès aux informations de l’Etat et précise sa pratique en faveur de la transparence. Au cœur de son argumentation figure l’article 10 de la Convention européenne sur les droits de l’homme (CEDH) sur la liberté d’opinion, au terme duquel les citoyens se voient octroyer le droit d’obtenir des informations des autorités.

 

 

Le Comité d’Helsinki lors des débats devant la Grande chambre de la Cour de Strasbourg. Le Comité d’Helsinki lors des débats devant la Grande chambre de la Cour de Strasbourg.

 

 

Le verdict énumère des critères clairs, décisifs pour l’accès aux informations de l’administration :

 

  • Ceux qui, en particulier, occupent une fonction de « watchdog » au sein de la société ont un doit d’accès aux informations de l’administration. Cela concerne les journalistes, mais aussi les organisations non-gouvernementales, les chercheurs académiques, les blogueurs et les utilisateurs des médias sociaux.
  • Selon la Cour, il y a un intérêt public élevé à accéder aux informations et documents qui concernent des faits controversés, des thèmes et problèmes sociaux importants. Pour les juges, les situations qui ne relèvent que du simple voyeurisme ne sont pas concernées.
  • Il est essentiel que le document requis soit bel et bien disponible. De telles informations ne peuvent être cachées au public que dans des conditions bien déterminées.

 

La Cour européenne fournit ainsi aux journalistes suisses de bons arguments pour exiger l’accès aux documents administratifs : en premier lieu, en cas de thématiques très débattues, il ne sera plus possible à l’administration de retenir des documents et informations à l’aide d’arguments fallacieux.

 


Vous trouverez ici les considérants complets du jugement.


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