Selon le PFPDT, le principe de transparence s’enracine

Un changement de culture « petit à petit consolidé »: le préposé à la transparence Adrian Lobsiger (droite) avec son suppléant Jean-Philippe Walter. (Photo: Keystone/Peter Schneider)

 

Par Martin Stoll. Le Préposé à la transparence de la Confédération tire un bilan annuel positif et constate un changement de culture vers une activité administrative plus ouverte ».

Selon le Préposé à la transparence (PFPDT), 590 requêtes ont été adressées l’an dernier à la Confédération, soit 30 de plus qu’en 2016. Mais le taux de refus a également grimpé légèrement : en 2016, on a dénombré 16% de rejets de requêtes de consultation, contre une moyenne de 21% en 2017.

C’est de Département de la Défense (DDPS) qui affiche le plus fort taux de refus, comme l’indique une évaluation de la statistique d’accès réalisée par Loitransparence.ch. Raison : le Service de renseignement, peu enclin à la transparence (taux de refus : 70%) et l’instance d’acquisition d’armement Armasuisse (69%).

Comme l’année précédente, le Département fédéral des finances (DFF) n’a pas non plus un bon bilan : beaucoup de requêtes y ont été refusées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) et les Douanes (AFD) (voir graphique).

Pour le PFPDT, le changement de culture voulu par le législateur entre principe de confidentialité et principe de transparence s’est « peu à peu consolidé ». Les chiffres des accès concédés oscillent entre 550 et 600 par année. Le Préposé constate également « une image stable » dans la pratique de transparence des administrations. Pour un peu plus de la moitié des requêtes, un accès a été accordé.

Le PFPDT constate également une amélioration du côté des émoluments : les années précédentes, les diverses instances de la Confédération ne cessaient de limiter la transparence par des exigences d’émoluments élevés, ce qui est moins le cas aujourd’hui : en 2017, l’administration a demandé 6160 francs aux demandeurs d’accès, alors que l’année précédente on en était encore de 22’770 francs. Au fil des ans, des émoluments ont été exigés dans 2,7% des cas de requêtes d’accès, nous apprend le dernier rapport d’activité du PFPDT. Voilà qui plaide en faveur de l’élimination de tels émoluments.

 

Procédure accélérée définitivement mise en œuvre

L’an dernier, 79 personnes se sont battues contre un refus d’accès par une demande de conciliation, dont 21 journalistes et 35 particuliers. La procédure de conciliation accélérée, que le PFPDT Adrian Lobsiger a testée en 2017, a été selon lui un succès. Alors que sous le régime précédent seules 11% des conciliations étaient réglées en 30 jours, on est arrivé à 59% en 2017. Le nombre des solutions à l’amiable, lui, est passé de 25 à 60%. Désormais, les cas de litige entre auteurs de demandes d’accès et administration sont négociés lors d’une réunion convoquée à court terme. Par la suite, le Préposé a livré sa recommandation oralement et ne l’a fondée que sommairement par écrit. Ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’il a rédigé des recommandations détaillées, y compris une analyse poussée de la situation juridique.

 

Intervention auprès du Service du renseignement

Le PFPDT a eu une influence décisive sur les dispositions de l’ordonnance de la nouvelle loi sur le Service de renseignement, lit-on dans le rapport annuel. Avec le projet d’ordonnance initial, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) aurait pu soustraire l’entier de ses documents au public. L’ordonnance aurait limité la transparence encore plus que ce que demandait la Loi sur le service de renseignement. Sur intervention du PFPDT, la clause limitative générale a été biffée.


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