Plus de requêtes, moins d’émoluments
« Grande surprise » pour le Préposé à la transparence Hanspeter Thür : en 2012, la perception d’émoluments a fortement diminué. (Photo Keystone)Par Marcel Hänggi. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Hanspeter Thür, a présenté son rapport d’activité pour l’année 2012. Le principe de transparence semble s’instaurer petit à petit : le nombre de requêtes de consultation a augmenté de 8% par rapport à 2011.
Le grand bond a été enregistré entre 2010 et 2011, quand le nombre de requêtes – qui stagnait jusqu’alors entre 220 et 250 par an – a doublé à 466. En 2012, on a donc enregistré une hausse des requêtes de 8%, à 506, comme le montre le rapport d’activité 2012 du PFPDT. Ce dernier qualifie cette évolution de « signe d’un degré de notoriété croissant de la Loi sur la transparence en tant qu’instrument d’information de la population ». Mais en comparaison internationale, bien sûr, ces chiffres restent bas.
44% des requêtes entièrement agréées
Sur ces 506 requêtes, l’accès aux informations souhaitées a été entièrement assuré dans 44% des cas, 27% des requêtes ont été rejetées et les autres ont été soit partiellement satisfaites, soit retirées, soit toujours pendantes. Ces proportions sont exactement les mêmes qu’en 2011, ce qui, pour le PFPDT, est le signe que « au sein des autorités, il y a eu sensibilisation et qu’une certaine routine s’est instaurée dans le traitement des demandes d’accès et, par conséquent, aussi une certaine systématisation ». Mais cette interprétation doit être relativisée dans la mesure où il y a eu des décalages considérables entre les départements et les offices. C’est ainsi qu’en 2011 le DFAE n’avait accordé un plein accès que dans un tiers des requêtes mais, en 2012, dans deux tiers des cas. En revanche, le DDPS a eu une attitude beaucoup plus restrictive face au principe de transparence : alors qu’en 2011 56% des requêtes avaient été pleinement approuvées, ce ne fut le cas que pour 21% d’entre elles en 2012. Armasuisse, le centre de compétences pour l’armement, est coresponsable du mauvais résultat du DDPS : il a non seulement rejeté en bloc quatre des six requêtes qui lui ont été adressées mais il a aussi refusé la procédure de participation, comme le PFPDT l’a constaté à deux reprises en janvier 2013.
Nombre de requêtes en vertu de la LTrans de 2007 à 2012.Pratiques différenciées dans les offices
Dans l’ensemble, les requêtes ont concerné le plus souvent la Commission de la concurrence (Comco, 27 requêtes), les offices fédéraux de l’Environnement (OFEV, 25 requêtes), de la Santé publique (OFSP, 24 requêtes) et des Migrations (ODM, 23 requêtes). Se montrent particulièrement restrictifs, outre Armasuisse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC, 4 requêtes sur 4 entièrement rejetées), l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC, 5 sur 6 rejetées), l’Administration fédérale des douanes (AFD, 6 sur 8 rejetées) et le Contrôle fédéral des finances (CDF, 9 sur 12 rejetées). De l’autre côté, les administrations les plus magnanimes se trouvent au sein du DETEC : l’Office fédéral des routes (OFROU) a donné le feu vert à 4 demandes sur 4, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) à 12 sur 12, L’Office fédéral de la communication (OFCOM) à 9 sur 11 et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) à 19 sur 25. Même l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), qui a attiré l’attention par sa fantaisie dans le rejet de requêtes, ne s’en tire pas trop mal statistiquement puisque, sur 18 requêtes, elle en a admis 6 entièrement et 7 partiellement.
Nombre de requêtes par département fédéral en 2012.Emoluments moins nombreux mais dissuasifs
S’il est un office qui se distingue statistiquement, c’est bien l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) : 5 des 21 requêtes adressées à l’OFAG ont été retirées. Cet office se fait remarquer (en mal) du fait des émoluments prohibitifs qu’il exige (voir ici et ici). Au total, en 2012, 19 requêtes ont été retirées par leurs auteurs, le plus souvent en raison des émoluments annoncés.
Les émoluments restent ainsi un moyen de se débarrasser des requêtes importunes. Reste qu’en 2012 seuls cinq offices continuaient d’exiger des émoluments, soit au total 6300 francs. C’est moins de la moitié du total de 2011, ce que le PFPDT considère comme « une grande surprise ». Vu la décision du Tribunal fédéral de mai 2013 qui décrit comme abusifs même de petits émoluments, ces derniers devraient continuer à diminuer à l’avenir.
Procédures de conciliation
78 requérants ont demandé au PFPDT une conciliation suite à la décision d’une autorité sur leur demande de consultation de documents, soit un cinquième de plus qu’en 2012. 33 de ces demandes de conciliation émanaient de journalistes. Le PFPDT a obtenu 6 conciliations et émis 19 recommandations ; les autres demandes de conciliation ont été retirées ou se sont avérées non valables parce que ne répondant pas aux critères de la LTrans ou introduites tardivement. Dans 10 cas sur 25, la procédure de conciliation a eu un résultat positif pour le requérant et apporté une solution qui lui a permis d’avoir un accès plus étendu aux informations souhaitées que ce que l’office entendait lui accorder.
En 2012, le Tribunal fédéral administratif a eu à traiter à trois reprises de la LTrans.
