Parquet vaudois contraint de remettre une missive du SECO

«Les citoyens ne font pas assez appel à la loi sur l’information»: Kyril Gossweiler, défenseur de la transparence. (Photo: 24heures/Vanessa Cardoso)

Par Julia Rippstein. Un citoyen vaudois a réussi à obtenir un document sur les instructions liées aux fraudes aux crédits d’aide Covid-19. Le Ministère public cantonal s’opposait fermement à sa demande d’accès.

 

Ardent défenseur de la transparence, Kyril Gossweiler a gagné un combat important: il a contraint le Ministère public vaudois à lui remettre un document émanant du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). L’autorité de poursuite pénale s’opposait fermement à cette demande d’accès. Le document contenait les instructions fédérales à l’intention des procureurs cantonaux au sujet des fraudeurs aux crédits d’aide Covid-19.

C’est en regardant l’émission «Temps présent» de la RTS que le citoyen vaudois entend parler du document, mais que la RTS ne s’était pas procuré. L’écrit recommandait de renoncer, «pour des raisons d’économie de procédure», à poursuivre pénalement des prévenus prêts à rembourser les aides obtenues de manière frauduleuse. Des instructions que le procureur vaudois, Anton Rüsch, critiquait dans l’émission: pour lui, les autorités pénales n’ont pas à recevoir de directives.

Décidé à obtenir le document, Kyril Gossweiler s’est adressé à Anton Rüsch. Ce dernier a toutefois refusé de lui remettre la missive fédérale. Son argument: le Ministère public n’est soumis à la loi vaudoise sur l’information (LInfo) que si les documents concernés ne font pas partie de ses fonctions juridictionnelles, et ce pour des raisons de protection de la personnalité et de secret de l’enquête. 

Le préposé à la transparence donne tort au Parquet

En désaccord avec l’argumentaire du Parquet, le citoyen s’est tourné vers le préposé cantonal à la transparence, Eric Golaz, qui lui a donné raison. «Il est vrai que la loi sur l’information ne s’applique pas aux documents produits dans le cadre d’une procédure judiciaire, pénale, civile ou administrative. Mais dans ce cas il s’agit d’un texte contenant des instructions d’ordre général», a expliqué Éric Golaz dans le quotidien 24 heures. Le Tribunal fédéral a par ailleurs récemment admis que seuls les documents de la procédure au sens strict ne sont pas soumis à la loi sur la transparence.

Autre argument de l’autorité de poursuite pénale: le fait que le Ministère public vaudois n’ait été que le destinataire du courrier en question. C’est le SECO qui en est l’auteur. Le préposé a balayé cette explication: «Tout document émis ou détenu par une autorité, dès lors qu’il n’est pas privé ou utilisé à des fins personnelles, est soumis à la loi sur l’information. L’autorité intimée peut se voir réclamer la production d’un document officiel même si elle n’en est pas l’auteur; la simple détention dudit document suffit».

Le Ministère public vaudois n’a pas recouru devant la Cour de droit administratif et public et a dû transmettre la lettre du SECO à Kyril Gossweiler. Le militant souhaite montrer l’exemple avec cette demande. «Les citoyens ne font pas assez appel à la loi sur l’information, il faut la faire connaître», a-t-il déclaré au 24 heures.

 


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