Les marchés publics deviennent une affaire classée
Le ministre des Finances Ueli Maurer déteste lire des articles sur les scandales dans les marchés publics.(Photo RDB/SI/Reichenbach)
Par Martin Stoll. A l’avenir, tous les documents concernant des procédures d’acquisition devraient devenir des dossiers classés secret. En révisant la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), le Conseil fédéral entend revenir à un principe du secret depuis longtemps balayé.
Adrian Lobsiger, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), a protesté par un communiqué de presse contre une telle proposition du gouvernement. : « Les marchés publics doivent demeurer transparents. » Si le Parlement laissait passer le projet, la population et les médias ne seraient plus en mesure de comprendre comment l’administration procède à ses achats avec la recette des impôts.
Le Conseil fédéral a intégré cette nouvelle « boîte noire » dans son message sur la révision de la loi sur les marchés publics (LMP). Une telle clause de mise sous clé n’avait pas été demandée lors de la procédure de consultation. Le projet de mise en consultation a été concocté par le Département des finances d’Ueli Maurer.
L’objectif est inversé
L’article 49 de la loi proposée prévoit que désormais, après la clôture d’une procédure d’adjudication, tous les documents soient soustraits à l’application de la Loi sur la transparence. Serait uniquement conservé un devoir d’informations aux autorités concernées. L’actuel droit d’accès du public serait supprimé. « L’objectif de transparence déclaré de la LMP révisée serait inversé par ces restrictions dans la loi sur la transparence, critique le PFPDT. C’est un retour à l’Age de pierre. Il serait plus honnête que le Conseil fédéral renonce carrément à la loi sur la transparence », a dit Adrian Lobsiger au Tages-Anzeiger.
L’accès aux documents des marchés publics que le Conseil fédéral entend supprimer a permis, par le passé, de mettre au jour de graves courts-circuits dans les acquisitions de la Confédération. C’est notamment sur la base de la liste des adjudications que le Tages-Anzeiger a découvert un gros cas de corruption au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco). Lors de l’enquête sur le scandale informatique « Insieme », on a constaté qu’une quantité d’adjudications de gré à gré avait été attribuées, au-delà du montant maximum autorisé par la loi. Le dommage a dépassé les 100 millions. C’est précisément dans le domaine sensible des marchés publics qu’il est indispensable de faire valoir pleinement la Loi sur la transparence, estime de Préposé.
Le Conseil fédéral invoque des dépenses disproportionnées
Dans son rapport, le Conseil fédéral met en scène une véritable menace : il mentionne que si la documentation des marchés publics devait être préparée pour être mise à disposition des citoyennes et citoyens ou des journalistes, « un grand nombre d’emplois devraient être créés pour les relations publiques ». « Une telle dépense n’apportant aucune plus-value » ne se justifie pas. Par le passé, le gouvernement et l’administration ont sans cesse évoqué des prévisions de dépenses élevées pour rejeter les demandes de transparence. Dans sa communication à la presse sur la révision du droit sur les marchés publics, le Conseil fédéral n’a pas mentionné la suppression de la transparence. Pour lui, il s’agit d’harmoniser les adjudications entre Confédération et cantons.
Aujourd’hui déjà la transparence n’est pas illimitée dans les marchés publics : le secret des affaires et le calcul des prix ne doivent pas être rendus publics. « Il est donc difficilement compréhensible que de tels documents soient soustraits à l’accès public, d’autant que personne n’a exprimé des préoccupations à ce propos lors de la procédure de consultation », écrit le PFPDT.
Dans le passé, le Conseil fédéral et l’administration se sont donné beaucoup de peine pour empêcher que la lumière soit faite dans le domaine des marchés publics. Ils ont voulu garder secrète la liste des principaux fournisseurs de la Confédération. Le Tribunal fédéral a tranché : le public a le droit de savoir qui bénéficie de la distribution de l’argent public.
