Manœuvres sournoises contre la transparence
Collision latérale à Rafz (ZH) : le Conseil fédéral entend restreindre l’accès aux rapports de sécurité dans les transports publics. (Photo RDB/SI/Adrian Bretscher)Par Martin Stoll. Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), critique le Conseil fédéral. Ce dernier entend déclarer confidentiels les rapports d’audit et de contrôle des transports publics. Selon lui, en procédant ainsi on entre sur un terrain « délicat du droit politique ».
A la mi-novembre, le Conseil fédéral a approuvé la révision de la LDIF, la Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure. Elle recèle la suppression des devoirs de transparence de l’administration : selon son article 14, les documents concernant la sécurité de l’exploitation des entreprises faisant l’objet d’une concession, notamment les rapports sur les contrôles d’exploitation et les inspections, seront désormais exclues de la Loi sur la transparence.
Le Préposé à la transparence avait déjà combattu cette règle au moment de la procédure de consultation. Il constate avec amertume que le principe de transparence est souligné dans une présentation spéciale de la politique des transports et que la modification ne figure pas dans l’actuelle révision de la Loi sur la transparence. Préalablement à la révision, le Conseil fédéral avait donné mandat à l’administration d’examiner la problématique de l’accès aux documents issus d’autorités de surveillance dans le domaine de la sécurité technique.
Dans le cas présent, l’origine de cette modification de la loi est à rechercher dans un litige juridique en cours entre l’Office fédéral des transports (OFT) et la « SonntagsZeitung ». La procédure est actuellement en main du Tribunal fédéral. En l’occurrence, la « SonntagsZeitung » bénéficie du soutien de Transparence.ch. Le litige porte sur l’accès à la Nouvelle banque de données des événements (NEDB) qui répertorie tous les événements sortant de l’ordinaire en matière de transports publics depuis 2010. Les entreprises de transport sont légalement tenues d’enregistrer dans cette banque de données tous les accidents et incidents qui se produisent dans le transport public.
L’OFT argüe qu’en publiant leurs rapports les entreprises de transport pourraient à l’avenir garder les incidents secrets, quand bien même elles sont légalement tenues de les communiquer à l’autorité concédante. Le Tribunal fédéral administratif (TFA) a mis en évidence dans son arrêt du 10 août dernier que la population a un droit à la transparence et aux informations. Selon lui, il existe « un intérêt supérieur » du public à la publication ; les entreprises de transport public doivent accepter d’être « particulièrement surveillées ». Le projet de loi doit encore être débattu par le Parlement.
Récemment, lors la révision de la Loi sur l’aviation (LA), l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) avait lui aussi tenté de faire échapper les audits à la Loi sur la transparence. Cette exigence avait été majoritairement rejetée lors la procédure de consultation et l’article correspondant avait été biffé.
