Produits phytosanitaires : il faut plus d’infos
Pas question de secret d’affaires : l’Office fédéral de l’agriculture doit donner accès aux chiffres de l’utilisation de produits phytosanitaires. (Photo Capy Thomson/Getty Images)Par Marcel Hänggi. Greenpeace l’emporte contre l’Office fédéral de l’agriculture devant le Tribunal fédéral administratif : l’Ofag doit fournir les chiffres de vente des substances contenues dans les produits phytosanitaires.
Les partisans d’une gestion administrative transparente disposent d’un bon avocat en la personne du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Du moins en allait-il ainsi jusqu’à la retraite de Hanspeter Thür, fin 2015. Lorsque le PFPDT doit délivrer une recommandation parce que l’auteur d’une requête de consultation n’accepte pas le refus de l’administration, ladite recommandation est le plus souvent en faveur du requérant. Et en général de telles recommandations sont appuyées par les tribunaux. Mais dans un cas le TFA est allé très nettement plus loin que le PFPDT.
Greenpeace était le plaignant. L’organisation de protection de l’environnement voulait obtenir de l’Office fédéral de l’agriculture certains chiffres que l’Ofag s’est refusé à fournir, à juste titre, estima le PFPDT. Mais dans un arrêt du 26 novembre 2015, le TFA a donné raison à Greenpeace. Il s’agissait de savoir ce qui pouvait être considéré comme secret des affaires, soit la clause d’exception dans la Loi sur la transparence à laquelle l’administration recourt le plus volontiers.
En 2013, la station de recherche Agroscope avait publié une Etude sur l’utilisation des produits phytosanitaires en Suisse. L’étude n’énumérait pas les données brutes des années 2009 et 2010 constituant la base de ce rapport. Se fondant sur la LTrans, Greenpeace a demandé à l’Ofag l’accès aux chiffres de vente 2009 et 2010 d’une série de produits phytosanitaires. La raison : des produits phytosanitaires semblent être, entre autres, depuis plusieurs années, à l’origine de la mort des abeilles. Ce n’est pas absolument prouvé, les producteurs d’agents phytosanitaires démentent toute relation et ne sont pas intéressés à élucider l’affaire.
L’Ofag a partiellement approuvé la requête de consultation de Greenpeace : il a fourni les chiffres de vente des produits proposés par plusieurs fabricants. Mais pour les substances proposées par un fabricant seulement, l’Ofag a admis un possible secret des affaires, soulignant cependant qu’il était possible de déduire des chiffres quel fabricant avait livré quelles quantités d’un produit donné. Il a auditionné les fabricants concernés qui – ce n’est pas étonnant – se sont prononcés contre une publication des informations. L’Ofag a tranché dans le sens de cette prise de position, avec une exception : il a communiqué les chiffres d’une substance qui n’est plus proposée, en dépit de l’opposition des fabricants. Greenpeace a fait appel au PFPDT qui, dans sa recommandation du 21 avril 2015, a entièrement soutenu l’argumentation de l’Ofag.
Cette recommandation du PFPDT a étonné et Greenpeace ne s’est pas laissé décourager. Et l’ONG a eu gain de cause : pour deux raisons, le TFA n’a pas voulu entendre parler de violation du secret des affaires. Premièrement il n’était pas possible de déduire des chiffres de vente de certains produits la quantité totale d’agents vendus, car ces produits comportaient des combinaisons de substances différentes en quantités diverses. Mais, surtout, le secret des affaires n’était en rien lésé, même s’il était possible d’en tirer des conclusions.
Pour qu’une information soit un secret d’affaires, elle doit être « relativement secrète », autrement dit n’être connue que d’un cercle restreint de personnes, et il doit y avoir une volonté subjective de garder le secret. Ces deux conditions étaient bel et bien remplies mais, troisième condition, la publication de l’information doit entraîner une distorsion de la concurrence. C’est ainsi que le PFPDT, dans une autre recommandation du 10 juillet 2015, n’a pas validé comme secret des affaires les contrats passés entre des bibliothèques et des éditeurs de revues, parce que ces éditeurs occupaient des situations de monopole et que, du coup, il n’existait pas de marché susceptible de souffrir de distorsion.
L’Ofag a sommairement conclu que les chiffres de vente constituaient des secrets d’affaires et le PFPDT avait repris cette argumentation. Mais l’Ofag n’a pas expliqué dans quelle mesurer la publication de ces informations pouvait entraîner une distorsion du marché. Le TFA a conclu que cela ne suffisait pas et qu’il n’y avait pas de risque de distorsion du marché en vue, d’autant moins que les données litigieuses étaient vieilles de plusieurs années. Le tribunal n’a pas dit si une requête analogue pour des données actuelles aboutirait au même résultat : la chose serait à juger le moment venu.
Le TFA a renvoyé la demande de consultation à l’Ofag, charge à lui d’en rejuger la pertinence. L’Ofag a déclaré à Öffentlichkeitsgesetz.ch qu’il entendait se référer au verdict du TFA.
