948 Seiten dürfen nicht vollständig eingeschwärzt werden

Empfehlung des Eidg. Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 22. Dezember 2015

Wer: Eidg. Nuklearsicherheitsinspektorat (Ensi)

Was: Ein Interessenvertreter verlangt vom ENSI vier Dokumente, welche Sicherheitsaspekte des Atomkraftwerks Beznau (KKB) betreffen, nämlich je zwei Briefe des ENSI an die Axpo respektive der Axpo an das Ensi, mit teils sehr umfangreichen Beilagen. Das Ensi gewährt nach einer Anhörung der Axpo teilweise Zugang; die 948-seitige Beilage zu einem der Briefe wird integral eingeschwärzt. Eine Schlichtung bringt nur teilweise Einigung.

BGÖ-Artikel: Art. 7 Abs. 1 Bst. g; Art. 9 Abs. 1 BGÖ

Entscheid: Das Ensi gewährt den Zugang zu zwei Dokumenten und schwärzt allenfalls Referenzennummern ein. Was die 948-seitige Beilage angeht, sieht sich der EDÖB außerstande, inhaltlich Stellung zu beziehen, empfiehlt aber eine neuerliche Prüfung, was aufgrund von Art. 7 Abs. 1 Bst. g einzuschwärzen sei und was nicht.

Begründung: Die gewünschten Dokumente enthalten technische Angaben, etwa über das interne Dokumentenablagesystem des KKB. Außerdem hat das Ensi Personendaten geschwärzt. Der EDÖB kann nicht nachvollziehen, inwiefern etwa die Offenlegung der Informationen zum Dokumentenablagesystem für das KKB eine Wettbewerbsverzerrung zur Folge hätten; eine solche müsste aber vorliegen, um ein Geschäftsgeheimnis nach Art. 7 Abs. 1 Bst. g zu rechtfertigen. Und an Personendaten enthalten die Dokumente lediglich den Namen des KKB; dessen Anonymisierung sei «nicht angezeigt». Was schließlich die 948-seitige, sehr technische Beilage angeht, die das ENSI integral schwärzte, sieht sich der EDÖB fachlich und von seinen Kapazitäten außerstande, inhaltlich Stellung zu nehmen. Er sei deshalb «bis zu einem gewissen Grade» darauf angewiesen, sich auf die Begründung des Ensi zu stützen. Es sei aber schwer vorstellbar, dass ein derart umfangreiches Dokument ausschließlich Informationen enthalte, deren Offenlegung Geschäftsgeheimnisse verletzen würden. Das Ensi soll das Dokument deshalb nochmals beurteilen und nur das einschwärzen, was tatsächlich Geschäftsgeheimnisse enthält. 

La Convention d'Aarhus s'applique aux documents datant d'avant l'entrée en vigueur de la LTrans

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Qui : Office fédéral de l’énergie (OFEN)

Quoi : Une association dépose, en septembre 2015, une demande au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant : - « Le ou les mandats donnés à un tiers concerné par la Confédération via l’OFEN, soit le mandat initial qui remonte à 2001 ou 2002 […] et les mandats successifs, soit modificatifs du mandat initial ou nouveau mandat remplaçant le précédent jusqu’au mandat actuel présentement en cours d’exécution. - L’intégralité des versements effectués [au tiers concerné] depuis le début de son/ses mandats jusqu’à l’année actuellement en cours, que ce soit sous forme de subventions de fonctionnement ou de prises en charges de ses activités telles études commandées, manifestations organisées, etc. ».

Le 21 septembre 2015, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), à qui le DETEC a transmis la demande d’accès, a informé l'association qu’en raison de l’application de l’art. 23 LTrans, il ne traiterait sa demande d’accès que concernant les documents datant d’après le 1er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de la LTrans. Puis, conformément à l’art. 15 al. 2 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), il a ajouté qu’en raison de la charge de travail non négligeable résultant du traitement de la demande d’accès, un émolument d’environ CHF 700.- (7 heures à CHF 100.-) serait demandé. 

Articles de la LTrans : Secrets d’affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans art. 19 LPD) - Entrée en vigueur de la loi (art. 23 LTrans)

Décision : Le Préposé est d’avis que l’OFEN accorde l’accès à tous les contrats conclus avec le tiers concerné (quel que soit la date) ainsi qu’à leurs annexes et à toutes les décisions rendues à l’attention du tiers concerné en anonymisant les données personnelles des personnes de contact responsables au sein du tiers concerné. Concernant les offres de ce dernier, l’OFEN accorde l’accès conformément aux dispositions de la loi sur la transparence.

Justification : L’OFEN ayant renoncé à fournir au Préposé les documents antérieurs à 2006, celui-ci ne peut pas se prononcer sur l’application de la loi sur la transparence aux contrats-cadres conclus avant l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence, dans le cas où la Convention Aarhus ne s’appliquait pas. Le Préposé rappelle que même si la Convention Aarhus ne trouvait pas application au cas d’espèce, l’art. 23 LTrans n’instaure aucune interdiction à l’autorité de donner accès à des documents officiels qui ne tomberaient pas sous le champ d’application temporel de la loi sur la transparence. La possibilité de donner accès à ces documents conformément aux dispositions de la loi sur la transparence est ouverte et repose sur le bon vouloir de l’autorité. Le Préposé est d’avis que la loi sur la transparence s’applique à tous les documents officiels concernés par la demande d’accès, même s’ils datent d’avant son entrée en vigueur, conformément à l’art. 10g al. 2 LPE et à la Convention Aarhus. Le Préposé est d’avis que les annexes aux contrats font également partie de la demande d’accès, ce qui inclut également les offres du tiers concerné. Dans sa prise de position, l’OFEN indique que ces documents comportent des secrets d’affaires au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans sans plus d’explications. Sans preuve suffisante apportée par l’OFEN, la présomption d’accès figurant à l’art. 6 al. 1 LTrans s’applique à ces documents et l’OFEN doit accorder au demandeur l’accès conformément aux dispositions de la loi sur la transparence.

Au regard des conditions d’application de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans mentionnées plus haut, le Préposé ne voit aucunement en quoi les différentes dates de paiement constitueraient des secrets d’affaires pour le tiers concerné. Partant, la présomption légale d’accès instaurée à l’art. 6 al. 1 LTrans n’est pas renversée et reste applicable. L’autorité n’a pas apporté de preuve sur l’existence de secrets d’affaires selon l’art. 7 al. 1 let. g LTrans permettant de renverser la présomption légale d’accès figurant à l’art. 6 al. 1 LTrans. 

La liste des participants à une réunion du SRC à Washington est d'intérêt public

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Qui : Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Quoi : Le 7 mai 2015, un journaliste dépose une demande d’accès adressée au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) demandant l’accès aux documents suivants : 1) « La liste des invités lors des réceptions officielles (y compris apéros, petits déjeuners, déjeuners et dîners) organisés à l’ambassade de Suisse à Washington dans la semaine du 26 août au 1er septembre 2013 ; 2) les e-mails de l’ambassadeur alors en poste concernant la préparation et le débriefing de ces réceptions ; 3) le calcul final concernant les coûts de ces réceptions ».

Par email du 17 juin 2015, le DFAE a consulté le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur cette demande, celle-ci le concernant également. Le 23 juin, le DDPS, et le SRC ont communiqué au DFAE leur prise de position et les différents passages des documents concernés qu’il conviendrait de caviarder. Le 8 juillet, le DFAE a accordé l’accès complet à trois documents (deux e-mails concernant la visite du Directeur du SRC, M. Markus Seiler, ainsi qu’un document intitulé « Coffee and Press Conference hostes by Ambassador Sager »). Par contre, le DFAE a expliqué restreindre l’accès à quatre documents: le DDPS souhaite d'un côté que toutes les informations permettant de déterminer le nombre de participants soient caviardées, ainsi que leur identité; et de l'autre côté le DFAE est de l’avis que les informations caviardées sont à même de porter atteinte aux intérêts de politique étrangère de la Suisse.

Articles de la LTrans : Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans) - Sûreté intérieure et extérieure de la Suisse (art. 7 let. c LTrans) - Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans , art. 19 LPD)

Décision : Le Préposé arrive à la conclusion que le DFAE doit consulter selon l’art. 11 LTrans les Etats-Unis et, s’il l’estime nécessaire, les participants suisses concernant l’accès aux données personnelles contenues dans la « Guest List » et dans le « courriel du 28 août 2013 20:10 » puis rend une décision. Par contre, le DFAE accorde l’accès dans le « courriel daté du 28 août 2013 20:10 » au contenu matériel de la première phrase. Pour le surplus, le Préposé est d’avis que le DFAE doit accorder l’accès au reste de ce document et aux autres documents.

Justification : Sur la liste des présents, il est possible que le gouvernement américain n’apprécie pas que la Suisse révèle avec quelles agences et personnes spécifiques elle entretient des relations. Pour cette raison de diplomatie, le Préposé pense que le DFAE devrait consulter les Etats-Unis concernant l’accès à la liste des invités américains puis rendre une décision à ce sujet. Le Préposé estime que l’autorité n’a pas apporté de preuve suffisante permettant de renverser la présomption d’accès aux documents officiels instaurée à l’art. 6 al. 1 LTrans concernant les informations sur le nombre de personnes invitées à la réception officielle et sur les noms et fonctions des participants suisses. Le Préposé est d’avis qu’il existe en l’espèce un intérêt public prépondérant à ce qu’il soit accordé l’accès aux noms, prénoms et fonctions des participants suisses (art. 7 al. 2 LTrans et art. 19 al. 1bis LPD). 

Le dernier document demandé est ce courriel qui contient trois phrases. La première a été entièrement caviardée alors que dans les deux dernières, seuls les noms de deux personnes ont été caviardés. Concernant la première phrase, le Préposé estime que la divulgation du nom, prénom et de la fonction d’un des invités américains pourrait compromettre les relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) et qu’il conviendrait de consulter une nouvelle fois les Etats-Unis. Par contre, concernant le reste de la première phrase ainsi que des deux dernières phrases, le Préposé, contrairement à l’avis exprimé par le DFAE dans sa prise de position, ne voit pas en quoi la divulgation du contenu de ce courriel pourrait, de manière générale ou du moins de manière notable, compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales. En l’occurrence, pour une réception officielle qui a eu lieu il y a plus de deux ans, le contenu du courriel (c’est- à-dire des questions purement organisationnelles) ne paraît réellement pas problématique et ne justifie pas d’admettre les caviardages. Le courriel concerné contenant également les données personnelles (nom, prénom et fonction) de deux participants suisses, il faut analyser la question de leur accès au regard des art. 9 LTrans, 19 LPD et 7 al. 2 LTrans. 

Un rapport peut mettre en danger des négociations. La fin de la consultation auprès de canton joue un rôle.

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Qui : Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Quoi : Le 30 mars 2015, un journaliste dépose une demande d’accès adressée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant le rapport « Synersec : Evaluation de sites pour une école de police ». Le DDPS a répondu au journaliste que le rapport est en consultation et qu'il n’est pas possible d’en accorder l’accès. Le même jour, le demandeur conteste cet argument arguant que, d’après ses informations, la consultation du rapport au niveau des mandataires était terminée et qu' une décision avait déjà été prise le 26 mars suite à sa lecture. Le DDPS explique que la consultation de ce document est actuellement en cours entre la Confédération et les cantons concernés, le département n’est pas en mesure de faire un commentaire à ce stade, ni de transmettre le rapport. Il a ajouté qu’il est également difficile à ce stade de déterminer une date de fin des discussions en cours.

Articles de la LTrans : Document exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures (art. 8 al. 4 LTrans) - Décision politique ou administrative pendante devant l’autorité (art. 8 al. 2 LTrans)

Décision : Le DDPS identifie les informations figurant dans le rapport « Synersec : Evaluation de sites pour une école de police » qu’il est nécessaire de caviarder (en application de l’art. 8 al. 2 LTrans) puis accorde de suite un accès partiel à une grande partie du rapport. Dans un deuxième temps, le DDPS diffère l’accès aux passages du rapport qu’il est nécessaire de caviarder jusqu’à la conclusion de l’accord de principe avec les cantons dans le cadre du projet SYNERSEC mais au plus jusqu’à fin décembre 2016 (art. 8 al. 2 LTrans) puis accorde l’accès.

Justification : Selon l’art. 8 al. 4 LTrans, l’accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas. Aucune négociation ne peut être efficace si une des parties se trouve obligée de dévoiler ses cartes sur la table dès le départ. L’examen du rapport demandé relève qu’il ne contient aucune prise de position du DDPS dans le cadre des négociations. C’est au contraire une évaluation neutre rédigée par une entreprise privée experte en immobilier qui arrive de manière indépendante à des conclusions basées sur les informations qui ont été
mises à sa disposition par le DDPS. Le Préposé est d’avis que l’art. 8 al. 4 LTrans ne s’applique pas au cas présent.

Selon le DDPS, lors des discussions en cours et futures entre les différentes parties, le contenu du rapport est/sera régulièrement utilisé et forme ainsi la base des négociations. Il estime que le rapport a un lien direct et immédiat avec la conclusion du contrat et qu’il est d’une importance matérielle considérable pour arriver à déterminer les clauses de ce contrat. Le DDPS et ses partenaires contractuels prévoient d’arriver à un accord de principe d’ici à la fin de l’année 2016. Si l’on prend en compte les difficultés et la complexité qu’implique la négociation d’un contrat de cette ampleur, il existe donc un lien relativement étroit entre la conclusion du contrat et le rapport en question. Le Préposé est d’avis que c’est à raison que le DDPS a invoqué l’art. 8 al. 2 LTrans.

Bazl verletzt Mitwirkungspflicht

Empfehlung des Eidg. Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 14. Dezember 2015

Wer: Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl)

Was: Eine Privatperson reichte beim Bazl Strafantrag gegen eine Fluggesellschaft wg. Verspätung ein. Das Bazl eröffnet ein Verfahren und stellt es wieder ein. Darauf verlangt die Privatperson gestützt auf das BGÖ Zugang zu den Dokumenten des Strafverfahrens, was das Bazl ablehnt.

BGÖ-Artikel: Art. 3 Abs. 1 Bst. a, Art. 10 Abs. 1 und Art. 20 Abs. 1 BGÖ; Art. 12b Abs. 1 Bst. b VBGÖ

Entscheid: Das Bazl gewährt Zugang zu den Dokumenten des Verwaltungsstrafverfahrens, soweit diese schon vor der Verfahrenseröffnung bestanden haben. Der EDÖB stellt fest, dass das Bazl seine Mitwirkungspflicht verletzt hat.

Begründung: Der EDÖB fordert das Bazl – wie üblich in Schlichtungsverfahren – auf, ihm die relevanten Dokumente einzureichen. Das Bazl reicht aber nur einen Teil der Dokumente ein. Laut Art. 3 Abs. 1 Bst. a gelte das BGÖ nicht für Verwaltungsverfahren, weshalb es keine weiteren Dokumente brauche, um das Gesuch abzulehnen. Offenbar handelt das Bazl unter Druck der betroffenen (angehörten) Fluggesellschaft und hat dieser Gesellschaft auch eine schriftliche Bestätigung gegeben, die Dokumente frühestens auf gerichtlichen Zwang herauszurücken. Mit deutlich feststellbarer Verärgerung stellt der EDÖB fest, dass das Bazl seiner Mitwirkungspflicht nicht nachgekommen ist. Wenn eine Fluggesellschaft, die unter der Aufsicht des Bazl stehe, sich weigere, relevante Dokumente herauszugeben, so müsse das Bazl diese Gesellschaft dazu zwingen, statt das Öffentlichkeitsprinzip zu verletzen. Und schließlich «erachtet es der Beauftragte als nicht gesetzeskonform, wenn eine Bundesaufsichtsbehörde, welche dem Öffentlichkeitsgesetz untersteht, gegenüber beaufsichtigten Unternehmen schriftliche Zusicherungen abgibt, wonach bestimmte Dokumente aus dem Aufsichtsverhältnis frühestens auf Aufforderung des Bundesverwaltungsgerichts herausgegeben werden.» – Materiell kann der EDÖB zum Gesuch nur in allgemeiner Form Stellung nehmen. Er ist in Übereinstimmung mit der Lehre, aber abweichend von der bundesrätlichen Botschaft der Meinung, dass Dokumente, die Teile von Verwaltungsverfahren darstellten, nur so lange dem BGÖ entzogen blieben, als das Verfahren dauere. Danach müssten die Dokumente, die Teil des Verfahrens waren, aber nicht eigens für dieses erstellt wurden, dem Öffentlichkeitsprinzip wieder unerliegen.

Zugang zu Listen von Bewilligungen ist zu gewähren 

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 8. Dezember 2015

Wer: Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco)

Was: Der Bundesrat hat mit einer Verordnung Massnahmen beschlossen, um die Umgehung internationaler Sanktionen, die im Zusammenhang mit der Ukrainekrise ergriffen wurden, über die Schweiz zu verhindern. Ein Journalist möchte im Zusammenhang mit dieser Verordnung u.a. wissen, wie viele Bewilligungen erteilt resp. verweigert wurden und wieviele Anfragen von Finanzintermediären eingegangen sind. Das Seco verweigert den Zugang zur gewünschten Information und begründet dies summarisch.

BGÖ-Artikel:Summarische Begründungspflicht (Art. 12 Abs.4 BGÖ) – Mitwirkungspflicht im Schlichtungsverfahren (Art. 12b VBGÖ – Ausstehender politischer oder administrativer Entscheid der Behörde (Art. 8 Abs. 2 BGÖ) – Freie Meinungs- und Willensbildung (Art. 7 Abs. 1 Bst. a BGÖ) – Aussenpolitische Interessen oder internationale Beziehungen der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. d BGÖ)

Entscheid: Der Zugang wird gewährt.

Begründung: Das Seco darf seine Ablehnung des Gesuchs zwar summarisch begründen (Art. 12 Abs. 4), aber dies muss so geschehen, dass der Entscheid zumindest in den Grundzügen nachvollziehbar ist. Das hat das Seco nach Meinung des EDÖB nicht getan. – Bzgl. Art. 8 Abs. 2 hatte das Seco argumentiert, die Lage in der Ukraine ändere sich ständig, so dass auch die Verordnung zu den internationalen Sanktionen stets angepasst werden könne. Dagegen wendet der EDÖB ein, dass jede Verordnung stets abgeändert werden könne und dies keinen Ausschlussgrund darstellen dürfe. – Weiter hatte das Seco argumentiert, der Zugang würde die freie Meinungs- und Willensbildung des Bundesrats beeinträchtigen (Art. 7 Abs. 1 Bst. a); der Bundesrat müsse ohne Druck seitens der Öffentlichkeit entscheiden können. Der EDÖB weist darauf hin, dass Sanktionen stets umstritten seien, so dass Druck seitens der Öffentlichkeit sowieso bestehe; inwiefern ein Zugang zur gewünschten Information die Meinungs- und Willensbildung des Bundesrats erheblich beeinträchtige, habe das Seco nicht dargelegt. – Schließlich sieht das Seco die internationalen Beziehungen der Schweiz gefährdet (Art. 7 Abs. 1 Bst. d). Auch hier vermag der EDÖB dem Seco nicht zu folgen – «schliesslich ist die Embargoverordnung in Kraft und es ist allgemein bekannt, ob und welche Embargomassnahmen die Schweiz ergriffen hat».

EDÖB verlangt wie Nuklearaufsicht Transparenz von AKW-Betreiber

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 11. November 2015

Wer: Eidg. Nuklearsicherheitsinspektorat (Ensi)

Was: Ein Journalist verlangt Zugang zu Dokumenten im Zusammenhang mit einer Einschätzung des Hochwasserrisikos beim AKW Beznau. Das Ensi ist bereit, die gewünschten Dokumente offenzulegen; es will lediglich Personennamen einschwärzen. In der Anhörung wehrt sich aber die Kraftwerksbetreiberin Axpo gegen den Zugang. Weil das Ensi bei seiner Position bleibt, gelangt die Axpo an den EDÖB.

BGÖ-Artikel:Stellungnahme zum Zugangsgesuch (Art. 12 Abs.4 BGÖ) – Ausstehender politischer oder administrativer Entscheid der Behörde (Art. 8 Abs. 2 BGÖ) – Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. c BGÖ) – Geschäfts- und Fabrikationsgeheimnis (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) – Zusicherung der Vertraulichkeit durch Behörden (Art. 7 Abs. 1 Bst. h BGÖ)

Entscheid: Das Ensi legt die Dokumente wie geplant offen.

Begründung: Die Axpo hatte Geschäftsgeheimnisse und eine Gefährdung der Sicherheit der Schweiz ins Feld geführt. Zudem bildeten die Dokumente einen Bestandteil laufender Verfahren, und die enthielten Informationen, die die Axpo dem Ensi freiwillig zur Verfügung gestellt habe. – Der EDÖB folgt – wie zuvor schon das Ensi – dieser Argumentation in keinem Punkt. Es sei der Axpo nicht gelungen darzulegen, inwieweit Geschäftsgeheimnisse oder die Sicherheit der Schweiz gefährdet seien. Nach Auskünften sowohl des Ensi wie auch des Bundesamts für Umwelt seien die strittigen Dokumente nicht Teil laufender Verfahren. Und Art. 7 Abs. 1 Bst. h gelange nur zur Anwendung, wenn die Urheberin der Information Geheimhaltung explizit verlangt und die Behörde sie explizit zugesichert habe, was hier nicht der Fall sei.

Fabrikationsgeheimnisse des AKW-Betreibers bleiben gewahrt

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 10. November 2015

Wer: Eidg. Nuklearsicherheitsinspektorat (Ensi)

Was: Das Ensi verlangt von allen Schweizer AKW mit Ausnahme Leibstadts, das von anderer Bauart ist, eine Prüfung der Reaktordruckbehälter. Der Gesuchsteller, ein Interessenvertreter, verlangt Einsicht in Dokumente, die diesem Entscheid des Ensi zugrunde liegen. Das Ensi heisst das Gesuch teilweise gut und verweigert den Zugang zu einem Teil der Informationen mit Berufung auf Fabrikationsgeheimnisse und den Schutz von Personendaten. Im Schlichtungsverfahren treffen sich die Parteien zweimal; als Folge dieser Verhandlungen reduziert das Ensi die Einschwärzungen und begründet die verbleibenden Einschwärzungen. Der Gesuchsteller will aber auch diese nicht akzeptieren. Beim strittigen Dokument handelt es sich um einen Brief der Kraftwerksbetreiberin, die angehört wird. 

BGÖ-Artikel: Geschäfts- und Fabrikationsgeheimnis (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) – Schutz von Personendaten (Art. 9 Abs. 1 BGÖ) – Vorbehalt der Gesetzgebung über das Urheberrecht (Art. 6 Abs. 2 BGÖ)

Entscheid: Bis auf wenige Ausnahmen sind die vom Ensi vorgenommenen Einschwärzungen gerechtfertigt.

Begründung: Der EDÖB zeigt sich von der Argumentation des Ensi «überzeugt»: Es geht in den eingeschwärzten Passagen um Details der Herstellung von Druckbehälterbestandteilen. Dieser Herstellungsprozess sei allgemein bekannt; seine Details aber (Bearbeitungsschritte und -reihenfolge, Masse und Toleranzen, Werkstoffvergütungen und Wärmebehandlungen usw.) seien Fabrikationsgeheimnis. Personendaten seien korrekt eingeschwärzt worden. Einzig in einem Punkt muss das Ensi nachgeben: Es hatte in einer späteren Textversion Stellen eingeschwärzt, die es in einer früheren Version offen gelegt hatte; das ist nicht zu lässig. – Schliesslich hatte die AKW-Betreiberin zugewilligt, den eingeschwärzten Brief mit eine Urheberrechtsvermerk offenzulegen. Der EDÖB betrachtet das als legitim, hält aber fest, dass dies lediglich bedeute, dass der Antragsteller bei der Weitergabe der Dokumente das Urheberrechtsgesetz berücksichtigen müsse.

Welche Pressetitel Zustellvergünstigungen erhalten, soll öffentlich sein 

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 9. November 2015

Wer: Bundesamt für Kommunikation (Bakom)

Was: Ein Journalist will wissen, welche Pressetitel im Rahmen der indirekten Presseförderung Zustellungsermässigungen erhalten haben. Das Bakom will den Zugang zur gewünschten Information gewähren: Geschäftsgeheimnisse würden dadurch nach Ansicht des Bakom keine verletzt, und das Interesse am Schutz der Privatsphäre der betroffenen Verlagen sei dem öffentlichen Interesse an Zugang unterzuordnen. – Das Bakom hört zuvor jedoch die betroffenen Verlage und die Post an. Von den befragten Verlagen wehren sich elf gegen die Zugangsgewährung und verlangen vom EDÖB eine Schlichtung. Alle elf sehen Geschäftsgeheimnisse verletzt; einige argumentieren darüber hinaus mit dem Schutz der Privatsphäre.

BGÖ-Artikel:Berufs-, Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) – Schutz der Privatsphäre Dritter (Art. 7 Abs. 2 BGÖ)

Entscheid: Die Einwände der Verleger gegen den Zugang zur Information wird nicht gehört.

Begründung: Die Verlage hatten argumentiert, die gewünschten Informationen stellten per se Geschäftsgeheimnisse dar. Diese Begründung reicht dem EDÖB nicht. Es sei den Verlegern nicht gelungen glaubhaft zu machen, dass die Offenlegung der Information für sie mit Wettbewerbsnachteilen verbunden wäre. – Was den Schutz der Privatsphäre angeht, folgt der EDÖB der Argumentation des Bakom: Die Verleger erhielten durch die Zustellvergünstigungen einen Vorteil, woraus sich automatisch ein erhöhtes Interesse an Transparenz ableite. Das öffentliche Interesse an einem Zugang zur Information überwiege deshalb den Schutz der Privatsphäre der Verlage.

Les titres de presse recevant un soutien de la Confédération doivent être connus

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Qui : Office fédéral de la communication (OFCOM)

Quoi : Un journaliste a déposé le 10 novembre 2014 une demande d’accès adressée à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) concernant les documents renseignant sur les rabais accordés par la poste à des entreprises d’édition pour les années 2000 à 2013 concernant la distribution de journaux et magazines dans le cadre du soutien indirect de la presse. Le journaliste a ensuite précisé sa demande d’accès par téléphone le 18 novembre 2014, dans la mesure où il se limitait aux titres de la presse régionale et locale. Par courrier du 27 novembre 2014, l’OFCOM a informé le demandeur d’accès que dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste en octobre 2012, il y a eu deux changements: 1.) de système en ce qui concerne la distribution des subsides fédéraux; 2.) de compétence pour la mise en œuvre du soutien indirect de la presse par la poste. Ainsi, l’OFCOM dispose des données concernant la quantité annuelle d’envois (respectivement octobre à septembre), qu’un titre a fait distribuer par la poste à un tarif réduit par un canal de distribution quotidien, seulement pour la période allant de 2013 à 2014. Par ailleurs, l’OFCOM a informé le demandeur d’accès que sa demande se rapporte à des documents contenant des données personnelles et qu’il était tenu conformément à l’art. 11 LTrans de consulter les éditeurs des quelques 140 titres concernés ainsi que la poste. Dès lors, le délai pour la prise de position de l’OFCOM concernant sa demande d’accès a été prolongé de la durée nécessaire conformément à l’art. 12 al. 2 LTrans.

Articles de la LTrans : Secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans) – Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans)

Décision :  L’Office fédéral de la communication maintient sa position d’accorder l’accès requis aux quantités d’envois relatives au soutien indirect de la presse quant à la presse régionale et locale pour les années 2013 et 2014. Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, les demandeurs peuvent requérir que l’OFCOM rende une décision selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative s’ils ne sont pas d’accord avec la recommandation (art. 15 al. 1 LTrans).

Justification :  Le Préposé estime que les informations requises par le journaliste concernent les quantités d’envois subventionnés de la presse régionale et locale ne constituent pas des secrets d’affaires des éditeurs concernés au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. Il considère également que les présentes informations devant être appréciées ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sphère privée des éditeurs concernés. Par ailleurs, le degré de vraisemblance d’une telle atteinte doit être évalué comme faible. Et au final, le Préposé voit un intérêt public prépondérant à la publication des informations requises. Intérêt qui repose de toute façon sur le rapport particulier entre les titres de presse ayant droit à des subsides et les avantages financiers pour les éditeurs correspondants ; raison pour laquelle l’accès doit être accordé, comme prévu par l’OFCOM

Verträge mit Fluggesellschaften über Rückschaffungen abgewiesener Asylbewerber müssen zugänglich sein

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 5. November 2015

Wer: Staatssekretariat für Migration (SEM); Eidg. Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA)

Was: Ein Journalist verlangt Zugang zu Verträgen / Leistungsvereinbarungen zwischen dem SEM und Fluggesellschaften zu Ausschaffungsflügen abgewiesener Asylbewerber. Ein ursprünglich weiter gefasstes Gesuch schränkte der Gesuchsteller ein, nachdem ihm das SEM angekündigt hatte, er müsse mit Kosten im vierstelligen Bereich rechnen. – Das SEM zieht bei seiner Beantwortung das EDA bei und lehnt das Gesuch vollumfänglich ab: Eine Veröffentlichung könnte «Schmutzkampagnen und Imageschäden» für die Fluggesellschaft nach sich ziehen, wodurch es dem SEM erschwert würde, weiterhin Partner für Ausschaffungsflüge zu finden. Dadurch sei die Durchführung einer behördlichen Maßnahme gefährdet (Art. 7 Abs. 1 Bst. b) und werde die Privatsphäre der Fluggesellschaft verletzt (Art. 7 Abs. 2); zu befürchtende Vandalenakte würden zudem die Sicherheit der Schweiz gefährden (Art. 7 Abs. 1 Bst. c). Schließlich argumentiert das SEM mit einer Gefährdung der äußeren Beziehungen der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. d); diese Argumentation wird in der Empfehlung nicht wiedergegeben, das eine solche Wiedergabe bereits Informationen offenlegen würde, die laut SEM und EDA nicht offen gelegt werden dürfen.

BGÖ-Artikel: Zielkonforme Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen (Art. 7 Abs. 1 Bst. b BGÖ) – Innere oder äussere Sicherheit der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. c BGÖ) – Aussenpolitische Interessen oder internationale Beziehungen der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. d BGÖ) – Schutz der Privatsphäre Dritter (Art. 7 Abs. 2 BGÖ)

Entscheid: Der Zugang ist vollumfänglich zu gewähren.

Begründung: Zu Art. 7 Abs. 1 Bst. b: Der EDÖB anerkennt, dass ein Zugang zu den Verträgen allenfalls das Finden neuer Vertragspartner erschweren könnte. Das reiche aber für eine Zugangsverweigerung nicht aus. Art. 7 Abs. 1 Bst. b müsse restriktiv ausgelegt werden, weil damit sonst fast jedes Gesuch abgelehnt werden könnte. – Zu Art. 7 Abs. 2: Der EDÖB anerkennt Befürchtungen, dass ein Zugang für die betroffene Fluggesellschaft zu Imageschäden führen könnte. Jedoch erachtet er das öffentliche Interesse am Zugang für höher als das Interesse am Schutz der Privatsphäre. Wenn der Bund eine derart sensible Tätigkeit an Private auslagere, dürften die Bedingungen, unter denen das geschieht, nicht im Dunkeln bleiben. Außerdem könnten andere Passagiere auf einem Linienflug sowieso feststellen, dass eine Zwangsausschaffung stattfinde, so dass die Verweigerung des Zugangs kein geeignetes Mittel sei, den Imageschaden zu verhindern. – Zu Art. 7 Abs. 1 Bst. c: Es ist dem SEM resp. dem EDA nach Auffassung des EDÖB nicht gelungen, ausreichend glaubhaft zu machen, dass ein Zugang die Sicherheit der Schweiz gefährden könnte. – Zu Art. 7 Abs. 1 Bst. d: Hierzu kann sich der EDÖB in der Empfehlung nicht substantiell äußern. Er stellt lediglich fest, dass er die Bedenken von SEM/EDA zwar nachvollziehen könne, dass sie aber nicht ausreichten, den Zugang zu verweigern. 

Das SEM akzeptierte den EDÖB-Entscheid nicht und erliess eine Verfügung. Berichterstattung dazu aus der WochenZeitung hier abrufbar. 

Gespräche mit ausländischen Staatsvertretern können nicht pauschal dem Zugang entzogen werden

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 26. Oktober 2015

Wer Staatssekretariat für Migration SEM  

Was: Eine Privatperson hat vom SEM Notizen zu einem Gesprächs zwischen Vertretern des SEM und der ungarischen Botschaft in Bern bezüglich der Rückführungsmodalitäten einer Gruppe von asylsuchenden Roma aus Ungarn verlangt. Das SEM teilte dem Antragssteller mit, es bestehe kein entsprechendes Sitzungsprotokoll, sondern nur eine „informelle Notiz“  an das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten EDA. Diese könne nicht zugänglich gemacht werden, da gegenseitigen Beziehungen gefährdet und die zielkonforme Durchführung von Anordnungen behindern werden könne.   

BGÖ-Artikel: Zielkonforme Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen (Art. 7 Abs. 1 Bst. b BGÖ) – Aussenpolitische Interessen oder internationale Beziehungen der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. d BGÖ) – Ausstehender politischer oder administrativer Entscheid der Behörde (Art. 8 Abs. 2 BGÖ) – Schutz von Personendaten (Art. 9 Abs. 1 BGÖ)

Entscheid: Der EDÖB empfiehlt den teilweisen Zugang zur E-Mail-Notiz.

Begründung: In der umstrittenen E-Mail-Notiz werden die wichtigsten Inhalte des Gesprächs wiedergegeben und die vereinbarten Massnahmen festgehalten. Der EDÖB ruft in Erinnerung, dass eine Verweigerung des Zugangs auf diejenigen Informationen zu beschränken ist, die mit hoher Wahrscheinlichkeit eine Beeinträchtigung der aussenpolitischen Interessen oder der internationalen Beziehungen der Schweiz zur Folge haben. Laut  ständiger Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts sei dabei das Verhältnismässigkeitsprinzip zu beachten. Lediglich ein Satz, in dem das SEM eine Einschätzung zu Ungarn abgibt, erfülle dies und könne abgedeckt werden. Da es sich dabei um eine Wertung handelt, könnte der betroffene Staat darin ein offizielles Werturteil der Schweiz sehen.

Wo Personendaten mit hohem Aufwand eliminiert werden müssen, ist ein Datenbank-Zusammenzug gut genug

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 21. Oktober 2015

Wer: Schweizerisches Heilmittelinstitut Swissmedic

Was: Eine Privatperson verlangte den uneingeschränkten Zugang zu sämtlichen Rückmeldungen von unerwünschten Arzneimittelwirkungen der Medikamente Fluanxol, Zyprexa, Risperdal und Seroquel. Swissmedic stellte einen Zusammenzug der Datenbank zur Verfügung. Sie tat dies, um die Persönlichkeitsrechte der in der Datenbank geschilderten Personen zu schützen und um den Aufwand geringer zu halten. Zudem verlangte die Antragstellerin, dass englischsprachige Passagen des Dokuments übersetzt würden.

BGÖ-Artikel: Kein Anspruch auf die Übersetzung eines amtlichen Dokumentes (Art. 5 Abs. 1 BGÖ e contrario) – Amtliches Dokument (Art. 5 Abs. 2 BGÖ) – Schutz von Personendaten (Art. 9 Abs. 1 BGÖ) – Gebühren (Art. 17 Abs. 1 BGÖ; Art. 16 Abs. 2 VBGÖ

Entscheid: Die von Swissmedic geübte Einsichtspraxis wird vom EDÖB als adäquat taxiert.

Begründung: In den Personendossiers der Datenbank werden Fälle von Medikamentennebenwirkungen beschrieben, welche unter anderem auch im Zusammenhang mit dem Konsum von Alkohol oder Betäubungsmitteln, vorbestehende Krankheiten (z.B. HIV-Infektion oder psychiatrische Leiden), Schwangerschaft oder Schwangerschaftsabbruch stehen. De EDÖB gab in diesem Kontext dem Schutz von Personendaten Gewicht und erachtete es als nachvollziehbar, dass die Anonymisierung mit einem hohen Aufwand verbunden gewesen wäre und zudem hohe Kosten zur Folgegehabt hätte. Aus diesen Gründen rachtete er die geübte Form des Aktenzugangs in diesem Fall als adäquat, und eine Übersetzung von amtlichen Dokumenten sei nicht Pflicht einer Verwaltungseinheit.

Des documents concernant la Loterie Romande sont soumis à la LTrans tout comme l'est une autorité intercantonale

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) du 20 octobre 2015

Qui : Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot)

Quoi :  Le 16 mai 2014, la Commission intercantonale des loteries et des paris (Comlot) a reçu une demande d’accès basée sur la LTrans dans laquelle une requérante a demandé l’accès aux documents officiels suivants :  „Die in der Eingabe der Loterie Romande vom 17 Februar 2012 (eingegangen bei der Comlot am 20. Februar 2012) erwähnten drei Schreiben der Loterie Romande an die Comlot vom 21. Dezember 2010, vom 9. Mai 2011 und vom 4. Oktober 2011 sowie die entsprechenden (drei) Antwortschreiben der Comlot an die Loterie Romande“.

La Comlot a refusé l’accès à ces documents en se référant à l’art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans, la requérante a déposé une demande en médiation auprès du Préposé. Dans cette procédure, le Préposé a rendu une recommandation le 9 septembre 2014 dans laquelle il soutient le refus provisoire émis par la Comlot à l’accès des documents. Faisant suite à la demande de la requérante dans un courrier du 11 septembre 2014, la Comlot a rendu une décision le 30 septembre 2014 dans laquelle elle réitère son refus provisoire à l’accès des documents. Le 7 octobre 2014, la requérante a interjeté un recours contre cette décision auprès de la Commission de recours de la Convention intercantonale sur les loteries et paris (Rekolot). Le 27 janvier 2015, cette dernière a rendu un jugement admettant partiellement le recours et renvoyant la cause à l’autorité inférieure (Comlot) qui a réalisé une nouvelle procédure d’accès. Par courrier du 5 mai 2015, elle a informé un tiers concerné qu’elle envisageait de donner l’accès aux documents concernés et qu’elle lui donnait la possibilité de se prononcer.

Articles de la LTrans : Champ d’application personnel (art. 2 LTrans) - Champ d’application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans et art. 3 al. 1 let. b LTrans) - Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans) - Secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans) - Données fournies librement par un tiers à l’autorité qui en a garanti le secret (art. 7 al. 1 let. h LTrans) - Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans)

Décision : Le Préposé en conclut qu’à l’exception de l’annexe à la lettre du tiers concerné du 4 octobre 2011 (celle-ci n’étant pas soumise à la loi sur la transparence conformément à l’art. 3 al. 1 let. a ch. 1 LTrans), la Comlot doit accorder l’accès aux documents demandés sans restriction

Justification :  Le Préposé estime que la Comlot tombe sous le champ d’application personnel de la loi sur la transparence au sens de l’art. 2 al. 1 let. b LTrans. Les documents concernés ne font pas partie intégrante d’une des procédures pendantes invoquées par le tiers concerné. Ils sont soumis à la loi conformément à l’art. 3 LTrans.  Le tiers ne peut pas invoquer l’art. 7 al. 1 let. g LTrans pour justifier de refuser l’accès aux documents demandés.  Le Préposé en arrive à la conclusion qu’il existe clairement un intérêt public prépondérant à l’intérêt privé de la demanderesse justifiant l’accès aux documents requis (art. 19 al.1bis LPD ; art. 6 al. 2 let. b et c OTrans).

Spielt ein Dokument aus der Vor-BGÖ-Zeit in einem aktuellen Dossier eine Rolle, gilt es grundsätzlich als zugänglich

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 19. Oktober 2015

Wer: Interkantonale Lotterie- und Wettkommission (Comlot)

Was: Eine Gesuchstellerin verlangt Kopien von Zulassungs- und Durchführungsbewilligungen für die Lotterie Euro Millions an Swisslos. Comlot verweigert diese mit der Begründung, es handle sich um ein Verfahren der Staats- und Verwaltungsrechtspflege und es sei ein Verwaltungsverfahren tangiert. In ähnlicher Sache hatte der EDÖB schon am 9. September 2014 eine Empfehlung abgegeben.

BGÖ-Artikel: Amtliches Dokument (Art. 5 Abs. 1 BGÖ) – Zeitlicher Geltungsbereich (Art. 23 BGÖ) – Sachlicher Geltungsbereich (Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 5 BGÖ und Art. 3 Abs. 1 Bst. b BGÖ) – Ausstehender politischer oder administrativer Entscheid der Behörde (Art. 8 Abs. 2 BGÖ) – Berufs-, Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) – Schutz der Privatsphäre Dritter (Art. 7 Abs. 2 BGÖ)

Entscheid: Comlot soll Zugang zu den verlangten Dokumenten gewähren.

Begründung: Im offensichtlich mit viel Aufwand betriebenen Verfahren empfiehlt  der EDÖB, dass die Lotterie und Wettkommission Zugang zu den verlangten Dokumenten gewährt. Es handle sich – nicht wie bestritten – um amtliche Dokumente, und deshalb seien diese grundsätzlich vom BGÖ erfasst. Ausserdem seien  die amtliche Akten herauszugeben, obwohl sie vor Inkrafttreten des BGÖ bereits relevant waren; die amtlichen Dokumente seien in späteren Bewilligungsverfahren erneut Teil von Verfahrensakten geworden. Es gebe weiter kein „Verbot“ Dokumente zugänglich zu machen, welche vor der Inkraftsetzung des BGÖ erstellt worden sind. Auch gehe es hier nicht um einen Fall eines hängigen Verwaltungs-oder Verwaltungsrechtspflegeverfahrens. 

Untersuchungsdokumente über Verwaltungsangestellte sind von öffentlichem Interesse

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 14. Oktober 2015

Wer:  Generalsekretariat Eidg. Departement des Innern GS-EDI

Was: Drei Personen, darunter zwei Journalisten, hatten Zugang zu einem Bericht verlangt, welcher eine Administrativuntersuchung im Bundesamt für Statistik (Bfs) thematisiert. Die vom Bericht betroffenen Personen wurden mit den Einsichtsgesuchen konfrontiert. Sie waren mit der Offenlegung nicht einverstanden. Trotzdem beabsichtigte das Bfs, den Bericht ofenzulegen.  

BGÖ-Artikel: Amtliches Dokument (Art. 5 Abs. 1 BGÖ) – Zeitlicher Geltungsbereich (Art. 23 BGÖ) – Sachlicher Geltungsbereich (Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 5 BGÖ und Art. 3 Abs. 1 Bst. b BGÖ) – Ausstehender politischer oder administrativer Entscheid der Behörde (Art. 8 Abs. 2 BGÖ) – Berufs-, Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) – Schutz der Privatsphäre Dritter (Art. 7 Abs. 2 BGÖ) 

Entscheid: Der EDÖB unterstützt den Entscheid des Statistikamtes und damit den Zugang zum Dokument.

Begründung: Ein höherer Verwaltungsangestellter könne kein umfassender Persönlichkeitsschutz geltend machen. Deshalb akzeptiert der EDÖB die Anonymisierung des Berichts über weite Strecken nicht und folgt der Argumentation des GS-EDI, dass im konkreten Fall ein öffentliches Interesse am Inhalt des Dokuments gegeben ist – auch wenn, wie ein Betroffener sagt, sich die erhobenen Vorwürfe in Luft aufgelöst hätten und der Schlussbericht zahlreiche auf seine Person abzielende tatsachenwidrige Behauptungen enthalte.

Für den Bundesrat bestimmte Informationen können nur zurückgehalten werden, wenn diese einen direkten und massiven Einfluss auf einen Entscheid haben können

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 13.10.2015

Wer Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco)   

Was: Eine in der publizierten Empfehlung nicht namentlich genannte Interessensvertreterin hat vom Seco Zugang zu Dokumenten verlangt, welche im  Zusammenhang mit der Meldepflicht gemäss der „Verordnung über Massnahmen zur Vermeidung der Umgehung internationaler Sanktionen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine“ stehen. Konkret verlangte sie Dokumente betreffend der Meldepflicht für Güter der Ölindustrie. Das Seco verweigerte den Zugang: Die Verordnung könne vom Bundesrat – gestützt auf Informationen des Seco - jederzeit abgeändert werden. Die verlangten Informationen würden also die Grundlage für den politischen Entscheid des Bundesrats  darstellen und müssten deshalb nicht herausgegeben werden. Zudem sei im Falle einer Publikation die freie Meinungs- und Willensbildung des Bundesrats tangiert sowie die aussenpolitischen Interessen oder internationalen Beziehungen der Schweiz wesentlich beeinträchtigt.    

BGÖ-Artikel: Beeinträchtigung der aussenpolitischen Interessen oder der internationalen Beziehungen der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. d BGÖ) - Ausstehender politischer und administrativer Entscheid (Art. 8 Abs. 2 BGÖ)

Entscheid: Das SECO muss der Antragstellerin die gewünschten Informationen aushändigen. 

Begründung: Der EDÖB stützt die Meinung der Antragstellerin, dass mit der vom Seco vorgebrachten Argumenten das Öffentlichkeitsgesetz leicht auszuhebeln sei. Ein Dokument könne nur zurückbehalten werden, wenn zwischen diesem und dem jeweiligen politischen oder administrativen Entscheid eine relativ enge Verbindung bestehe. Es könne nicht angenommen werden, dass eine vorgängige Zugänglichmachung von Meldungen über Güter der Ölindustrie den Bundesrat dermassen unter Druck setzt, dass dieser in seiner freien Entscheidfindung behindert sei. Weiter habe es das Seco versäumt, nötige Güterabwägungen vorzunehmen.

Liste des parlementaires en possession d'un passeport diplomatique

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) du 6 octobre 2015

Qui : Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Quoi : Le 2 septembre 2014, un journaliste dépose une demande d’accès auprès du DFAE concernant « la liste des parlementaires qui sont ou ont été en possession d’un passeport diplomatique ». Il précise qu’il souhaiterait également « la destination et la durée des voyages effectués avec ces passeports diplomatiques ». Deux semaines plus tard, le DFAE prend position sur la demande: « le Bureau des passeports du Département chargé de l’établissement des passeports diplomatiques ne tient pas de liste des titulaires de passeports. La personne responsable de l’établissement des passeports diplomatiques au bénéfice de parlementaires dispose d’une liste créée par ses soins et destinée à son strict usage personnel de manière à l’aider dans l’accomplissement de ses tâches. Il s’agit dès lors d’un instrument personnel qui n’est utilisé que par l’employé qui en dispose et qui le crée, ou, en cas d’absence, par son suppléant ».

Le DFAE refuse l’accès à cette liste en expliquant qu’elle ne constitue pas un document officiel. Il explique que cette base de données est en permanence mise à jour, il est impossible de fournir des informations relatives au passé.

Articles de la LTrans : Document officiel (art. 5 LTrans) - Compétence pour examiner la demande d’accès (art. 10 LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans ; 19 LPD) – Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans)

Décision : Le Préposé arrive à la conclusion que le DFAE devrait analyser la question d’un prélèvement éventuel d’émoluments pour élaborer cette liste, consulter le demandeur conformément à l’art. 16 al. 2 LTrans. Ensuite, s’il n’y a point d’émoluments ou si le demandeur a confirmé sa demande d’accès dans un délai de dix jours, le DFAE élabore et donne en principe l’accès à cette liste.

Justification :  Le DFAE explique au Préposé que cette liste n’est pas un document officiel et qu’il n’est pas possible pour ses services d’en établir une  car seuls les voyageurs sont en mesure de savoir avec quel document d’identité ils ont effectués leurs déplacements. La Centrale des Voyages de la Confédération possède différentes informations sur les voyages qu’elle organise (notamment pour des parlementaires), mais pas concernant le type de document d’identité utilisé à la douane. Le Préposé constate que selon les explications du DFAE, il n’existe pas de document officiel au sens de l’art. 5 LTrans.

Concernant la liste des parlementaires détenteurs actuels et passés d’un passeport diplomatique, il faut distinguer deux documents : 1.) la liste continuellement mise à jour des parlementaires en possession d’un passeport diplomatique tenue par le DFAE considérée comme personnelle au sens de l’art. 5 al. 3 let. c LTrans, 2.) la liste des parlementaires qui sont/ont été en possession d’un passeport diplomatique qu’il serait possible de créer à partir de la banque de données ISA qui selon Fedpol ne peut pas être établie par un traitement informatisé simple au sens de l’art. 5 al. 2 LTrans. Le Préposé estime que la liste en question n’est pas un document destiné à l’usage personnel au sens de l’art. 5 al. 3 let. c LTrans et constitue un document officiel soumis à la loi sur la transparence au sens de l’art. 5 LTrans.

En l’espèce, les parlementaires en possession d’un passeport diplomatique sont liés au DFAE par un rapport de droit qui leur permet de jouir des avantages que procure un tel document d’identité. Etant élus par les citoyens pour représenter le pays, il existe un intérêt public prépondérant à connaître quels parlementaires détiennent un tel passeport car lors de leurs voyages, ce n’est plus leur propre personne qu’ils représentent mais la Suisse. Le Préposé conclut que le DFAE devrait en principe accorder au demandeur un accès complet à leur liste des parlementaires en possession d’un passeport diplomatique. Il pense que la liste souhaitée par le demandeur peut être établie par un traitement informatisé simple au sens de l’art. 5 al. 2 LTrans.  

Die Verwaltung kann nicht einfach Daten und Dokumente löschen und sich so der Transparenzpflicht entziehen

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 05.10.2015

Wer: Eidg. Nuklearsicherheitsinspektorat (Ensi)

Was: Die Umweltorganisation Greenpeace wollte von der Nuklearaufsicht Ensi wissen, was aus dem Kamin des Kernkraftwerk Leibstadt (KKL) zwischen Januar 2013 und November 2014 entwichen ist. Sie verlangte Angaben zu Abluftvolumen und den gemessenen Stoffen in einem Messinterval von zehn Minuten. Auf das Zugangsgesuch zu amtlichen Daten antwortete das Ensi, es habe die Daten, welche vom AKW kontinuierlich angeliefert werden, bereits gelöscht.

BGÖ-Artikel: Amtliches Dokument (Art. 5 Abs. 1 BGÖ)

Entscheid: Das Ensi verlangt von KKL, dass die gelöschten Messdaten nochmals geliefert werden.

Begründung: Zwar regelt das Öffentlichkeitsgesetz (BGÖ) eine Wiederbeschaffungspflicht von Behörden nicht explizit, allerdings hätten sie gemäss Botschaft zum Öffentlichkeitsgesetz alle Massnahmen zu ergreifen, welche zur Beschaffung des Dokuments erforderlich seien, argumentiert der EDÖB. Das KKL müsse die betreffenden Daten «aufgrund des Aufsichtsverhältnisses auf Anfrage des Ensi ein weiteres Mal liefern».

Den Blog-Beitrag zu dieser Empfehlung lesen Sie hier.

Interne Richtlinien zur Visaerteilung sollen teilweise zugänglich sein

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 21. September 2015

Wer: Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten EDA

Was: Eine Privatperson stand im Zusammenhang mit einem ablehnenden Visaentscheid der Schweizer Botschaft in Indonesien in Kontakt mit den Behörden. Sie verlangte Zugang zu den geltenden, nicht bereits öffentlich verfügbaren Visa-Vorschriften. Das EDA verweigerte den Zugang zu den vertretungsinternen Visa-Weisungen. Die freie Meinungs- und Willensbildung sowie die aussenpolitischen Interessen oder internationalen Beziehungen der Schweiz könnten beeinträchtigt werden.

BGÖ-Artikel: Wesentliche Beeinträchtigung der freien Meinungs- und Willensbildung der Behörde (Art. 7 Abs. 1 Bst. a BGÖ) – Beeinträchtigung der zielkonformen Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen (Art. 7 Abs. 1 Bst. b BGÖ) – Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. c BGÖ) – Beeinträchtigung der aussenpolitischen Interessen oder der internationalen Beziehungen der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. d BGÖ)

Entscheid: Das EDA gewährt einen teilweisen Zugang zu den vertretungsinternen Visa-Weisungen.

Begründung: Gemäss Ausführungen des EDA enthalten vertretungsinterne Visa-Weisungen die für das jeweilige Land relevanten Verfahrensfragen im Visa-Bereich „unter Berücksichtigung der lokalen Gegebenheiten“.

Das EDA argumentiert, dass aussenpolitische Interessen der Schweiz tangiert sein können, da das Dokument Angaben über die Verbreitung von gefälschten Dokumenten, über die Korruption oder über die Zweifel an der Echtheit der von örtlichen Behörden ausgestellten Dokumente enthalten können. Indonesien könne darin ein offizielles Werturteil der Schweiz über sie sehen. Bei einem Zugang zum Dokument könnten die Beziehungen zum Land mit grosser Wahrscheinlichkeit negativ belasten werden. Zudem argumentierte das EDA, der Schutz der freien Meinungs- und Willensbildung einer Behörde sei bei einer Offenlegung beeinträchtigt. Das Dokument diene nämlich der Sicherstellung einer einheitlichen und konstanten Bewilligungspraxis. Zudem würde eine Offenlegung des Dokuments die Sicherheit der Mitarbeitenden der Vertretung und ihrer Angehörigen gefährden. Der EDÖB kam in seiner Beurteilung zum Schluss, dass eine komplette Zugangsverweigerung nicht zu rechtfertigen sei. Das Dokument enthalte auch allgemeine organisatorische und betriebliche Abläufe ohne direkten Bezug zum Visa-Verfahren. Einzelne Passagen seien schützenswert, insbesondere Informationen über konkrete Zuständigkeiten der im Visa-Prozess involvierten Personen.

Die Offenlegung von Dokumente zu Flugzeug-Crash-Simulationen auf AKW’s würden die Sicherheit der Schweizer Bevölkerung gefährden

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 16. September 2015

Wer: Eidg. Nuklearsicherheitsinspektorat Ensi

Was: Nach den Terroranschlägen vom 11. September 2001 in den USA wurden die Schweizer AKW-Betreiber aufgefordert, Simulationen für einen gezielten Absturz eines Flugzeugs auf ein Atomkraftwerk durchzuführen. Eine Privatperson verlangte diese Berichte bei den Nuklearsicherheitsbehörden der Schweiz (Ensi) heraus. Ensi verweigerte die Herausgabe und argumentierte, eine Freigabe der „geheim“ klassifizierten Berichte könne die innere Sicherheit der Schweiz gefährden. Zudem seien die Dokumente noch Gegenstand laufender Abklärungen.

BGÖ-Artikel: Ausstehender politischer oder administrativer Entscheid der Behörde (Art. 8 Abs. 2 BGÖ) – Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. c BGÖ)

Entscheid: Der EDÖB kommt in seiner Empfehlung zum Schluss, dass ein Zugang zu den Dokumenten die Sicherheit der Schweiz ernsthaft gefährden würde und stützt den Nichtherausgabe-Entscheid der Behörde.

Begründung: Der Umfang der Berichte über die durchgeführten Untersuchungen beträgt rund 3.300 Seiten. Darin werden unter anderem Sicherungsmassnahmen bei Flugzeugen und Flughäfen gegen Terrorismus beleuchtet sowie Simulatorenversuche und Anflugrouten bei möglichen Terroranschlägen auf AKW’s und Treffer auf AKW-Gebäude untersucht. In seinem Entscheid stützt der EDÖB die zwei Argumente des Ensi , die zu einer Zugangsverweigerung führten. Zum einen sei der Prozess der Stellungnahmen und Entscheide im Zusammenhang mit den Terrorsicherheits-Abklärungen noch nicht beendet. Damit ist erst im Laufe des Jahres 2016 zu rechnen. Andererseits sei das Dossiers sicherheitsmässig sensibel. Die entsprechende Ausnahmebestimmung schützt in erster Linie die Tätigkeiten des Polizei-, Zoll-, Nachrichten- und Militärwesens und bezweckt die Geheimhaltung von Massnahmen zum Erhalt der Handlungsfähigkeit der Regierung in ausserordentlichen Lagen. Auch der Schutz wichtiger Infrastrukturanlagen, etwa AKW’s soll mit der Ausnahmebestimmung gewährleistet werden. Entsprechend argumentiert auch das Bundesverwaltungsgericht (A-667/2010). Eine Offenlegung der bei den Simulationen verwendeten Flugzeugtypen oder die Identifizierung baulicher Hindernisse, sowie die Bewertung durch die Werke seien in hohem Masse für diese Infrastrukturanlagen sicherheitsrelevant, schreibt der EDÖB.

Kein Dokument – kein Zugang

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 14. September 2015

Wer: Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV

Was: Eine Privatperson reklamierte bei der Eidgenössischen Steuerverwaltrung wiederholt, dass ihr im Bereich der Erhebung der Mehrwertsteuer auf so genannte Retrozessionen „über 100 Mio CHF“ an Steuereinnahmen entgangen seien. Sie verlangte, gestützt auf das BGÖ Auskunft darüber, „welche Massnahmen die ESTV getroffen haben, um die Ausstände nachzubelasten. Die ESTV antwortete, sie verfüge nicht über eine separate Aufstellung der Mehrwertsteuereinnahmen aus Bankenretrozessionen.

BGÖ-Artikel: Recht auf Auskunft über den Inhalt amtlicher Dokumente (Art. 6 Abs. 1 BGÖ) – Amtliches Dokument (Art. 5 Abs. 1 BGÖ)

Entscheid: Der EDÖB stützt die Haltung des Amtes. Er sieht keinen Anlass daran zu zweifeln, dass die gewünschte Aufstellung nicht existiert.

Begründung: Der Antragssteller verlangte laut dem EDÖB eine behördliche Auskunft, welche möglicherweise aus einem amtlichen Dokument hervorgeht. Im Rahmen der durchgeführten Schlichtungsverhandlung sei dem Antragssteller von der ESTV dargelegt worden, welche Massnahmen ergriffen würden, um vermutete Ausstände bei der Mehrwertsteuer nachzubelasten. Das Amt habe versichert, dass die verlangten statistischen Daten nicht vorliegen. Zugang zu einem nicht vorliegenden Dokument könne nicht gewährt werden.

Wenn Statistikdaten nicht anonymisiert werden können, dürfen sie nicht herausgegeben werden

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 27. August 2015

Wer: Bundesamt für Landwirtschaft (BLW)

Was: Eine Journalistin verlangte vom BLW für Statistik und Forschungszwecke erhobene Buchhaltungsdaten. Mit den repräsentativen Stichproben analysiert das Forschungsinstitut Agroscope im Auftrag des BLW unter anderem die Entwicklung der Produktivität der Landwirtschaftsbetriebe. Die Daten werden von Agroscope ohne Name und Adresse (pseudonymisiert) bearbeitet. Die Antragsstellerin verlangte für jeden einzelnen Betrieb eine Vielzahl von Angaben, unter anderem den Betriebstyp, die Produktionszone oder das ausserlandwirtschaftliche Einkommen. Das BLW verweigerte den Zugang zu den Daten. Es argumentierte, die Daten seien von den Landwirten freiwillig geliefert worden, und ihnen sei zugesichert worden, dass die Angaben nur an inländische Hochschulen oder Forschungsanstalten weitergegeben würden. Eine Weitergabe an Dritte sei nicht vorgesehen. Die Antragsstellering entgegnete in ihrer Eingabe beim EDÖB, das BLW habe keine Ausnahmegründe gemäss BGÖ geltend gemacht. Mit dem Gesuch sei keine Verletzung der Persönlichkeitsrechte verbunden, da sie keinen Zugang zu Personendaten wünsche.

BGÖ-Artikel: Vorbehalt von Spezialbestimmungen (Art. 4 BGÖ)

Entscheid: Der EDÖB stützte den abschlägigen Bescheid des BLW.

Begründung: Laut dem EDÖB ermöglicht der sehr detailliert verlangte Zugang zur Datenbank Rückschlüsse auf einen Landwirtschaftsbetrieb, wenn diese mit bereits allgemein bekannten landwirtschaftlichen Informationen kombiniert werden. Während des Schlichtungsverfahrens argumentierte das BLW mit dem Statistikgeheimnis. Dieses würde eine besondere Geheimhaltunsnorm gemäss Art 4 BGÖ beinhalten, und das Öffentlichkeitsgesetz sei deshalb nicht anwendbar. Laut Artikel 14 Abs 2 des Bundesstatistikgesetztes (BstatG) müssen Daten von einzelnen natürlichen und juristischen Personen geheim gehalten werden, welche beim Erstellen von Statistiken anfallen. Diese Bestimmung bringe nur das Amtsgeheimnis zum Ausdruck, welches aber keine Spezialbestimmung gemäss Öffentlichkeitsgesetz darstelle, sagt der EDÖB. Gemäss Artikel 14 Abs 1 des BstatG hingegen dürfen für statistische Zwecke erhobene Daten nur zum vorgesehenen Zweck verwendet werden. Laut einem Urteil des Bundeverwaltungsgerichts ist der Zugang zu einer nicht anonymisierten Liste mit Lieferanten, welche im Rahmen der Beschaffungstatistik erhoben wurde, nicht zugänglich zu machen. Deshalb sei bei BGÖ-Zugangsdaten entscheidend, ob Daten anonymisiert werden können, was im vorliegenden Fall nicht der Fall sei. 

Verweigert ein Amt Fragen zu Dokumenten-Inhalten, kann auch ohne formelles Zugangsgesuch ein Schlichtungsverfahren eingeleitet werden

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 26. August 2015

Wer: Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco)

Was: Eine Journalistin verlangte vom Seco telefonisch Auskunft über einen Anstieg von Beschwerden wegen unerbetenen Werbeanrufen. Das Seco erteilte Auskunft und gab statistische Angaben bekannt. Die gewünschte Informationen zu Personen, welche die Anrufe tätigen, wollte das Seco aber nicht bekannt geben. Es weigerte sich auch, die in Strafbefehlen erwähnten Namen weiter zu geben, welche dem Amt von kantonalen Behörden zur Kenntnis gebracht worden sind. Das Seco argumentierte auch, die Journalistin habe ein Schlichtungsgesuch eingereicht, ohne formell ein Zugangsgesuch gemässs BGÖ gestellt zu haben. Die Journalistin – so das Seco – habe kein Zugangsgesuch gemäss Öffentlichkeitsgesetz gestellt und sei deshalb auch nicht berechtigt, einen Schlichtungsantrag einzureichen.

BGÖ-Artikel: Zugangsgesuch (Art. 6 Abs. 1 BGÖ) – Legitimation Schlichtungsantrag (Art. 13 BGÖ) –Sachlicher Geltungsbereich (Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 BGÖ) 

Entscheid: Der EDÖB akzeptierte den Schlichtungsantrag gegen den Willen des Amtes und empfahl, dass dieses die Anfrage der Journalistin zu kantonalen Justitzdokumenten den zuständigen Behörden weiterleitet.

Begründung: Laut BGÖ hat jede Person das Recht, auch Auskünfte über amtliche Dokumente zu erhalten. Genau dies habe die Antragsstellerin mit ihrer (journalistischen) Anfrage telefonisch und per E-Mail getan. Eine Behörde habe bei Anfragen, die sich auf den Inhalt eines Dokuments beziehen, eine Mitwirkungspflicht. Laut Seco existiert kein Bundesdokument in dem Namen mit Personen aufgelistet sind, die Werbeanrufe tätigen. Allerdings räumte das Amt (im, Rahmen des Schlichtungsverfahrens) ein, drei Strafbefehle und –urteile zu besitzen, welche von kantonalen Behörden ergangen sind. Diese könnten allerdings nicht herausgegeben werden, da der Zugang zu Justizdokumenten nicht durch das BGÖ abgedeckt sei. Der EDÖB folgte dieser Argumentation. Diese Dokumente müssten nach den (vom BGÖ unabhängigen) Prinzipien der Justizöffentlichkeit behandelt werden. Allerdings seien die Gesuche der Antragstellerin an die jeweiligen kantonal zuständigen Behörden weiterzuleiten.

Das Wortprotokoll einer Versammlung gilt nicht als Dokument zum Eigengebrauch

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 20. August 2015

Wer: Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA)

Was:  Eine Privatperson hat von der Schweizer Botschafterin in Bangkok (Thailand) den Entwurf eines Protokolls herausverlangt, in dem eine in der Botschaft abgehaltene Sitzung mit Elternbeiräten der Schweizerschule zusammengefasst ist. Die Botschafterin stelle nur einen Teil des Protokollentwurfs zur Verfügung. Das EDA argumentierte, beim restlichen Teil handle sich um ein nicht fertig erstelltes Dokument, beziehungsweise um eine interne Notiz, die zum persönlichen Gebrauch bestimmt sei.

BGÖ-Artikel: Zum persönlichen Gebrauch bestimmtes Dokument (Art. 5 Abs. 3 Bst. c BGÖ i.V.m. Art. 1 Abs. 3 VBGÖ) – Schutz von Personendaten (Art. 9 Abs. 1 BGÖ)

Entscheid: Das EDA gewährt den Zugang zum verlangten Sitzungsprotokoll. Die Namen der Sitzungsteilnehmersollen  – mit Ausnahme des Namens der Botschafterin der Protokollführerin – pseudonymisiert werden.

Begründung: In der Auseinandersetzung um den Zugang zum fraglichen Dokument argumentiert das EDA, die Sitzung sei in zwei Teile gegliedert gewesen: einen Informationsaustausch und die daran anschliessende Wahl des neuen Vorsitzenden des Elternbeirats. Der Entscheid, nur einen Teil der Sitzung, den Wahlteil, zu protokollieren, sei wegen der konfliktgeladenen Situation gefällt worden. Die Tatsache, dass nicht die Botschafterin, sondern eine Protokollführerin das der Wahl vorausgegangene Gespräch (im selben Dokument) protokollierte, heisse nicht, dass es sich trotzdem um persönliche Notizen handeln könne, welche vom BGÖ ausgenommen sind. Der EDÖB bezweifelte nach der Konsultation des ganzen Dokuments, dass eine Zweiteilung der Sitzung in ein klärendes Gespräch und in einen Wahlteil von Beginn an vorgesehen war. Vielmehr könne davon ausgegangen werden, dass die Neuwahl des Eltenratsvorsitzenden spontan erfolgte, und dass ein Protokoll der ganzen Sitzung zum vornherein vorgesehen war. Laut geltender Rechtspraxis können «Persönliche Notizen» vom Zugang ausgenommen werden. Diese dürfen aber grundsätzlich nur dem Verfasser, allenfalls einem begrenzten Personenkreis  vorbehalten sein. Die Beschränkung eines Dokumentenverteilers auf einen eng begrenzten Personenkreis sei für sich alleine betrachtet aber nicht ausschlaggebend. Sonst – so der EDÖB – könne das BGÖ leicht ausgehebelt werden. Wichtiger sei der Charakter des Dokuments. In diesem Fall sei es  sauber zusammengetragen, strukturiert und gedanklich weiterentwickelt worden; der Charakter des Dokuments spreche gegen die Vermutung, dass es sich um ein Dokument zum persönlichen Gebrauch handle.  

Protokolle zu Treffen und Telefonkonferenzen der Schweiz zum Ukrainekonflikt sind zu heikel

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 19. August 2015

Wer: Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco)

Was: Zugang zu Dokumenten der Schweiz betreffend den EU-Sanktionen im Ukrainekonflikt

Eine Anwaltskanzlei verlangte zwei Mal Informationen betreffend EU-Beschlüsse und -Verordnungen im Zusammenhang mit dem Ukraine-Konflikt. Das Seco argumentierte zuerst, die gewünschten Dokumente seien bei den Schweizer Behörden nicht vorhanden, da die Schweiz kein Mitgliedstaat der EU sei, und weder an der Ausarbeitung, noch an der Entscheidungsfindung, der Beschlussfassung oder am Erlass der Rechtsakte über Sanktionen der EU gegenüber Russland beteiligt gewesen sei. Bei der Beantwortung eines zweiten Gesuchs führte das Seco allerdings aus, die Schweiz habe mehrere Male mit verschiedenen Staaten, darunter auch EU-Staaten, an internationalen Treffen teilgenommen, an denen allfällige weitergehende Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine erörtert worden seien. Über diesen Austausch seien interne Protokolle erstellt worden. Der Zugang zu diesen Unterlagen könne gestützt auf eine Ausnahmebestimmung im BGÖ aber nicht gewährt werden. Bei einem Zugang zu den Dokumenten würden die aussenpolitischen Interessen der Schweiz oder die internationalen Beziehungen massiv beeinträchtigt. Es bestünde die Gefahr, dass die Schweiz in Zukunft von solchen Treffen ausgeschlossen würde.

BGÖ-Artikel: Amtliche Dokumente (Art. 5 BGÖ) – Beeinträchtigung der aussenpolitischen Interessen oder der internationalen Beziehungen der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. d BGÖ)

Entscheid: Der EDÖB gibt dem Seco Recht; selbst ein teilweiser Zugang zu den Dokumenten könne mit hoher Wahrscheinlichkeit Konsequenzen für die Schweizer Aussenpolitik nach sich ziehen.

Begründung: Laut dem EDÖB handelt es sich bei den Aussenbeziehungen der Schweiz um einen der sensibelsten staatlichen Tätigkeiten. Nach einer Konsultation der 14 Protokolle zu internationalen Treffen, und Telefonkonferenzen kam der EDÖB zum Schluss, dass eine Veröffentlichung zu einer aussenpolitischen Belastung werden würde. Deshalb sei eine Ausnahme gemäss Öffentlichkeitsgesetz gegeben.

Betrifft eine Information einen einzelnen Marktteilnehmer, gilt das Geschäftsgeheimnis – bei drei Teilnehmern nicht

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 11. August 2015

Wer: Bundesamt für Landwirtschaft BLW

Was: Ein Journalist verlangte Zugang zu den Gesamtverkaufsmengen von insgesamt 28 im Jahr 2013 verwendeten Pflanzenschutzwirkstoffen. Das BLW machte dem Antragssteller Verkaufsmengen aus dem Jahr 2012 zugänglich, da die Angaben fürs gewünschte Jahr noch nicht vorlagen. Bei sechs Substanzen lieferte das BLW die Angaben nicht. Es verweigerte sie ganz oder wollte eine Anhörung bei den betroffenen Firmen durchführen. Das Landwirtschaftsamt schützte das Geschäftsgeheimnis der Firmen und argumentierte, dass in diesen Fällen nur wenige, konkret drei bis fünf, Bewilligungsinhaber den Stoff verkaufen dürfen. Deshalb liessen Angaben zu diesen Stoffen Rückschlüsse auf die konkreten Verkaufsmengen der Bewilligungsinhaber zu.  

BGÖ-Artikel: Geschäftsgeheimnis (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ).

Entscheid: In seiner Betrachtung kommt der EDÖB zum Schluss, dass die Verkaufsmengen eines Wirkstoffes nicht herausgegeben werden können, da diese bei genauer Betrachtung einem einzigen Bewilligungsinhaber zugeordnet werden könne. Bei weiteren Wirkstoffen empfahl der EDÖB die Herausgabe.  

Begründung: Würde die Verkaufsmenge eines einzelnen Marktteilnehmers publiziert, würde ein Geschäftsgeheimnis offenbart. Das private Interesse an der Geheimhaltung dieser Information überwiege hier. Wo drei Marktteilnehmer einen Wirkstoff vertreiben, tangiere die Bekanntgabe der Gesamtverkaufsmenge das Geschäftsgeheimnis der einzelnen Marktteilnehmer aber nicht. Hier könne nicht abgeleitet werden, wie hoch die Vertriebsmenge der einzelnen Unternehmen sei. Das BLW habe hier das Vorliegen eines Geschäftsgeheimnisses nicht «in genügender Dichte» nachweisen können.

Nur in Ausnahefällen kann der Zugang zu einem Dokument vollständig verweigert werden

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 10. August 2015

Wer: Nachrichtendienst des Bundes (NDB)

Was: Ein Medienschaffender verlangte vom NDB Zugang zu aktuellen Versionen von Dokumenten, den er sich in einem früheren Verfahren erstritten hatte. In einem Fall wurde dieser gewährt, im Falle eines weiteren, «Geheim» klassifizierten Dokuments mit Verweis auf die Informationsschutzverordnung kategorisch verweigert.  

BGÖ-Artikel: Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz (Art. 7 Abs. 1 Bst. c BGÖ). Vorbehalt von Spezialbestimmungen (Art. 4)

Entscheid: Der Nachrichtendienst kann die Verwehrung des Zugangs zu einem «Geheim» klassifizierten Dokument nicht mit Verweis auf die  Informationsschutzverordnung nicht verwehren. Im konkreten Fall kann der Zugang aber aufgrund einer Bestimmung im Öffentlichkeitsgesetz teilweise verweigert werden. Dabei muss das Verhältnismässigkeitsprinzip korrekt angewendet werden.

Begründung: Das vom Antragssteller herausgelangte Dokument «Kasuistik zur Kriterienliste» enthalte Informationen, die geeignet seien, die innere und die äussere Sicherheit der Schweiz und deren aussenpolitischen Interessen zu gefährden, begründetet der NDB die kategorische Zugangsverweigerung anfänglich. Ausserdem seien daraus die operativen Mittel und Methoden des NDB ersichtlich, deshalb sei der Zugang aufgrund der Bestimmungen der Informationsschutzverordnung nicht möglich. Dieser juristischen Begründung folgte der EDÖB allerdings nicht. Es bestünden keine Spezialbestimmungen im Sinne von Artikel 4 BGÖ. Allerdings anerkannte der EDÖB, dass die vollständige Offenlegung des Dokuments die innere und äussere Sicherheit gefährden, und dass deshalb die Ausnahmeklausel in Artikel 7 des Öffentlichkeitsgesetztes angewendet werden könne. Nach seiner kategorischen Zugangsverweigerung hatte der NDB im Verfahren beim EDÖB eine in Teilen geschwärzte Version des Dokuments eingereicht mit dem Vorschlag, dieses dem Journalisten zugänglich zu machen. Der EDÖB kommt in seiner Empfehlung zum Schluss, dass der Zugang zu diesem Dokument dem BGÖ entspricht. Eine korrekte Anwendung des Verhältnismässigkeitsprinzips könne nur in Ausnahmefällen zu einer vollständigen Zugangsverweigerung zum Dokument führen, so wie es der NDB ursprünglich vor hatte.

Bei Wissenschafts-Verlagen kann nicht mit Wettbewerbsverzerrung argumentiert werden

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 10. Juli 2015

Wer: Eidgenössische Technische Hochschulen (ETHZ/ETHL), Library for Research Institutes (Lib4RI) und Konsortium der Schweizer Hochschulbibliotheken (KUB)

Was: Eine Privatperson, verlangte von den ETHs in Lausanne und Zürich sowie von der Organisation Lib4RI und dem Konsortium der Hochschulbibliotheken (KUB) Offerten, Rechnungen oder Verträge, aus denen ersichtlich ist, wie viel Geld seit 2010 verschiedenen Wissenschaftsverlagen vergütet wurden. Die Lehranstalten lehnten das Zugangsgesuch mit gleichlautenden Begründungen ab. Sie argumentieren, bei einem Zugang würden Geschäftsgeheimnisse offenbart. Zudem würden Informationen herausgegeben, welche der Behörde von Dritten freiwillig mitgeteilt worden seien.

BGÖ-Artikel: Geschäftsgeheimnis (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) - Der Behörde unter Zusicherung der Geheimhaltung von Dritten freiwillig mitgeteilte Informationen (Art. 7 Abs. 1 Bst. h BGÖ) - Schutz der Privatsphäre Dritter (Art. 7 Abs. 2 BGÖ) – Schutz von Personendaten (Art. 9 BGÖ) – Bekanntgabe von Personendaten (Art. 19 DSG).

Entscheid: Laut EDÖB besteht ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Offenlegung der Verträge von Wissenschaftsverlagen mit den Behörden des ETH-Bereichs.

Begründung: Der EDÖB bezweifelt in seinen Erläuterungen, dass im Verlagswesen der wissenschaftlichen Publikationen ein klassischer Wettbewerb besteht. Einige dominante Verlage mit spezifischen Publikationen würden den Markt beherrschen. Die Bekanntgabe von Geschäftsgeheimnissen könne deshalb den Wettbewerb auch nicht verzerren. Eine solche Verzerrung wäre die Voraussetzung, dass der Zugang nicht gewährt oder eingeschränkt werden könnte. Laut dem EDÖB untersteht die Geschäftsbeziehung einer Behörde mit einem (privaten) Dritten grundsätzlich den Transparenzregeln der Verwaltung. Es gehe deshalb nicht an, dass die Behörden den Zugang mit der Begründung verweigern, die Information sei ihnen von Dritten freiwillig mitgeteilt worden (Ausnahmeklausel Art. 7 Abs. 1 Bst h BGÖ). „Ansonsten könnten solche allgemeinen Vertraulichkeitsklauseln das Öffentlichkeitsgesetz über weite Strecken aushebeln“, schreibt der EDÖB. Die Namen der Verlage, mit welchen die Behörden Verträge abgeschlossen haben, müssten auch nicht laut Datenschutzgesetz geschützt werden, schreibt der EDÖB. Für deren Privatsphäre gelten lockerere Schutzbestimmungen, da ihnen durch die Beziehung zu den Behörden bedeutende Vorteile erwachsen. Damit das Öffentlichkeitsgesetz seinen Zweck, das Vertrauensverhälntis zu den Bürgern zu stärken, erfüllt, müsse öffentlich bekannt werden dürfen, wie Behörden öffentliche Gelder einsetzen. Nicht unter das Öffentlichkeitsgesetz des Bundes fällt laut EDÖB das KUB, weil es ein gemeinsames Projekt von Bund und Kantonen ist. Im vorliegenden Fall spielt dies allerdings keine Rolle, da die verlangten Lizenzverträge, welche das KUB für seine Mitglieder (unter anderem ETHZ und ETHL) abschliesst, auch von den jeweiligen Mitgliedern zugänglich gemacht werden müssten.

Blog zum Thema hier.

Documents transmis par la Poste concernant les restrictions de distribution pour l’année 2013

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) du 9 juillet 2015

Qui : Commission fédérale de la poste (PostCom)

Quoi : Le 12 novembre 2014, un journaliste a, par courriel posé diverses questions à la Commission fédérale de la poste (PostCom) concernant les restrictions de distribution de la Poste (tiers concerné) au sens de l’art. 31 de l’ordonnance sur la poste (OPO, RS 783.01). Il a également requis l’accès à la liste complète des adresses (y compris coordonnées géographiques si disponibles) où la distribution est actuellement restreinte ainsi qu’à la liste complète des adresses (y compris coordonnées géographiques si disponibles) où la distribution pourrait être restreinte selon l’ordonnance.

Articles de la LTrans : Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans) - Secrets d’affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans)

Décision : le Préposé arrive à la conclusion que la PostCom doit donner accès à l’ensemble des passages du document que la Poste a transmis à la PostCom pour l’année 2013 concernant les restrictions de distribution conformément à la demande d’accès du demandeur.

Justification :  Selon l’art. 2 LTrans, la loi s’applique à l’administration fédérale (let. a), aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 (let. b), et aux services du Parlement (let. c). La PostCom est une commission extraparlementaire qui figure à l’annexe 2 de l’OLOGA et qui est rattachée au DETEC. C’est l'autorité de régulation indépendante du marché postal qui a été instituée par l’art. 22 de la nouvelle loi sur la poste le 1er octobre 2012. Conformément à la définition, la PostCom est soumise au champ d’application de la loi sur la transparence. Le Préposé est d’avis qu’un document qui contient, divisé en quatre régions, le nombre de maisons livrées de manière standard et le nombre de maisons livrées de manière restreinte ne contient pas de secret d’affaires au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. 28. Il est d’avis qu’en l’espèce, il n’y a pas de situation de concurrence et ainsi pas de potentielle distorsion du marché en cas d’accès aux documents requis. Même si une telle situation était avérée, le Préposé devrait recommander l’accès en l’absence de preuves suffisantes fournies par la PostCom quant à l’existence de secrets d’affaires au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans dans le document concerné.

SEM hat Verträge korrekt offengelegt

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 7. Juli 2015

Wer: Staatssekretariat für Migration (SEM)

Was: Der Fall ist fast identisch mit jenem, den der EDÖB in seiner Empfehlung vom 19. Juni 2015 beurteilt hat: Y (ein Journalist) stellt ein Gesuch um Zugang zum Objekt- und Rahmenvertrag zwischen dem SEM und X zu Betreuungs- und Sicherheitsleistungen in Asylunterkünften. Das SEM will den Zugang gewähren und lediglich gewisse Geldbeträge einschwärzen. X erhält Gelegenheit, nach Art. 11 BGÖ Stellung zu nehmen. Bei dieser Gelegenheit wehrt sich X gegen die Gewährung des Zugangs und verlangt eine Schlichtung.

BGÖ-Artikel: Art. 4 Bst. b; Art. 7 Art. 1 Bst. c, g und h; Art. 9; Art. 11 BGÖ.

Entscheid: Das SEM hat korrekt entschieden und hält an der Gewährung des Zugangs fest.

Begründung: X hatte argumentiert, die Offenlegung der Informationen könnten die Sicherheit gefährden, sie würden zudem Geschäftsgeheimnisse verletzen und Informationen preisgeben, die X dem SEM freiwillig anvertraut habe. Der EDÖB weist alle diese Punkte zurück. Schließlich hatte X verlangt, den Namen des Direktors des Betreuungsuternehmens aus Gründen des Persönlichkeitsschutzes zu anonymisieren. Auch das hat das SEM zu Recht abgelehnt, ist dieser Name doch im Handelsregister bereits publiziert. Schließlich argumentiert X, ein Zugang komme nach dem Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BoeB) nicht infrage. Diesen Punkt weist der EDÖB ab, ohne weiter zu argumentieren; er verweist darauf, dass er bereits in einer Empfehlung vom 19. Mai 2014 das Verhältnis von BoeB und BGÖ bewertet habe und an seiner damaligen Bewertung festhalte.

Zensierte Textstellen müssen klar erkennbar sein

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 2.Juli 2015

Wer: Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV)

Was: Ein Rechtsanwalt verlangte beim BSV zum wiederholten Male Zugang zu Auditberichten der IV-Stelle Zürich sowie zu Auditberichten zum regionalen ärztlichen Dienst (RAD) Nordostschweiz. Er verlangte die Berichte ohne Abdeckungen. Der EDÖB prüfte unter anderem, ob das BSV bei den verlangten Dokumenten Abänderungen rechtmässig vornahm. Die Auslassungen waren  für den Antragsteller nicht ohne weiteres erkennbar.

BGÖ-Artikel: Keine.

Entscheid: Der EDÖB machte das BSV ausdrücklich darauf aufmerksam, dass einerseits jede Einschränkung des Zugangs zu einem amtlichen Dokument anhand der Ausnahmebestimmungen des Öffentlichkeitsgesetzes zu begründen sind.

Begründung: Jede einzelne Einschränkung des Zugangs müsse durch Einschwärzen kenntlich gemacht werden, das „Einweissen“ sei kein zulässiges Instrument zur Beschränkung des Zugangs zu amtlichen Dokumenten. Der EDÖB wies er darauf hin, dass es nicht zulässig sei, Dokumenteninhalte einfach dadurch einem Zugang zu entziehen, dass einzelne Sätze oder gar ganze Absätze ebenso wie Grafiken aus dem Dokument entfernt werden, ohne dass der Antragsteller dies auf den ersten Blick erkennen kann.

SEM hat Verträge korrekt offengelegt

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 19. Juni 2015

Wer: Staatssekretariat für Migration (SEM)

Was: Y stellt ein Gesuch um Zugang zum Objekt- und Rahmenvertrag zwischen dem SEM und X zu Betreuungs- und Sicherheitsleistungen in Asylunterkünften. Das SEM will den Zugang gewähren und lediglich gewisse Geldbeträge einschwärzen. X erhält Gelegenheit, nach Art. 11 BGÖ Stellung zu nehmen. Bei dieser Gelegenheit wehrt sich X gegen die Gewährung des Zugangs und verlangt eine Schlichtung.

BGÖ-Artikel: Art. 7 Art. 1 Bst. c, g und h; Art. 9; Art. 11 BGÖ.

Entscheid: Das SEM hat korrekt entschieden und hält an der Gewährung des Zugangs fest.

Begründung: X hatte argumentiert, die Offenlegung der Informationen könnten die Sicherheit gefährden, sie würden zudem Geschäftsgeheimnisse verletzen und Informationen preisgeben, die X dem SEM freiwillig anvertraut habe. Der EDÖB weist alle diese Punkte zurück. Schließlich hatte X verlangt, den Namen des Inhabers des Betreuungsuternehmens aus Gründen des Persönlichkeitsschutzes zu anonymisieren. Auch das hat das SEM zu Recht abgelehnt, ist dieser Name doch im Handelsregister bereits publiziert.

Gemeldete «Ereignisse» von Transportunternehmen sind zugänglich

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 18. Juni 2015

Wer: Bundesamt für Verkehr (BAV)

Was: Unternehmen des öffentlichen Verkehrs müssen dem BAV Unfälle, «Gefährdungen» und «Störungen» melden. Diese werden in der Neuen Ereignisdatenbank (NEDB) erfasst. Ein Journalist verlangte Zugang zu Daten aus der NEDB. Das BAV gewährte den Zugang zu Informationen über Unfälle. Was Informationen über «Gefährdungen» und «Störungen» angeht, machte es den Zugang von einer Anhörung der betroffenen Unternehmen abhängig. Die meisten Transportunternehmen sprachen sich gegen den Zugang aus, worauf das BAV diese Informationen dem Gesuchsteller verweigerte. Dagegen beantragte dieser beim EDÖB eine Schlichtung.

BGÖ-Artikel:Beeinträchtigung der zielkonformen Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen (Art. 7 Abs. 1 Bst. b BGÖ) – Schutz der Privatsphäre Dritter (Art. 7 Abs. 2 BGÖ) – Schutz von Personendaten (Art. 9 BGÖ i.V. mit Art. 19 DSG).

Entscheid: Das BAV gewährt den Zugang.

Begründung: Das BAV hatte sich nicht auf eine Ausnahmebestimmung im Gesetz gestützt, sondern allgemein mit einem Vertrauensverhältnis zwischen ihm und den von ihm beaufsichtigten Transportunternehmen verwiesen. Würde es den Zugang zu den Informationen gewähren, würden dadurch die Transportunternehmen, die ihre «Ereignisse» gewissenhaft meldeten, bestraft, während Unternehmen, die ihrer Meldepflicht nur schlecht nachkommen, in der Öffentlichkeit als besonders sicher dastünden und mithin belohnt würden. – Der EDÖB stellt fest, dass ein allgemeines Vertrauensverhältnis zweischen einer Behörde und einem Unternehmen keine Ausnahme vom Öffentlichkeitsprinzip begründe. Er prüft aber, ob allenfalls Art. 7 Abs. 1 Bst. b – Gefährdung der Durchführung einer konkreten behördlichen Massnahme – als Ausnahmegrund infrage komme. Dies sei nicht der Fall: Es handle sich bei einer Aufsichtspflicht als Ganzer nicht um eine konkrete behördliche Massnahme. Zwar seien die Bedenken des BAV «grundsätzlich nachvollziehbar», aber eine allfällige schlechte Meldemoral gehe «primär vom Umstand aus, dass Verstösse gegen die Meldepflicht nicht entdeckt werden und nicht von einer allfälligen Veröffentlichung der gemeldeten Ereignisse». Schliesslich stellen die Namen der Transportunternehmen (auf die Bekanntgabe von Namen von Personen verzichtete der Antragsteller von Anfang an) Personendaten dar. Es gelte zu prüfen, inwieweit diese nach Art. 7 Abs. 2 (Verletzung der Privatsphäre) sowie Art 9 BGÖ zu schützen seien. Eine Verletzung der Privatsphäre erkennt der EDÖB nicht: Transportunternehmen nähmen eine öffentliche Aufgabe wahr und die Personendaten stünden mit der Erfüllung dieser Aufgabe in direktem Zusammenhang. Art. 9 BGÖ in Verbindung mit Art. 19 Datenschutzgesetz verlange, öffentliche Interessen an einem Zugang zur Information gegen private Interessen an einer Geheimhaltung abzuwägen. Insoweit öffentliche Interessen an einer Geheimhaltung bestünden, fielen diese bei dieser Abwägung nicht mehr ins Gewicht, denn diesen trage Art. 7 Abs. 1 abschliessend Rechnung. Das BAV habe aber nicht glaubhaft machen können, dass der Zugang zu den gewünschten Informationen legitime private Interessen der betroffenen Transportunternehmen gefährden würde.

Direktzahlungen und Ökobeiträge könnten ohne Gesetzesanpassungen offen gelegt werden

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 17. Juni. 2015

Wer: Bundesamt für Landwirtschaft (BLW)

Was: Der Journalist Martin Stoll (SonntagsZeitung) verlangte Einsicht in die Datensammlung für Empfänger von Direktzahlungen und Ökobeiträgen in der Schweiz. Um die Privatsphäre der Landwirte nicht unnötig zu strapazieren, verzichtete der Journalist auf die Herausgabe von Telefonnummern, E-Mailadressen oder Angaben über das Direktmarketing der Landwirte. Er verlangte aber Zugang zu den Parametern, welche für die Bemessung von Staatsbeiträgen relevant sind. Das BLW lehnte die Einsicht in die Datenbank Agis, in der Angaben zu rund 50 000 Direktzahlungsbezüger verzeichnet sind, ab. Das Interesse der privaten Direktzahlungsempfänger an der Geheimhaltung und den damit verbundenen Betriebsdaten sei höher zu gewichten, wie das Interesse der Öffentlichkeit an der Verwendung der Steuergelder.

BGÖ-Artikel: Bekanntgabe von Personendaten (Art. 9 Abs. 2 BGÖ i.V.m. Art. 19 Abs. 1bis DSG, Art. 7 Abs. 2 BGÖ und Art. 6 Abs. 2 Bst. c VBGÖ; Art. 19 Abs. 3bis DSG)

Entscheid: Der EDÖB kommt zum Schluss, dass grundsätzlich ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Bekanntgabe von Direktzahlungsbeträgen besteht. Der Landwirten vergütete Gesamtbetrag könne bekannt gegeben werden, ohne dass die Betroffenen einzeln angehört werden müssen. Der EDÖB fordert das BLW auf, die aktive Bekanntgabe des Gesamtbetrags der Direktzahlungen und der Ökobeiträge zu prüfen.

Begründung: Grundsätzlich findet der EDÖB die Bekanntgabe der detaillierten Angaben aus dem AGIS ohne Anhörung der Betroffenen zwar problematisch. Die gezielte Auswertung dieser Daten könne ein wirtschaftlicher Wert darstellen, und bei der Publikation der Beitragshöhe je Parameter könne das Risiko einer relevanten Persönlichkeitsverletzung nicht ausgeschlossen werden. Einen Zugang zu den detaillierten Direktzahlungsdaten empfiehlt der Öffentlichkeitsbeauftragte deshalb nicht. Der Aufwand für die in diesem Fall notwendige Anhörung der Betroffenen wäre auch unverhältnismässig. Allerdings fordert der EDÖB das BLW auf, die Bekanntgabe des Gesamtbetrags der Direktzahlungen und der Ökobeiträge zu prüfen: «Die aktive Bekanntgabe der Daten ist konkret ohne Anhörung der betroffenen Personen möglich», schreibt er. Grundsätzlich bestehe ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Bekanntgabe von Direktzahlungsbeträgen. Der Landwirten vergütete Gesamtbetrag könne bekannt gegeben werden, ohne dass die Betroffenen einzeln angehört werden müssen. Es liege im öffentlichen Interesse zu wissen, wie diese Steuergelder eingesetzt würden.  

Siehe auch Blogbeitrag zu dieser Empfehlung hier.

Auch wenn Mails nur an wenige Beteiligte gehen, können sie amtlich sein

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 10. Juni 2015

Wer: Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV)

Was: Ein Journalist verlangte Mails und einen Briefwechsel unter anderem zwischen dem Direktor der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV), Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf, dem Finanzdepartement und der Berner Steuerverwaltung. Die ESTV stellte dem Medienschaffende verschiedene Korrespondenzen zur Verfügung. Zwei E-Mails nahm sie aber von der Einsicht aus: In einer Mail informierte ein Mitarbeiter der ESTV seinen Vorgesetzten über ein Gespräch mit der Berner Steuerverwaltung. Die zweite nicht öffentlich gemachte Mail war eine Information des Chefs ESTV an Bundesrätin Eveline-Widmer-Schlumpf. In beiden Fällen argumentierte die ESTV handle es sich um Dokumente, die zum persönlichen Gebrauch bestimmt seien, sie seien lediglich ein „Arbeitshilfsmittel“. Der ersten Mail waren zwei Anlagen angehängt: eine PowerPoint-Präsentation mit dem Titel „Konzept Sonderprüfung Steuerverwaltung Offshore-Gesellschaften“ und Vorbereitsungsnotizen eines Mitarbeiters für eine Sitzung. Über die Herausgabe der PowerPoint-Präsentation einigten sich das Amt und der Medienschaffende an einer Schlichtungsverhandlung.  

BGÖ-Artikel: Zum persönlichen Gebrauch bestimmtes Dokument (Art. 5 Abs. 3 Bst. c BGÖ i.V.m. Art. 1 Abs. 3 VBGÖ)

Entscheid: Zwei E-Mails, in denen über einen Sitzungsverlauf informiert wird, müssen herausgegeben werden. Vorbereitungsnotizen eines Verwaltungs-Mitarbeiters zu einer Sitzung aber nicht.

Begründung: Das Mail des ESTV-Direktors an die Departementsvorsteherin ist zwar an einen eng begrenzten Personenkreis verschickt worden. Dies alleine ist aber nicht ausschlaggebend dafür, dass ein Dokument für den persönlichen Gebrauch bestimmt ist. Ausschlaggebend sei im vorliegenden Fall, dass im Mail ein klarer Positionsbezug des ESTV-Direktors in seiner Funktion als Amtsdirektor zum Ausdruck komme, argumentiert der EDÖB. Deshalb handle es sich um ein amtliches Dokument, welches laut BGÖ zugänglich gemacht werden müsse. Auch ein Mail, in dem ein Sitzungsverlauf zusammengefasst sei, könne nicht zum persönlichen Gebrauch bestimmt sein. Es sei Sinn und Zweck des Öffentlichkeitsgesetztes, dass sich Aussenstehende ein Bild darüber machen könnten, wie sich eine Behörde in einem bestimmten Geschäft positioniert. Maschinengeschriebene Notizen eines ESTV-Mitarbeiters, welche vor einer Sitzung angefertigt wurden, taxiert der EDÖB hingegen als Dokument zum persönlichen Gebrauch. Diese Vorbereitungsnotizen dienten dem Mitarbeiter als Gedankenstützen.

Der Zugang zu Steuerdokumenten muss von Fall zu Fall abgewogen werden  

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 9..Juni 2015

Wer: Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV)

Was: Ein Journalist verlangte von der Eidgenössischen Steuerverwaltung ESTV Dokumente betreffend einer angeblichen Kostengutschrift an ein Unternehmen im Kanton Basel im Jahr 2011. Diese sei durch den damaligen Leiter der Abteilung externe Prüfung (MWST) veranlasst worden. Die ESTV antwortete, zum fraglichen Vorgang existierten keine Dokumente, der geschilderte Vorgang entspreche nicht den Gegebenheiten, der ehemalige ESTV-Mitarbeitende habe sich korrekt verhalten. Wegen des Steuergeheimnisses könne auch kein Zugang zu den Akten des betreffenden Steuerpflichtigen gewährt werden. Auch gegenüber dem EDÖB bestätigte die ESTV schriftlich, dass zur Angelegenheit keine Dokumente vorliegen würden.

 BGÖ-Artikel: Vorbehalt von Spezialbestimmungen (Art. 4 BGÖ)

Entscheid: Der EDÖB unterstützt die Steuerverwaltung in diesem Fall bei der Geheimhaltung von Unterlagen, die einen Steuerpflichtigen direkt betreffen.

Begründung: Der EDÖB prüfte sechs Dokumente, welche den fraglichen Steuerpflichten betreffen und kam zum Schluss, dass eine Anonymisierung ausser Betracht falle, da der Name des Betreffenden ja bereits bekannt sein. Bei Dokumenten der Steuerverwaltung zu Steuerpflichtigen sei aber jeder Einzelfall anhand der konkreten Dokumente zu prüfen. So hat der EDÖB im Fall eines Steuerrulings (Empfehlung vom 20. Mai 2014) das Steuergeheimnis nicht als Spezialbestimmung gelten lassen, welche die Anwendung des Öffentlichkeitsgesetzes ausschliesse.

Das Verhältnis des Bund zu Kantonen wird durch Transparenz über Behördenvorgänge nicht gestört

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 3.Juni 2015

Wer: Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco)

Was: Die Journalistin Stefanie Hablützel, Redaktorin von Radio SRF in Graubünden, verlangte beim Staatssekretariat für Wirtschaft Einsicht in die Korrespondenz zwischen dem Seco und dem Shoppingdorf «Designer Outlet Landquart» sowie die Korrespondenz zwischen dem Seco und dem kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (Kiga). Im Zusammenhang mit der Erteilung einer Bewilligung für Sonntagsarbeit wollte die Journalistin wissen, ob das Seco  im Rahmen ihrer Oberaufsicht auf die Einhaltung des Arbeitsrechts gepocht hatte, denn das Bundesgericht hatte in einem späteren Entscheid die Bewilligung für Sonntagsarbeit als rechtswidrig erklärt. Das Seco weigerte sich, die Korrespondenz herauszugeben und führte eine lange Liste mit Argumenten an:  die Beziehungen zwischen Bund den Kantonen seien bei einer Herausgabe beeinträchtigt, die einheitliche Anwendung des Arbeitsgesetzes sei in Frage gestellt und laut Arbeitsgesetz seien von kantonalen Behörden dem Bund gemeldete Tatsachen der Schweigepflicht unterstellt. Zudem gelte im Kanton Graubünden gelte (noch immer) das Geheimhaltungsprinzip und weil die Dokumente sowieso die Verwaltungsrechtspflege betreffen, seinen sie vom BGÖ ohnehin ausgenommen. Weiter sah das Seco die Privatsphäre Dritter betroffen und argumentierte, in der Sache das kantonale Kiga Ansprechpartner gewesen, als Bundesbehörde habe das Seco lediglich die Oberaufsicht.         

BGÖ-Artikel: Zuständigkeit für die Stellungnahme zum Zugangsgesuch (Art. 10 Abs. 1 BGÖ) – Vorbehalt von Spezialbestimmungen (Art. 4 BGÖ) – Beeinträchtigung der Beziehungen zwischen dem Bund und den Kantonen (Art. 7 Abs. 1 Bst. e BGÖ) – Nicht fertig gestelltes Dokument (Art. 5 Abs. 3 Bst. b BGÖ) – Schutz der Privatsphäre Dritter (Art. 7 Abs. 2 BGÖ) – Schutz von Personendaten (Art. 9 Abs. 1 BGÖ)

Entscheid:. Der EDÖB gab dem Seco in einem Punkt recht: Dokumente, welche vom Kiga ans Designer Outlet Landquart gingen müssen nicht herausgegeben werden. Die übrigen Dokumente seien, teils anonymisiert, zur Verfügung zu stellen.

Begründung: Die Dokumente, die zwischen Kanton (Kiga) und Bund (Seco) ausgetauscht wurden, sind im Rahmen der aufsichtsrechtlichen Zusammenarbeit entstanden. Die Schweigepflicht laut Arbeitsgesetz, auf welche das Seco auch auf Verweis auf ein internationales Übereinkommen verweist und Betrieben und Arbeitnehmende beim Melden von Missständen schützt, gehe dem Öffentlichkeitsgesetz im vorliegenden Fall nicht vor. Unter anderem fehle der Geheimnischarakter der Information (dass Sonntagsverkäufe im Outlet-Shops stattfanden war kein Geheimnis). Dass mit einer Herausgabe das Vertrauensverhältnis zwischen Bundesbehörde und Kanton gestört werden könnte, sah der EDÖB ebenfalls nicht ein, im Gegenteil könne mit der Dokumentenherausgabe gezeigt werden, wie die Aufsichtsbehörden von Bund und Kantonen zusammenwirkten. Das Öffentlichkeitsgesetz sei auch laut der bundesrätlichen Botschaft «ein zusätzliches, unmittelbares Instrument zur Kontrolle der Verwaltung durch Bürgerinnen und Bürger». Weil das Seco die Korrespondenz zwischen dem kantonalem Amt (Kiga) und der Firma (Designer Outlet Landquart) nicht erstellt hat, ist das Seco nicht für den Entscheid über den Zugang zu den Dokumenten zuständig.

Der Blogbeitrag zur Empfehlung hier abrufbar.

Wenn Dokumente nicht mehr bearbeitet werden, gelten sie als definitiv

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 27. Mai 2015

Wer: Wettbewerbskommission WEKO

Was: Eine Privatperson hatte bei der Wettbewerbskommission eine Marktbeobachtung angeregt. In einem Brief wurde diese von der Weko über den Abschluss dieser Marktbeobachtung informiert. Danach verlangte die Privatperson von der Weko die „komplette wissenschaftliche Arbeit“ welche zum Informationsschreiben der Weko an ihn geführt hatte. Die Weko informierte den Antragssteller, dass das interne Memorandum einer Mitarbeiterin Grundlage des Briefs an ihn gewesen sei. Alle relevanten Inhalte des Memorandums seien in den Brief eingeflossen, das Memoradum sei eine Arbeitsnotiz und  zum persönlichen Gebrauch bestimmt gewesen. Das Memorandum gelte deshalb nicht als Dokument im Sinne des BGÖ. In seinem Schlichtungsantrag bezeichnete die Privatperson die Antwort des Bakom als unvollständig, denn Teil der „wissenschaftliche Arbeit“ sei auch eine Korrespondenz zwischen der Weko, dem Bundesamt für Sozialversicherung, einem Berufsverband und ihm selbst. Gegenüber dem EDÖB argumentierte die Weko, das verlangte Memorandum enthalte eine  Sammlung mit Argumenten, welche von der damals  zuständigen Sachbearbeiterin nicht zu Ende geführt worden sei, alle wichtigen Inhalte seien dem Antragssteller aber per Brief mitgeteilt worden und deshalb habe dieser – zumindest inhaltlich – vollständigen Zugang erhalten.   

BGÖ-Artikel: Konkretisierung des Zugangsgesuches (Art. 10 Abs. 3 BGÖ i.V.m. Art. 7 Abs. 3 VBGÖ) – Nicht fertig gestelltes Dokument (Art. 5 Abs. 3 Bst. b BGÖ i.V.m. Art. 1 Abs. 2 VBGÖ) – Zum persönlichen Gebrauch bestimmtes Dokument (Art. 5 Abs. 3 Bst. c BGÖ i.V.m. Art. 1 Abs. 3 VBGÖ) – Personendaten Gesuchstellende (Art. 3 Abs. 2 BGÖ)

Entscheid: Der Zugang zum verlangten Memorandum sei zu gewähren. Das Zugangsgesuch betreffend der Korrespondenz soll gemäss den Vorgaben des Öffenlichkeitsgesetzes abgewickelt werden.

Begründung: Laut dem EDÖB gibt es keine Hinweise, dass das angefragte Memorandum nicht in seiner Endfassung vorliegt. Selbst wenn die Sammlung der Argumente nicht zu Ende geführt ist, ändere dies nichts am definitiven Charakter des Dokuments. Entscheidend sei, dass sich das Dokument nicht mehr in einem Stadium der Bearbeitung befindet. Der EDÖB nimmt in seinen Überlegungen an, dass das Memorandum im Zusammenhang mit der von der Privatperson angeregten Marktbeobachtung mehr als eine Arbeitshilfsmittel oder eine Gedankenstütze war. Es sei ein inhaltlich ausgereiftes Dokument und deshalb kein zum persönlichen Gebrauch bestimmten, sondern ein amtliches Dokument. Der Zugang zum Memorandum sei deshalb zu gewähren. Das Zugangsgesuch betreffend der übrigen Dokumente ist laut Weko noch nicht abgeschlossen. Der EDÖB empfiehlt, den Berufsverband allenfalls anzuhören und den Zugang gemäss den Vorgaben des Öffentlichkeitsgesetztes zu gewähren.

Aufsichtstätigkeit des Bazl muss überprüfbar sein

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 12. Mai 2015

Wer: Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl)

Was: Gegenstand der Empfehlung ist ein Zugangsgesuch, das Y (ein Verein) an das Bazl gestellt hat. Das Bazl wollte den Zugang zu den gewünschten Dokumenten ursprünglich mit Einschwärzungen gewähren. Zuvor hörte es aber X (ein Helikopterunternehmen) an, das in den Dokumenten genannt ist. X wehrte sich gegen den Zugang und beantragte die Schlichtung. Im Verlauf des Schlichtungsverfahrens änderte das Bazl seine Meinung und wollte den Zugang nun auch nicht mehr gewähren. – Das Zugangsgesuch hat eine lange Vorgeschichte: Im April publiziert die NZZ eine Reportage über Heliskiing bei Zermatt. Darauf reicht Y beim Bazl eine Anzeige ein, da der Flug mit Touristen an Bord nicht legal gewesen sei. Das Bazl teilt Y mit, der Flug sei legal gewesen und die Touristen keine Touristen, sondern Statisten für die NZZ-Reportage. Nach einigem Hin und Her reicht Y beim Uvek Aufsichtsbeschwerde gegen das Bazl ein; das Uvek kommt zum Schluss, das Bazl habe seine Aufsicht nicht genügend wahrgenommen, worau das Bazl die Sache erneut prüft und erneut zum Schluss kommt, der Flug sei legal gewesen. Y will nun über ein Akteneinsichtsgesuch Einsicht in die Unterlagen – einen Brief des Bazl an X und das Antwortschreiben von X ans Bazl – erlangen. Da das Bazl das Akteneinsichtsgesuch ablehnt, da Y keine Parteirechte besitze, stellt Y ein BGÖ-Gesuch, um die Dokumente zu erhalten (mittlerweile ist Mai 2014). Das Bazl will den Zugang zu den teilweise geschwärzten Dokumenten gewähren, wogegen nun die vom Bazl angehörte X die Schlichtung beantragt.

BGÖ-Artikel: Rechtsmissbrauch (Art. 1; Art. 6 Abs. 1 BGÖ) – Aufsichtsbeschwerde (Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 5 BGÖ) – Einsichtsrecht erstinstanzliches Verfahren (Art. 3 Abs. 1 Bst. b BGÖ) – Abklärungen bei einer Anzeige (Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 BGÖ) – Geschäftsgeheimnis (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) – Bekanntgabe von Personendaten (Art. 9 Abs. 2 BGÖ i.V.m. und Art. 19 Abs. 1bis DSG i.V. m. Art. 6 Abs. 2 Bst. a und c VBGÖ)

Entscheid: Das Bazl gewährt den Zugang zu den teilweise eingeschwärzten Dokumenten, gemäß seinem ursprünglichen Vorhaben.

Begründung: X wehrte sich grundsätzlich gegen die Gewährung des Zugangs: Es handle sich um Akten aus einem Verwaltungsverfahren, die dem BGÖ nicht unterstellt seien. Andere Argumente macht X nicht geltend. Demgegenüber hatte das Bazl ursprünglich argumentiert, ein aufsichtsrechtlichen Verfahrens sei kein verwaltungsrechtliches Verfahren i.S. von Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 5 BGÖ und seien dem BGÖ mithin unterstellt. Im Verlauf des Schlichtungsverfahrens ändert das Bazl seine Meinung und meint nun, im Rahmen eines Strafverfahrens gehandelt zu haben, das laut Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 vom Öffentlichkeitsprinzip ausgenommen sei. Ausserdem machte es, ohne nähere Begründung, Geschäftsgeheimnisse sowie den Persönlichkeitsschutz geltend. – Der EDÖB folgt dem Bazl in seiner ursprünglichen, nicht in seiner späteren Meinung. Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 5 sei (im Widerspruch zur bundesrätlichen Botschaft, aber in Einklang mit der Lehre) so zu verstehen, dass nur hängige verwaltungsrechtliche Verfahren vom BGÖ ausgenommen seien; vorliegend handle es sich aber um ein abgeschlossenes Verfahren. Es handle sich, im Gegensatz zur späteren Meinung des Bazl, nicht um ein Strafverfahren, habe doch das Bazl gar nie ein solches eröffnet. Allein der Umstand, dass der Briefwechsel mit X allenfalls Teil eines Strafverfahrens hätte werden können, rechtfertige noch nicht, ihn mit Berufung auf Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 vom BGÖ auszunehmen, denn sonst könnte sich die Aufsichtstätigkeit dem Öffentlichkeitsprinzip ganz entziehen. Was die behaupteten Geschäftsgeheminisse angeht, habe es das Bazl versäumt darzulegen, welche Informationen solche Geheimnisse darstellten. Was eine allfällige Persönlichkeitsverletzung angeht, sei diese allenfalls gering, umsomehr, als der Name von X in der Öffentlichkeit aufgrund der Zeitungsartikel sowieso schon bekannt sei. Dagegen sei das öffentlich Interesse an einem Zugang zu den Dokumenten gross, gehe es doch darum, die (vom Uvek gerügte) Aufsichtstätigkeit des Bazl zu überprüfen. Das grosse öffentliche Interesse zeige sich schon darin, dass die Medien über die Rüge des Uvek berichtet hätten. – Nebenbei erwähnt die Empfehlung noch, dass das Bazl es zweimal versäumt habe, seine Schreiben an Y mit Rechtsmittelbelehrungen zu versehen.

Wie viel Pflanzenschutzmittel ein Unternehmen verkauft, ist Geschäftsgeheimnis

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 21. April 2015

Wer: Bundesamt für Landwirtschaft

Was: Der Antragsteller (Vertreter eines Vereins) will vom BLW wissen, wieviele Pflanzenschutzmittel in einem bestimmten Zeitraum verkauft wurden, aufgeschlüsselt nach Wirkstoff. Das BLW heisst das Gesuch gut, soweit ein Wirkstoff von mehreren Herstellern angeboten wird. Dort, wo jeweils nur ein Anbieter existiert, würde die Bekanntgabe der Verkaufsmenge aber dessen Geschäftsgeheimis verletzen, argumentiert das BLW. Es hört die betroffenen Unternehmen deshalb an, die sich alle gegen die Offenlegung aussprechen. Einzig im Fall des Wirkstoffs Fipronil will das BLW die Verkaufsmenge bekanntgeben, obwohl es von nur einem Hersteller angeboten wurde. Fipronil ist heute nämlich nicht mehr zugelassen, weshalb die Verkaufszahlen keine sensiblen Daten mehr seien. Demgegenüber argumentiert der Hersteller, ein Geschäftsgeheimnis bestehe auch dann noch, denn die Informationen alt seien.

BGÖ-Artikel: Geschäftsgeheimnis (Art. 7 Abs. 1 Bst. c BGÖ) – Bekanntgabe von Personendaten (Art. 9 Abs. 2 BGÖ i.V.m. Art. 19 Abs. 1bis DSG, Art. 7 Abs. 2 BGÖ und Art. 6 Abs. 2 Bst. a und b VBGÖ)

Entscheid: Das BLW gewährt Zugang zu den Verkaufszahlen von Fipronil und verweigert den Zugang zu den anderen, noch nicht offen gelegten Verkaufszahlen.

Begründung: Der EDÖB folgt auf der ganzen Linie dem BLW. Tatsächlich würden die Verkaufszahlen in den Fällen Geschäftsgeheimnisse verletzen, wo die Hersteller bekannt seien. Indes könne bei einem Produkt, das heute nicht mehr zugelassen sei, nicht von einem Geschäftsgeheimnis gesprochen werden. Der Hersteller habe auch nicht gezeigt, inwiefern er Geschäftsgeheimnisse verletzt sehe. Die vom Hersteller geäusserte Befürchtung, die Bekanntgabe der Verkaufsmenge könnte negative Medienberichte zur Folge haben, sei kein Ausnahmegrund nach BGÖ. Und die Privatsphäre werde durch die Bekanntgabe allenfalls geringfügig verletzt; demgegenüber sei ein öffentliches Interesse an der Offenlegung der Informationen zu bejahen, da Fibronil zu einer Klasse von Stoffen gehöre, die heute als gesundheitsschädigend gälten.

Öffentlichkeit darf erfahren, wer Holz nicht korrekt deklariert

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 20. April 2015

Wer: Eidg. Büro für Konsumentenfragen (BFK)

Was: Wer Holz oder Holzprodukte verkauft, muss Art und Herkunft des Holzes deklarieren. Das BFK kontrolliert die Deklarationen stichprobenweise. Am 20. Mai 2014 informierte das BFK mit einer Medienmitteilung über eine solche Kontrolle. Darauf verlangte ein Journalist den Kontrollbericht mit Nennung der betroffenen Unternehmen. Das BFK gewährte Einsicht lediglich in eine Kopie des Berichts, in der es u.a. die Namen der Unternehmen einschwärzte.

BGÖ-Artikel: Schutz von Personendaten (Art. 9 BGÖ) – Bekanntgabe von Personendaten (Art. 19 DSG)

Entscheid: Das BFK muss den Kontrollbericht ungeschwärzt zugänglich machen.

Begründung: Das BFK hatte argumentiert, die Namen der Unternehmen seien geschützte Personendaten, die laut BGÖ und DSG nur offengelegt werden dürfen, wenn ein überwiegendes öffentliches Interesse bestehe. Das sei hier aber nicht der Fall. Eine Befragung der betroffenen Unternehmen unterliess das BFK, da dies zu aufwändig gewesen wäre. – Demgegenüber kommt der EDÖB zum Schluss, das öffentliche Interesse überwiege den Schutz der Personendaten. Die Kenntnis der Unternehmen, die ihre Deklarationspflicht verletzt hätten, diene der Wahrung von Treu und Glauben im Geschäftsverkehr. Diese Wahrung stelle ein «polizeiliches Schutzgut» i.S. von Art. 6 Abs. 2 Bst. b der Verordnung zum BGÖ dar. Demgegenüber sei die Beeinträchtigung der Privatsphäre der Unternehmen durch die Namensnennung höchstens geringfügig. Da es sich lediglich um eine Stichprobenkontrolle handle, führe die Bekanntgabe der fehlbaren Unternehmen zu einer gewissen Ungleichbehandlung, aber diese sei unbedeutend, da im Verlauf mehrerer Jahre doch alle Unternehmen, die mit Holz oder Holzprodukten handelten, geprüft würden. 

Documents concernant la modification de l’art. 35a OPAS

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) du 9 avril 2015

Qui : Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Quoi : Une association a, par le biais de son représentant, déposé le 28 août 2013 une demande d’accès adressée à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant divers documents: 1.) elle a requis « l’accès à l’intégralité des données, des documents, des études, des statistiques, des avis de droit, des analyses, des correspondances échangées et des synthèses, en bref à l’ensemble des travaux préparatoires de la modification de l’art. 35a OPAS; 2.) elle a exposé que cela fait plusieurs années qu’elle cherche à obtenir les bases sur lesquelles l’OFSP s’est fondé pour fixer le contenu de l’art. 35a al. 2 OPAS. Selon cette association, les documents officiels qu’elle a à disposition ne lui permettent pas de comprendre si une modification de l’OPAS a eu lieu entre 2000 et 2009.

Articles de la LTrans : Document officiel (art. 5 LTrans) - Procédure de co-rapport (art. 8 al. 1 LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans)

Décision : Le Préposé arrive à la conclusion que l’OFSP a correctement restreint l’accès aux documents officiels concernant la modification de l’art. 35a OPAS ainsi qu’aux correspondances avec Pharmasuisse et Santésuisse entre 2006 et 2009 (art. 9 al. 1LTrans). L’OFSP a avec raison refusé l’accès aux études RoKA ainsi qu’aux documents concernant une hypothétique modification de l’art. 35a OPAS entre 2000 et 2009 (art. 5 LTrans). En revanche, le Préposé est d’avis que l’OFSP devrait accorder l’accès au point 1 « Einführung » du commentaire des dispositions (annexe 12.1c) ainsi qu’au point I « Begrüssung » du procès-verbal de la séance du 22 juin 2009 (annexe 12.3). Le Préposé estime encore que l’OFSP doit rendre une décision concernant les documents appartenant à la procédure de co-rapport (car le Préposé n’a pas eu accès aux documents officiels concernés).

Justification : Le Préposé est d’avis que l’OFSP a en soit correctement caviardé l’ensemble des documents concernant la modification de l’art. 35a OPAS. Toutefois, il est d’avis que l’office ne devrait pas caviarder le point 1 « Einführung » du commentaire des dispositions (annexe 12.1c) ainsi que le point I « Begrüssung » du procès-verbal de la séance du 22 juin 2009 (annexe 12.3) car ces explications introductives et générales couvrent également l’art. 35a OPAS. Le TAF a, dans son arrêt du 3 mai 2010, décidé que l’OFSP n’étant pas en possession des études RoKA et n’étant pas le destinataire principal de ces documents, la demanderesse n’avait aucun droit d’obtenir ces études de l’autorité (art. 5 LTrans). Le Préposé est d’avis que l’OFSP a, à raison, refusé la requête de la demanderesse à ce sujet. Sur la base des éléments en possession du Préposé, rien ne laisse augurer de l’existence d’autres documents.

Accès aux échanges de correspondances faisant partie d’une procédure juridictionnelle administrative

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) du 24 mars 2015

Qui : Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI

Quoi : Une entreprise a déposé, le 14 février 2014, une demande d’accès adressée au Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) concernant les trois documents suivants : 1.) Courrier adressé le 4 juin 2013 (ou à une date proche) par le Ministère des Finances des Pays-Bas au Département fédéral des Finances traitant notamment de la compatibilité avec le droit fiscal international du refus d’application de la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé dans la situation où une société de capitaux suisse, au bénéfice pourtant d’une autorisation 823, a déclaré un dividende versé à sa société mère au Pays-Bas, après l’échéance du délai de 30 jours de l’art. 5 al. 1 de l’Ordonnance sur le dégrèvement ; 2.) Réponse donnée au courrier précité par votre Département, respectivement ses subdivisions ; 3.) Tout éventuel nouvel échange de correspondance sur le sujet entre le Ministère des finances hollandais et votre Département, respectivement ses subdivisions .

Articles de la LTrans : Champ d’application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans

Décision : Le Préposé arrive à la conclusion que c’est à raison que le SFI a refusé, au moment de sa prise de position l’accès à l’échange de correspondances. Echange de correspondances qui sort du champ d’application matériel de la loi sur la transparence au sens de l’art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans pendant toute la durée des procédures pendantes auprès du TAF desquelles il fait partie intégrante du dossier. Le Préposé est d’avis que le SFI doit différer l’accès de l’entreprise à l’échange de correspondances concerné par la procédure de médiation jusqu’à ce que les procédures soient closes.

Justification : Les documents officiels concernés par la demande d’accès font partie intégrante de deux procédures encore pendantes devant le TAF. Ces documents sortent ainsi du champ d’application matériel de la loi sur la transparence au sens de l’art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans jusqu’à ce que ces procédures soient closes. Après leur clôture, la question de leur accessibilité par le biais de la loi sur la transparence peut être réexaminée par l’autorité à la lumière des dispositions de celle-ci. L’entreprise ayant d’ores et déjà pu avoir accès à ces documents par le biais des règles spéciales d’accès aux pièces du dossier régissant la procédure administrative pendante devant le TAF, le Préposé estime que la présente demande d’accès n’a plus de raison d’être. 

Accès aux Contrats des services d’accueil et de sécurité dans un centre d’enregistrement et de procédure

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) du 19 mars 2015

Qui : Office fédéral des migrations (ODM)

Quoi : Une demande d’accès est déposée à la suite d’un communiqué publié par l’ODM le 10 octobre 2013. A cette occasion, une société a été informée que l’autorité entendait accorder partiellement l’accès aux documents requis, exception faite de quelques passages noircis (à savoir les montants des tarifs horaires de rémunération). Cette dernière est consultée le 4 mars 2014 par l’Office fédéral des migrations (ODM), en qualité de tiers concerné (art. 11 LTrans) ; dans le cadre du traitement d’une demande d’accès portant sur les contrats conclus entre elle-même et l’ODM pour des services de patrouilles auprès d’un centre d’enregistrement et de procédure de la Confédération (Rahmenvertrag, Objektvertrag). Par courrier du 13 mars 2014, cette société a informé l’autorité qu’elle s’opposait à la publication des documents requis.

Articles de la LTrans : Sûreté intérieure de la Suisse (art. 7 let. c LTrans) – Secret d’affaire (art. 7 al. 1 let. g LTrans) – Données fournies librement par un tiers à l’autorité qui a garanti le secret (art. 7 al. 1 let. h LTrans) – Données personnelles (art. 9 LTrans)

Décision : Le Préposé estime que dans le cas présent l’ODM ne doit pas anonymiser le nom du président de la personne informée, entendu que cette information figure au registre du commerce puisque cette société est constituée sous forme d’une SA. Le Préposé constate que l’ODM n’a à juste titre pas anonymisé le nom du Président de cette société.

Justification : Dans la mesure où l’argumentation de la société ne fait pas ressortir un risque effectif de préjudice, le Préposé constate que l’ODM n’a à juste titre pas retenu une exception au sens de l’art. 7 al. 1 let. c LTrans. Il estime que l’appréciation de l’ODM en ce qui concerne l’existence de secrets d’affaires au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans est appropriée et conforme au droit. Finalement, il relève que l’ODM n’a à juste titre pas retenu une exception au sens de l’art. 7 al. 1 let. h LTrans. Données personnelles au sens de l’art. 9 LTrans 

Namen von externen Experten müssen offengelegt werden

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 17. März 2015

Wer: Swissmedic

Was: Ein Journalist verlangt Zugang zu Unterlagen, die zur Zulassung von Medikament X geführt haben. Swissmedic gewährt den Zugang, mit dem Einverständnis der Zulassungsinhaberin, mit einer Ausnahme: Die Informationen über die drei Autoren des Expertenberichts, der der Zulassung zugrunde liegt, seien aufgrund des Persönlichkeitsschutzes nicht zugänglich.

BGÖ-Artikel: Art. 9 Abs. 2 BGÖ i.V.m. Art. 19 Abs. 1bis DSG, Art. 7 Abs. 2 BGÖ und Art. 6 Abs. 2 Bst. b und c VBGÖ

Entscheid: Swissmedic hat den Zugang teilweise zu gewähren.

Begründung: Swissmedic hatte argumentiert, es bestehe kein öffentliches Interesse daran, die – von der Zulassungsinhaberin mandatierten – Experten zu kennen. Dagegen argumentierte des Antragsteller, es sei wichtig zu wissen, wer ein Gutachten verfasse und welche Interessenkonflikte diese Person aufweise. – Der EDÖB folgt grundsätzlich der Ansicht des Antragstellers, dass ein öffentliches Interesse gegeben sei; auch bejaht er, dass es sich bei den fraglichen Informationen um amtliche Dokumente handle. In einer Güterabwägung kommt er zu einem differenzierten Resultat: Soweit das Dokument nur einfache Personendaten wie Namen und Adressen enthält, überwiegt das öffentliche Interesse den Schutz dieser Personendaten, da deren Offenlegung die Privatsphäre der Experten wie des Unternehmens kaum berühre. Dagegen stellten die detaillierten Lebensläufe Personenprofile dar; hier überwiege der Schutz der Privatsphäre. Offenzulegen seien aber aus den Lebensläufen die Angaben zur gegenwärtigen beruflichen Stellung der Experten: An diesen Informationen bestehe ein öffentliches Interesse, da aus der gegenwärtigen beruflichen Stellung Interessenkonflikte resultieren könnten; dagegen stellten diese Informationen alleine noch kein Persönlichkeitsprofil dar, weshalb das Interesse am Schutz der Privatsphäre geringer zu werten sei.

EDÖB hat keine Möglichkeit, die Richtigkeit von Aussagen über die Nichtexistenz von Dokumenten zu prüfen 

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 10. März 2015

Wer: Eidg. Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport

Was: Otto Hostettler, Redaktor des Beobachter, möchte wissen, welchen Staats- und Regierungschefs Bundesrat Ueli Maurer in seinem Präsidialjahr 2013 Neujahrs-Grusskarten geschickt habe. Das VBS teil dem Antragsteller mit, Ueli Maurer schreibe seine Grusskarten von Hand. Eine Liste der Adressaten bestehe nicht. Der Antragsteller zweifelt daran und reicht einen Schlichtungsantrag ein.

BGÖ-Artikel: Art. 5 BGÖ.

Entscheid: Das VBS hält an seiner Absage des Gesuchs fest.

Begründung: Der Antragsteller bezweifelt, dass keine Adressliste existiere: Auch wenn Maurer die Karten von Hand schreibe, dürfte er die Adressen doch kaum auswendig kennen. Der EDÖB lässt durchblicken, dass er diese Zweifel teilt. Er weist aber darauf hin, «dass ihm keinerlei Handhabe zur Verfügung steht, um Richtigkeit und Vollständigkeit der ihm zur Verfügung gestellten amtlichen Dokumente und insbesondere der ihm mitgeteilten Informationen abschliessend feststellen zu können.» Er müsse also glauben, dass keine Liste der Empfänger der Grusskarten bestehe.

> Vgl. den Artikel im Beobachter vom 20. März 2015

Accès aux procès-verbaux de la commission d’experts de l’encouragement du cinéma 

Recommandation du fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) du 13 février 2015

Qui : Office fédéral de la culture (OFC)

Quoi : Une personne privée a déposé, par courrier non daté adressé à l’OFC qui l’a reçu le 1er novembre 2013, une demande d’accès concernant « le procès-verbal de la commission fiction de la séance du 13 octobre 2013 ». Le demandeur a précisé qu’il ne cherchait pas à avoir accès aux résultats des délibérations dans les détails projet par projet ou aux titres desdits projets mais, qu’il voudrait, afin de vérifier objet par objet si les règles de récusation ont été respectées, avoir accès au nom de la société mandante ainsi qu’aux experts ayant participé aux délibérations et ceux s’étant désisté objet par objet.

Articles de la LTrans : Champ d’application personnel (art. 2 al. 1 let. a LTrans) – Champ d’application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans) – Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans) – Secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans) – Données personnelles (art. 9 LTrans ; 19 LPD) – Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans).

Décision : Le Préposé estime que l’intérêt public à la connaissance des informations requises par le demandeur est prépondérant à l’intérêt privé des personnes morales et physiques touchées par la divulgation de ces informations (art. 19 al. 1bis LPD et 6 al. 2 let. a et c OTrans). L’Office fédéral de la culture accorde l’accès aux procès-verbaux de la séance 5/2013 de la commission fiction de manière à ce que les noms des requérants (entreprises de production et metteurs en scène) mais aussi les noms des experts ayant votés et de ceux s’étant récusé (avec leur motif complet) soient visibles.

Justification : Le Préposé pense que l’autorité ne peut pas se baser sur l’art. 23 al. 6 OECin afin d’élucider l’application de la loi sur la transparence au cas d’espèce.  Les procès-verbaux concernés par la demande ne font pas partie intégrante d’une procédure administrative contentieuse au sens de l’art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans et, de ce fait, la loi sur la transparence est applicable. Le motif d’exception fixé à l’art. 7 al. 1 let. g LTrans ne peut pas être retenu, faute de preuve. En conclusion, l’OFC doit accorder l’accès aux procès-verbaux de la séance 5/2013 de la commission fiction de manière à ce que les noms des requérants (entreprises de production et metteurs en scène) mais aussi les noms des experts ayant voté et de ceux s’étant récusés (avec leur motif complet) soient visibles (art. 9 al. 2 LTrans, 19 al. 1bis LPD et 6 al. 2 let. a et c OTrans).

BLW muss gelöschtes Dokument wieder beschaffen

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 12. Februar 2015

Wer: Bundesamt für Landwirtschaft

Was: Ein privater Bienenzüchterverein erhebt jährlich Zahlen der Bienenbestände in der Schweiz. Dabei wird der Verein von der Eidg. Forschnugsanstalt Agroscope, die dem BLW angegliedert ist, unterstützt. Das BLW hat sich in einer Medienmitteilung auf diese Zahlen bezogen. Eine Journalistin verlangt im Juni 2013 Auszüge aus diesen Erhebungen. Das BLW verweigert den Zugang; es handle sich gar nicht um ein amtliches Dokument.

BGÖ-Artikel: Amtliches Dokument (Art. 5 Abs. 1 BGÖ) – Nicht fertig gestelltes Dokument (Art. 5 Abs. 3 Bst. b BGÖ i.V.m. Art. 1 Abs. 2 VBGÖ) – Der Behörde unter Zusicherung der Geheimhaltung von Dritten freiwillig mitgeteilte Informationen (Art. 7 Abs. 1 Bst. h BGÖ)

Entscheid: Das BLW gewährt Zugang zu den gewünschten Informationen. Sollten die Informationen tatsächlich nicht mehr vorhanden sein, beschafft sie das BLW neu.

Begründung: Das BLW argumentiert: Erstens besitze es gar kein Dokument wie von der Antragstellerin gewünscht, denn sie habe die Zahlen vom Verein einzig zu dem Zweck erhalten, sie an die internationale Organisation COLOSS (www.coloss.org) weiterzuleiten, und habe sie nach erfolgter Weiterleitung gelöscht. Zweitens würde es sich sowieso nicht um ein fertiggestelltes Dokument handeln, da es lediglich die Grundlage bilde für weitere Auswertungen. Schließlich habe der private Verein die Informationen dem BLW freiwillig anvertraut und das BLW habe ihm Vertraulichkeit zugesichert. 

Der EDÖB widerspricht allen drei Argumenten. Wenn das BLW die Informationen erhalten habe, handle es sich um ein amtl. Dokument in seinem Besitz – egal, ob der Zweck einzig in einer Weiterleitung bestanden habe oder nicht. Wenn das BLW die Daten tatsächlich unwiederbringlich gelöscht habe (woran der EDÖB zweifelt), habe es vermutlich gegen Vorschriften der Archivierung verstoßen. Es müsse die Informationen, sollten sie tatsächlich in keiner Kopie mehr vorhanden sein, wieder beschaffen. 

Zweitens sei das Dokument als fertiggestellt zu betrachten, weil der Verein es dem BLW als definitiv übergeben habe. Es gebe keinerlei Anhaltspunkte dafür, dass die Informationen nur eine vorläufige Form aufgewiesen hätten. 

Drittens bezweifelt der EDÖB, ob man bei den Übergabe der Informationen des Vereins an das BLW von Freiwilligkeit sprechen könne. Der Verein führe die Erhebungen jedes Jahr durch und erhalte dabei Unterstützung der Agroscope; es handle sich also um einen etablierten Rahmen der Zusammenarbeit. Was die Zusicherung der Vertraulichkeit angeht, sei zu vermuten, dass diese Zusicherung als Reaktion au das Zugangsgesuch erteilt worden sei, einzig mit dem Zweck, sich gegen das gesuch auf Art. 7 Abs. 1 Bst. h berufen zu können, was nicht statthaft sei.

BAG hat korrekt eingeschwärzt

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 9. Februar 2015

Wer: Bundesamt für Gesundheit (BAG)

Was: Die Spezialitätenliste des BAG führt die kassenpflichtigen Medikamente auf. Damit ein Medikament in die Liste eingetragen wird, müssen Hersteller ein Gesuch an das BAG richten. Antragsteller A (Mitglied der Eidg. Arzneimittelkommission EAK, die im Auftrag des BAG die Gesuche prüft) verlangte gestützt auf das BGÖ am 15. September 2013 Zugang zu Verfügungen des BAG an das Unternehmen Y betr. Aufnahme eines Medikaments in die Liste. Im gleichen Gesuch verlangte er auch Zugang zu den Verfügungen betr. ein Medikament des Unternehmens Z. Dieses ist Gegenstand eines eigenen Schlichtungsverfahrens (vgl. die andere Empfehlung vom 9.2.2015 zum BAG). – Das BAG erklärte sich bereit, die verlangten Dokumente offenzulegen, allerdings mit gewissen Einschwärzungen. Es gewährte zudem Y eine Anhörung nach Art. 11 BGÖ. Y gingen die vom BAG vorgeschlagenen Einschwärzungen zu wenig weit, Antragsteller A zu weit. Beide verlangten ein Schlichtungsverfahren.

BGÖ-Artikel: Vorbehalt von Spezialbestimmungen (Art. 4 BGÖ); Geschäfts- und Fabrikationsgeheimnis (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ).

Entscheid: Das BAG bleibt bis auf zwei Ausnahmen bei seinen Einschwärzungen.

Begründung: Antragsteller A war mit den vom BAG vorgeschlagenen Einschwärzungen einverstanden, soweit sie Personendaten betrafen. Hingegen bestritt er die Notwendigkeit aller anderen Einschwärzungen. Der EDÖB kommt indes nach Konsultation der Dokumente zum Schluss, dass die Einschwärzungen bis auf zwei Ausnahmen korrekt und verhältnismässig seien; er erachte es als erwiesen, dass dadurch Geschäftsgeheimnisse nach Art. 7 Abs. 1 Bst. g geschützt würden (es ging namentlich um Preis- und Wirtschaftslichkeitsberechnungen). Bei den vom EDÖB nicht akzeptierten Ausnahmen handelte es sich um das Datum einer Verfügung sowie um den Medikamentennamen. – Den Argumenten von Y vermag der EDÖB nicht zu folgen: Y hatte erstens geltend gemacht, es sprächen Spezialbestimmungen i.S. von Art. 4 BGÖ gegen die Anwendung des Öffentlichkeitsprinzips, nämlich Art. 33 des Bundesgesetzes über den allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechtes sowie die Geschäftsordnung der EAK. Der EDÖB verweist auf seine Empfehlung vom 22. Dezember 2014, in welcher er bereits dargelegt habe, dass diese beiden Bestimmungen keine Spezialbestimmungen i.S. von Art. 4 BGÖ darstellten. Die von Y gewünschten zusätzlichen Einschwärzungen lehnt der EDÖB ab, denn sie beträfen keine Berufs-, Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse.

BAG hat korrekt eingeschwärzt

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 9. Februar 2015

Wer: Bundesamt für Gesundheit (BAG)

Was: Die Spezialitätenliste des BAG führt die kassenpflichtigen Medikamente auf. Damit ein Medikament in die Liste eingetragen wird, müssen Hersteller ein Gesuch an das BAG richten. Der Antragsteller (Mitglied der Eidg. Arzneimittelkommission, die im Auftrag des BAG die Gesuche prüft) verlangte gestützt auf das BGÖ am 15. September 2013 Zugang zu Verfügungen des BAG an das Unternehmen Z betr. Aufnahme des Medikaments X in die Liste. Im gleichen Gesuch verlangte er auch Zugang zu den Verfügungen betr. ein anderes Medikament des Unternehmens Y. Dieses ist Gegenstand eines eigenen Schlichtungsverfahrens (vgl. die andere Empfehlung vom 9.2.2015 zum BAG). – Das BAG erklärte sich bereit, die verlangten Dokumente offenzulegen, allerdings mit gewissen Einschwärzungen. In einem Anhörungsverfahren nach Art. 11 BGÖ sprach sich Z zwar für weitergehende Einschwärzungen aus; es akzeptierte aber schließlich die vom BAG vorgeschlagenen Einschwärzungen. Dagegen verlangte der Antragsteller ein Schlichtungsverfahren, sei es ihm doch nicht ersichtlich, inwiefern die eingeschwärzten Stellen Berufs-, Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse enthielten.

BGÖ-Artikel: Geschäfts- und Fabrikationsgeheimnis (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ).

Entscheid: Das BAG bleibt bei seinen Einschwärzungen.

Begründung: Der EDÖB hält es nach Prüfung der Unterlagen für nachvollziehbar, dass die vom BAG eingeschwärzten Passagen Geschäftsgeheimnisse nach Art. 7 Abs. 1 Bst. g enthalten.

Akten aus Verwaltungsstrafverfahren bleiben auch nach Verfahrensabschluss gesperrt 

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 6. Februar 2015

Wer: Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl)

Was: Ein Verein verlangt Einsicht in Berichte zu einem Überflug Kleinbasels durch eine Ju-52 während der Veranstaltung Tattoo 2014. Das Bazl verweigert den Zugang, da die verlangten Akten im Rahmen eines Verwaltungsstrafverfahrens erstellt worden seien.

BGÖ-Artikel: Sachlicher Geltungsbereich (Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 BGÖ).

Entscheid: Das Bazl hält an seiner Zugangsverweigerung fest.

Begründung: Der EDÖB bestätigt die Sichtweise des Bazl: Die verlangten Akten wurden im Rahmen eines Verwaltungsstrafverfahrens erstellt. Solche Akten unterstehen dem BGÖ nicht (Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2). Selbst nach Abschluss des Verfahrens werden lediglich Dokumente, die nicht eigens für das Verfahren erstellt wurden, wieder zugänglich.

NDB hält Informationen über Beschaffungen zu Recht geheim 

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 2. Februar 2015

Wer: Nachrichtendienst des Bundes

Was: Ein Journalist verlangt Einsicht in Informationen der öffentlichen Beschaffung des NDB seit 2009. Der NDB lehnt die Einsicht vollumfänglich ab: Es sprächen spezialrechtliche Bestimmungen nach Art. 4 BGÖ dagegen und der Zugang würde die Sicherheit der Schweiz gefährden (Art. 7 Abs. 1 Bst. c).

BGÖ-Artikel: Art. 4 und Art. 7 Abs. 1 Bst. c BGÖ.

Entscheid: Der NDB hält die Informationen mit Recht geheim.

Begründung: Der EDÖB widerspricht dem NDB im ersten Punkt: Es lägen keine spezialrechtlichen Bestimmungen nach Art. 4 BGÖ vor, das BGÖ sei mithin anwendbar. Eine Ausnahmeregelung im Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) beziehe sich nur auf laufende Vergaben; eine Norm aus der Verordnung zum Nachrichtendienst (V-NDB) sei keine spezialrechtliche Bestimmung, da sie nicht auf Gesetzesstufe stehe. Dagegen bejaht der EDÖB, dass der Zugang zu den Informationen nach Art. 7 Abs. 1 Bst. c (innere und äußere Sicherheit) zu verweigern sei. Er kommt zu diesem Schluss, nachdem er die Informatuionen einsehen konnte. Eine detaillierte Begründung seines Entscheids sei nicht möglich, da schon eine solche Begründung Informationen preisgäbe, die nach Art. 7 geschützt seien.

16.000 Franken Gebühren sind zu viel 

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 30. Januar 2015

Wer: Armasuisse

Was: Der Antragsteller (Interessenvertreter) verlangt Zugang zu einem von der Empa erstellten Bericht «Lärmreduktion Propeller PC-21». Armasuisse teil ihm mit, der Bericht sei nicht zur Veröffentlichung bestimmt. Es müsse, um über das Zugangsgesuch zu entscheiden, in- und ausländische Geschäftspartner, denen es Vertraulichkeit zugesichert habe, anhören. Dazu müsse es den 90-seitigen Bericht in die jeweiligen Vertragssprachen übersetzen. Insgesamt müsse der Antragsteller mit Gebühren in der Höhe von 16'150 Franken rechnen, wovon rund die Hälfte durch die Übersetzungen anfalle.

BGÖ-Artikel: Gebühren (Art. 17 BGÖ) – Information über voraussichtliche Kosten (Art. 16 Abs. 2 VBGÖ)

Entscheid: Die Gebühren sind zu hoch; Armasuisse zieht sie in Wiedererwägung

Begründung: Der EDÖB stellt fest, dass er «in diesem Verfahrensstadium», d.h. bevor die Behörde materiell entschieden habe, grundsätzlich keine Schlichtungsverfahren durchführe. Vorliegend aber sei ein Verfahren ausnahmsweise zulässig, da die angekündigten Gebühren eine abschreckende Wirkung hätten und somit einer Zugangsverweigerung gleichkämen. – Der EDÖB hält die veranschlagten 8'150 Franken für die amtsinterne Prüfung des Gesuchs für zu hoch: Armasuisse rechne pro Seite des Berichts mit einem Aufwand von 54 Minuten. Das sei nicht nachvollziehbar, zumal zwei Drittel des Berichts aus Grafiken und Tabellen bestünden und der Bericht keine heiklen Informationen enthalte. Armasuisse rechne weiter mit einem Aufwand von 23 Stunden zur Durchführung der Anhörung Dritter, was ebensowenig nachvollziehbar sei, zumal unklar sei, wie viele Parteien überhaupt anzuhören seien. Schließlich zweifelt der EDÖB überhaupt an der Notwendigkeit einer Anhörung nach Art. 11 BGÖ, sei für ihn doch nicht erkennbar, dass der Bericht Geschäftsgeheimnisse von Propellerherstellern enthalte.

Angst vor negativer Berichterstattung ist kein Grund zur Zugangsverweigerung 

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 28. Januar 2015

Wer: Bundesamt für Migration; Orsera GmbH

Was: Ein Journalist verlangt am 9. April 2013 Zugang zu den Dokumenten, die die Zusammenarbeit des BFM mit der Orsera GmbH regeln. Orsera begleitet im Auftrag des BFM Flüge zur Ausschaffung abgewiesener Flüchtlingen medizinisch. Das BFM sieht keine Gründe, die gegen den gewünschten Zugang sprechen, und sieht lediglich Einschwärzungen von konkreten Beträgen sowie von Namen von Personen, deren Funktion nicht sowieso schon öffentlich bekannt ist, vor. Es gewährt der Orsera aber nach Art. 11 BGÖ die Möglichkeit zur Stellungnahme. Orsera wehrt sich gegen jede Herausgabe von Dokumenten oder Teilen davon. Da das BFM trotz dieser Stellungnahme daran festhält, die Dokumente mit Einschwärzungen herausgeben zu wollen, gelangt Orsera an den EDÖB.

BGÖ-Artikel: Amtliches Dokument (Art. 5 Abs. 1 BGÖ) – Berufs-, Geschäfts- oder Fabrikationsgeheimnisse (Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) – Vorbehalt von Spezialbestimmungen (Art. 4 BGÖ) – Der Behörde unter Zusicherung der Geheimhaltung von Dritten freiwillig mitgeteilte Informationen (Art. 7 Abs. 1 Bst. h BGÖ) – Schutz der Privatsphäre Dritter (Art. 7 Abs. 2 BGÖ) – Schutz von Personendaten (Art. 9 Abs. 1 und 2 BGÖ) – Bekanntgabe von Personendaten (Art. 19 Abs. 1bis DSG) – Öffentliches Interesse am Zugang (Art. 6 Abs. 2 VBGÖ) – Dokumente über Positionen in laufenden oder künftigen Verhandlungen (Art. 8 Abs. 4 BGÖ)

Entscheid: Alle Dokumente sind vollumfänglich zugänglich zu machen (ohne die vom BFM ursprünglich vorgesehenen Einschwärzungen).

Begründung: Orsera hatte gegen den Zugang sechs Argumente vorgebracht: 1. Man wisse nicht, von wem das Zugangsgesuch stamme und was die Motivation des Gesuchstellers sei. Das Argument lässt der EDÖB nicht gelten, da das BGÖ das Recht zum Zugang zu öff. Dokumenten unabhängig von der Motivation gewährt. 2. bestreitet Orsera, dass es sich bei den Dokumenten um amtliche Dokumente i.S. des Gesetzes handle. Sie führt indes nicht aus, weshalb sie das bestreite, so dass der EDÖB auch in diesem Punkt nicht folgen kann. 3. sei der Auftrag nie öffentlich ausgeschrieben worden, weshalb kein öffentliches Interesse an der Offenlegung bestehe, und die Verträge enthielten Informationen, die auf der detaillierten Planung der Orsera beruhten und nicht an die Öffentlichkeit gehörten. Auch hier widerspricht der EDÖB: Eine öffentliche Ausschreibung sei keine Bedingung für den Zugang zu Dokumenten. Eine Wettbewerbsverzerrung oder eine Preisgabe von Geschäftsgeheimnissen kann  der EDÖB nicht erkennen. 4. sicherten die allg. Geschäftsbedingungen des Bundes für Dienstleistungsverträge Vertraulichkeit zu. Die allg. Geschäftsbedingungen sind aber, wie der EDÖB feststellt, keine gesetzliche Regelung und können deshalb nicht als Spezialbestimmung nach Art. 4 BGÖ gelten. 5. habe in der Vergangenheit eine mediale «Hetztirade» gegen Orsera stattgefunden und es «sei davon auszugehen, dass mit der Freigabe der Dokumente nur weiteres Material für solche Medienbeiträge gesammelt werde», was nichts mit einem öffentlichen Interesse zu tun habe. Der EDÖB stellt fest, dass die Angst vor einer negativen Berichterstattung kein im BGÖ vorgesehener Ausnahmegrund sei; bzgl. öffentliches Interesse treffe das Gegenteil dessen zu, was Orsera behaupte: Gerade weil Ausschaffungsflüge heikel seien, bestehe daran ein großes öff. Interesse. 6. sei die Auftragsvergabe noch am laufen. Dieses Argument erledigt ich mit der definitiven Auftragsvergabe im Zeitraum des Schlichtungsverfahrens. – Bzgl. eines Vertragszusatzes brachte Orsera schließlich noch vor, dieser Zusatz sei eine Inventarliste, die aber unvollständig sei und deshalb ein falsches Bild zeichnen und nicht der Wahrheitsfindung dienen würde. Auch das lässt der EDÖB nicht gelten: «die inhaltliche Korrektheit bzw. die Aktualität eines Dokuments [ist] für die Frage des Zugangs grundsätzlich irrelevant.» 

Die vom BFM ursprünglich vorgesehene Einschwärzung von konkreten Geldbeträgen wird mit der definitiven Auftragsvergabe hinfällig. Namen von Personen aus der Verwaltung sind laut dem EDÖB nicht einzuschwärzen, da die bloße Nennung von Namen und Funktionen von Verwaltungsmitarbeitern keine Persönlichkeitsverletzung darstelle.

Das EDA will nicht, dass man weiß, wie viel seine Mitarbeiter fliegen

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 27. Januar 2015

Wer: Lufttransportdienst des Bundes (LTDB)

Was: Der LTDB führt für Mitarbeiter der Bundesverwaltung Flüge durch, die nicht von Linienflügen übernommen werden. Ein Journalist verlangt Einsicht in a) die Jahresberichte des LTDB seit 2005; b) eine Aufschlüsselung der Flüge des LTDB nach Departement; c) eine Liste der durchgeführten Flüge samt Destination, Flugzeugtyp und Kosten. – Der LTDB stellt dem Antragsteller die Jahresberichte 2010 bis 2012 zu. Der Bericht 2013 sei noch nicht erstellt, und vor 2010 sei der LTDB noch nicht verpflichtet gewesen, Jahresberichte zu verfassen. Die gewünschte Aufschlüsselung nach Departement sowie die Liste der Flüge existierten nicht und könnten auch nicht mittels eines einfachen elektronischen Vorgangs erstellt werden.Außerdem würde die Offenlegung der Informationen öffentliche Interessen nach Art. 7 Abs. 1 Bst. b (Durchführung behördl. Maßnahmen), c (innere und äußere Sicherheit) und d (außenpolitische Interessen) verletzen. – Der Antragsteller zweifelt an der Darstellung des LTDB, die gewünschten Informationen lägen in keiner geeigneten Form vor, enthielten doch die Jahresberichte, die er erhalten hat, Grafiken, die nur aufgrund solcher Informationen hätten erstellt werden können.Inwiefern Art. 7 Abs. 1 Bst. b, c und d anzuwenden seien, habe der LTDB nicht dargelegt. Er reicht ein Schlichtungsgesuch ein.

BGÖ-Artikel: Art. 5 Abs. 2; Art. 7 Abs. 1 Bst. b, c und d; Art. 23 BGÖ.

Entscheid: Der LTDB legt die gewünschten Jahresberichte offen; es legt die Aufschlüsselung nach Departement offen, sofern dies mittels einfachem elektron. Vorgang möglich ist; es legt die gewünschten Listen offen, wobei bei den Flügen des NDB Einschwärzungen vorzunehmen sind. Diese Empfehlungen gelten nur, soweit die Informationen nach Inkrafttreten des BGÖ erstellt worden sind; bzgl. der vom Antragsteller ebenfalls gewünschten Dokumente aus dem Jahr 2005 könne der Zugang freiwillig gewährt werden.

Begründung: Bzgl. Begehren a) hat der LTDB argumentiert, er sei erst seit 2010 verpflichtet, Jahresberichte zu erstellen. Auf Nachfrage des EDÖB gesteht es aber ein, dass auch schon für frühere Jahre, wenngleich ohne Verpflichtung, Jahresberichte erstellt worden seien. Da sich der LTDB bzgl. dieser Berichte auf keine Ausnahmegründe nach Art. 7 oder 8 BGÖ beruft, ist der Zugang zu gewähren. – Bzgl. Begehren b) fehlt dem EDÖB die Möglichkeit festzustellen, ob das gewünschte Dokument mittels eines einfachen elektronischen Vorgangs zu erstellen sei. Soweit dies der Fall sei, sei der Zugang aber zu gewähren. – Bzgl. Begehren c) stellt der LTDB dem EDÖB im Verlauf der Schlichtung die vom Antragsteller gewünschten Listen zur Verfügung. Es war also, anders als vom LTDB zuerst behauptet, möglich, sie herzustellen. Der LTDB erklärt sich denn auch bereit, den Zugang zu gewähren, nachdem er die Departemente konsultiert habe, denen Vertraulichkeit zugesagt worden sei. Die meisten Departemente haben gegen den Zugang nichts einzuwenden. Der NDB verlangt, die in seinem Auftrag durchgeführten Flüge seien zu streichen. Das EDA wehrt sich als einziges Departement ganz gegen den Zugang: Die vom Antragsteller verlangten Informationen seien nicht aussagekräftig. Der EDÖB lässt das Argument des EDA nicht gelten, denn eine (angebliche) Unergiebigkeit einer Information sei kein Ausnahmegrund nach BGÖ. Dass die vollständige Offenlegung der Informationen zu den Flügen des NDB berechtigte Geheimhaltungsinteressen verletzen könnte, erachtet der EDÖB als «nachvollziehbar». Es seien aber nicht die gesamten Informationen (wie z.B. Kosten der Flüge), sondern lediglich Datum und Destination einzuschwärzen.

Für ein Amtshilfeverfahren erstellte Dokumente fallen nicht unter das BGÖ

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 23. Januar 2015

Wer: Eidg. Departement des Äusseren

Was: Ein Journalist verlangt Zugang zu Dokumenten über Geschäftsbeziehungen von DDR-Bürgern mit Schweizer Banken, die die Schweiz der Bundesrapublik Deutschland 2010 im Rahmen eines Amtshilfeverfahrens übergeben hat. Das Seco verweigert den Zugang, denn Dokumente aus Amtshilfeverfahren fielen nicht unter des BGÖ.

BGÖ-Artikel: Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 3 BGÖ

Entscheid: Das Seco hat den Zugang zu Recht verweigert.

Begründung: Dokumente, die eigens für ein Amtshilfeverfahren erstellt worden sind, unterstehen dem BGÖ nicht – auch dann nicht, wenn das Verfahren abgeschlossen ist.

Ensi muss Gebühren noch weiter senken 

Empfehlung des eidgenössischen Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) vom 22. Januar 2015

Wer: Eidg. Nuklearsicherheitsinspektorat (ENSI)

Was: Ein Journalist verlangt Einsicht in Protokolle der Direktionssitzungen des Ensi mit den Betreibern des AKW Mühleberg. Das Ensi ist bereit, diese herauszugeben, stellt aber Gebühren von 1000 Franken pro Protokoll ohne Beilagen resp. 4400 Franken pro Protokoll mit Beilagen in Aussicht. Der Journalist gelangt gegen diese Gebührenankündigung an der EDÖB. Dieser bewertet die Gebühren in seiner Empfehlung vom 11. November 2014 als zu hoch, selbst wenn sie – wie von der BGÖ-Verordnung verlangt (Art. 15 Abs. 4 VBGÖ) – für einen Journalisten um 50 Prozent reduziert werden. Darauf senkt das ENSI die Gebühren auf 420 Franken ohne resp. 2265 Franken mit Beilagen. Der Journalist gelangt mit einem neuen Schlichtungsgesuch an den EDÖB.

BGÖ-Artikel: Art. 17 BGÖ; Art. 15 Abs 4 VBGÖ.

Entscheid: Das Ensi muss seine Gebührenerhebung weiter senken.

Begründung: Der EDÖB stellt lediglich fest, dass die Gebühren «nicht verhältnismässig» seien und «im Ergebnis einer Zugangsbeschränkung gleichkommen». Er verzichtet auf eine erneute Begründung dieses Befunds.