lundi, 28. avril 2025 |
11:23 heures
Les dispositions spéciales prévalent rarement
Le secret statistique a ses limites: ici, dans les locaux de l’Office fédéral de la statistique, à Neuchâtel. (Photo: Peter Klaunzer/Keystone)Par Eva Hirschi. Les dispositions spéciales d’autres lois fédérales ne sont souvent qu’un prétexte pour contourner le principe de transparence au niveau fédéral. C’est ce que montre la jurisprudence des tribunaux de 2024, d’après la synthèse annuelle de Medialex.
La jurisprudence des tribunaux fédéraux a renforcé la pertinence du principe de transparence au niveau fédéral. C’est la conclusion de Daniel Ladanie-Kämpfer, conseiller juridique au Département fédéral des affaires étrangères, dans sa revue annuelle de la loi sur la transparence pour Medialex. Ce portail dédié au droit des médias et de la communication publie régulièrement des synthèses de la jurisprudence relative aux médias. Plus d’informations…
Par Mischa Aebi. L’Administration fédérale des contributions (AFC) refuse de rendre accessibles au public les mandats de répression prononcés contre les fraudeurs fiscaux. La rigueur qu’applique la surveillance fiscale de la Confédération demeure donc secrète.
