Les dispositions spéciales prévalent rarement

Le secret statistique a ses limites: ici, dans les locaux de l’Office fédéral de la statistique, à Neuchâtel. (Photo: Peter Klaunzer/Keystone)

Par Eva Hirschi. Les dispositions spéciales d’autres lois fédérales ne sont souvent qu’un prétexte pour contourner le principe de transparence au niveau fédéral. C’est ce que montre la jurisprudence des tribunaux de 2024, d’après la synthèse annuelle de Medialex.

La jurisprudence des tribunaux fédéraux a renforcé la pertinence du principe de transparence au niveau fédéral. C’est la conclusion de Daniel Ladanie-Kämpfer, conseiller juridique au Département fédéral des affaires étrangères, dans sa revue annuelle de la loi sur la transparence pour Medialex. Ce portail dédié au droit des médias et de la communication publie régulièrement des synthèses de la jurisprudence relative aux médias. Plus d’informations…

La vengeance de l’OFS face à un citoyen

Une résistance d’acier face à la transparence: Georges-Simon Ulrich, chef de l’Office fédéral de la statistique. (Photo: Valentin Flauraud/Keystone)

Par Eva Hirschi. L’Office fédéral de la statistique veut garder secrets des documents contre l’avis du Tribunal administratif fédéral. Il a même porté plainte contre le citoyen qui fait la demande d’accès. La raison: ce dernier a rendu publique la démarche de l’OFS.

C’est un post Linkedin qui a suscité l’ire de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le centre de compétences a employé les grands moyens pour venir à bout de ce citoyen «dérangeant». L’homme en question s’appelle Flavio Graf, fondateur d’une start-up active dans la récolte de données de parkings. S’appuyant sur la loi sur la transparence, il demandait à accéder à une liste des noms d’entreprises, de numéros d’identification des entreprises (IDE) et de codes NOGA (Nomenclature Générale des Activités économiques). 

Plus d’informations…

Comment la Loi sur la transparence se coupe l’herbe sous les pieds

Par Pascal Tischhauser. La « Sonntagszeitung » a obtenu gain de cause face au Tribunal administratif fédéral (TFA). Ce dernier rejette la plainte contre la publication du rapport final de l’enquête administrative sur l’ancien chef de l’Office fédéral de statistique. Pour le TFA, le public doit se forger sa propre opinion sur les événements qui ont agité

La tâche des médias n’est pas d’écrire l’histoire, après trois ans de procédure dans une affaire de transparence à l’Office fédéral de statistique. (Photo OFS).

L’arrêt n’a pas encore force de loi. Il pourrait être soumis au Tribunal fédéral. Reste que l’effort de transparence arrive beaucoup trop tard : lorsque le rapport final sera publié, l’intérêt des médias pour l’affaire aura fortement diminué, parce que le chef de l’OFS a remis son mandat à disposition il y a trois ans déjà. Et comme l’affaire est tellement ancienne, les médias devront en faire état avec tant de précautions, afin de ne pas violer le droit à la personnalité de l’ex-patron de l’office, que les lecteurs ne comprendront qu’avec peine quels manquements se sont produits au sein de l’OFS et lesquels non. Ainsi, la Loi sur la transparence se coupe elle-même l’herbe sous les pieds.

Plus d’informations…