La vengeance de l’OFS face à un citoyen

Une résistance d’acier face à la transparence: Georges-Simon Ulrich, chef de l’Office fédéral de la statistique. (Photo: Valentin Flauraud/Keystone)

Par Eva Hirschi. L’Office fédéral de la statistique veut garder secrets des documents contre l’avis du Tribunal administratif fédéral. Il a même porté plainte contre le citoyen qui fait la demande d’accès. La raison: ce dernier a rendu publique la démarche de l’OFS.

C’est un post Linkedin qui a suscité l’ire de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le centre de compétences a employé les grands moyens pour venir à bout de ce citoyen «dérangeant». L’homme en question s’appelle Flavio Graf, fondateur d’une start-up active dans la récolte de données de parkings. S’appuyant sur la loi sur la transparence, il demandait à accéder à une liste des noms d’entreprises, de numéros d’identification des entreprises (IDE) et de codes NOGA (Nomenclature Générale des Activités économiques). 

L’Office fédéral de la statistique a refusé l’accès à la liste demandée. La médiation qui s’en est suivie avec le Préposé fédéral à la transparence (PFPDT) n’a pas permis d’aboutir à un accord. Dans sa recommandation du 21 juillet 2022, le PFPDT a toutefois conclu que la loi sur la transparence s’appliquait, car il n’y avait pas de disposition spéciale selon l’art. 4 LTrans. Une référence au secret statistique ne suffit pas pour refuser l’accès.

Le TAF révoque la décision

Pas au goût de l’OFS qui a porté l’affaire au Tribunal administratif fédéral (TAF). La cour est, elle aussi, arrivée à la conclusion que l’argument du secret statistique avancé par l’OFS n’était pas applicable. De plus, l’OFS ne s’est pas prononcé sur les conséquences de l’accès à ces documents pour les personnes morales concernées et sur le volume de travail que la transmission des documents occasionnerait à l’office. Le TAF a jugé que la décision devait être révoquée et a renvoyé l’affaire pour un examen plus approfondi et une nouvelle décision.

Changement de stratégie du côté de l’Office fédéral de la statistique: dans sa décision, que Flavio Graf a dû demander à consulter, l’OFS argue qu’il n’y avait pas d’intérêt public. L’office précise que le mandant peut toutefois obtenir les données moyennant paiement. Une proposition incompréhensible pour le concerné. «Les arguments de l’OFS sont d’une simplicité choquante: les données sont ‘privées’ lorsque je demande l’accès, mais deviennent ‘publiques’ lorsque quelqu’un paie pour les obtenir». Cette attitude contradictoire souligne l’absence d’une véritable base légale, estime Flavio Graf. «Mais cela ne semble pas les déranger. Au lieu de cela, l’argent du contribuable est dépensé pour défendre une position indéfendable».

Une plainte pour un post Linkedin

Un de ses amis, Christian Gutknecht, passionné d’open data, a rendu le cas public sur son profil Linkedin avec l’autorisation de Flavio Graf. Christian Gutknecht s’irrite de la «contradiction manifeste» de la position de l’OFS: «Comment des données soi-disant protégées par le secret statistique peuvent-elles être en même temps vendues à des tiers?» Pour lui, la démarche est d’autant plus dérangeante que c’est à l’OFS qu’est rattaché le bureau Open Government Data, chargé de coordonner la stratégie «open by default» au sein de l’administration fédérale. Le fait que les autorités fédérales mettent en principe leurs données à disposition gratuitement est par ailleurs ancré dans la loi depuis janvier 2024. Flavio Graf a également publié des posts à ce sujet sur Linkedin.

Ce qui n’a pas du tout plu à l’Office fédéral de la statistique, qui a commenté le post et a entamé une procédure juridique en dénonçant Flavio Graf pour avoir publié un acte administratif (consultation de l’instance inférieure). De quoi susciter la colère de Christian Gutknecht: «La tentative active de l’OFS de sanctionner, par le biais de la justice, une couverture médiatique critique de la démarche est une atteinte flagrante à la liberté d’information de chacun d’entre nous».

Sanction «disproportionnée», selon le TAF

Dans une décision incidente du 23 octobre, le Tribunal administratif fédéral tance l’OFS. Il conclut qu’il n’y a pas d’intérêt public à ce que les actes de procédure restent secrets et qui justifierait une mesure assortie d’une menace de sanction. Cela s’avérerait disproportionné, assène la cour. L’OFS n’a pas remis de version confidentielle ou caviardée de sa consultation, et aucun autre intérêt public digne de protection n’a été démontré, poursuit le TAF.

En outre, il est en principe permis d’informer les médias et ceux-ci ont le droit de critiquer l’action des autorités. Il peut être admissible de transmettre aux médias des actes de procédure, dans la mesure où ceux-ci ne contiennent pas de secrets d’affaires. Cela doit également s’appliquer aux personnes tierces qui ne sont pas des journalistes.

Si l’OFS accepte cette décision incidente, le TAF statuera définitivement sur cette affaire.