Comment la Loi sur la transparence se coupe l’herbe sous les pieds

Par Pascal Tischhauser. La « Sonntagszeitung » a obtenu gain de cause face au Tribunal administratif fédéral (TFA). Ce dernier rejette la plainte contre la publication du rapport final de l’enquête administrative sur l’ancien chef de l’Office fédéral de statistique. Pour le TFA, le public doit se forger sa propre opinion sur les événements qui ont agité

La tâche des médias n’est pas d’écrire l’histoire, après trois ans de procédure dans une affaire de transparence à l’Office fédéral de statistique. (Photo OFS).

L’arrêt n’a pas encore force de loi. Il pourrait être soumis au Tribunal fédéral. Reste que l’effort de transparence arrive beaucoup trop tard : lorsque le rapport final sera publié, l’intérêt des médias pour l’affaire aura fortement diminué, parce que le chef de l’OFS a remis son mandat à disposition il y a trois ans déjà. Et comme l’affaire est tellement ancienne, les médias devront en faire état avec tant de précautions, afin de ne pas violer le droit à la personnalité de l’ex-patron de l’office, que les lecteurs ne comprendront qu’avec peine quels manquements se sont produits au sein de l’OFS et lesquels non. Ainsi, la Loi sur la transparence se coupe elle-même l’herbe sous les pieds.

 Dans le cas de l’OFS, le Parlement ne s’est pas beaucoup illustré non plus : après que la « Sonntagszeitung » eut rendus publics les reproches adressés à la direction de l’OFS, un journaliste de la « Neue Zürcher Zeitung » et une autre de Newsnet ont cité un procès-verbal confidentiel de la Commission de gestion (CdG). Ce dernier indiquait que les reproches dont on parle étaient déjà d’actualité à l’automne 2012 à la CdG et au Département fédéral de l’intérieur (DFI). La CdG a sanctionné cette publication par une plainte pénale contre les deux journalistes, au titre de violation du secret de fonction.

Le cas de l’OFS montre de manière exemplaire que les règles de transparence en vigueur sont inefficaces. Si les journalistes étaient restés muets sur le procès-verbal, ils n’auraient pas fait leur travail Et il faudra se demander à quel point les médias devront égratigner les droits à la personnalité de l’ex-chef d’office pour rendre compréhensible ce qui s’est produit à l’OFS. Sur ce point, le législateur peut donner un coup de main : il doit revoir le chapitre du secret des commissions et accélérer les processus du principe de publicité. Car la tâche des médias est de documenter le présent, pas d’écrire l’histoire.

Pascal Tischhauser est correspondant parlementaire de la « Sonntagszeitung ».