Affaire CS: demande d’accès portée devant le TAF
Dans l’affaire CS, les médias se heurtent à une boîte noire. Ici, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter devant la presse en août 2023. (Photo: Peter Schneider/Keystone)Par Martin Stoll. Le Secrétariat général de la ministre des finances Karin Keller-Sutter refuse l’accès à un extrait du système de gestion des affaires concernant la débâcle de Credit Suisse. Loitransparence.ch porte le cas devant le Tribunal administratif fédéral.
Loitransparence.ch tente depuis mai 2023 d’obtenir un aperçu des documents ayant trait à Credit Suisse détenus par l’administration fédérale. Le Secrétariat général du Département fédéral des finances (SG-DFF) continue de refuser l’accès, bien que la demande ait été limitée aux dossiers et sous-dossiers contenant de tels documents et malgré la recommandation limpide du préposé à la transparence.
Deux refus consécutifs
Fin avril 2024, le SG-DFF nous a refusé pour la première fois, par décision, l’accès à des captures d’écran d’une liste de documents. Dans une autre décision rendue en juillet 2025, il a de nouveau catégoriquement refusé l’accès, cette fois à une liste Excel pouvant être générée à partir du système de gestion des affaires Acta Nova. Cette liste devait montrer comment les dossiers liés au sauvetage d’urgence de CS sont classés dans le système. La seconde fois, Loitransparence.ch a uniquement demandé des informations sur les dossiers et sous-dossiers, en renonçant délibérément à nommer des documents individuels. L’objectif n’était pas de consulter les dossiers, mais d’obtenir une liste structurée des dossiers Credit Suisse.
Une telle liste aurait permis de voir dans quels dossiers se trouvaient les documents relatifs à Credit Suisse. Elle aurait été d’une grande aide pour les journalistes, qui auraient pu fonder leurs demandes sur des ensembles de données très précis.
Le Secrétariat du DFF craint «un surcroît de travail»
Le SG-DFF se défend en avançant que l’établissement de la liste constitue un processus complexe sur le plan technique et organisationnel. Les résultats d’une recherche Acta Nova doivent être vérifiés et interprétés manuellement afin d’en clarifier la pertinence et l’exhaustivité. Et d’ajouter que la recherche est très vaste, ce qui risque de générer un grand nombre de résultats inexacts, augmentant encore la charge de travail. Il ne s’agit dès lors pas d’un «traitement informatisé simple» au sens de la Loi sur la transparence (LTrans). Par conséquent, la liste demandée ne constitue pas un document officiel auquel il serait possible de prétendre.
Lors de la procédure de conciliation, les juristes du DFF avaient déjà fait valoir que la requête Acta Nova effectuée n’était pas un document officiel. Un argumentaire balayé par le préposé à la transparence (PFPDT).
Le PFPDT a estimé que le fait que la requête puisse donner lieu à des résultats non pertinents n’avait pas d’importance. Il a également rejeté l’argument d’une «expédition de pêche à l’information» illicite: la demande est, selon lui, clairement formulée, limitée dans le temps et restreinte à une thématique spécifique. Demander un tel aperçu des dossiers CS ne constituait pas un abus de droit, mais une première étape légitime dans le cadre d’une recherche plus importante.
Loitransparence.ch insiste sur la faisabilité de la demande
Dans son recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Loitransparence.ch fait valoir que le programme de gestion des affaires Acta Nova offre toutes les fonctions nécessaires à la recherche, à la présentation et à l’exportation des données demandées. Par ailleurs, les déclarations faites par les autorités au cours de la procédure permettent de conclure que la demande d’accès est en principe possible. Celle-ci est claire et précise, car elle définit la période, les termes de recherche et les métadonnées souhaitées. Elle est limitée dans le temps, au niveau du sujet et a un but clair: elle vise à montrer quels dossiers et sous-dossiers contiennent des documents ayant trait à CS, sans exiger la consultation de leur contenu.
Les restrictions d’accès internes à l’administration ne doivent pas faire obstacle à la demande, critique encore Loitransparence.ch. Il est nécessaire d’avoir une vue d’ensemble pour comprendre l’action des autorités en lien avec le sauvetage d’urgence de Credit Suisse et pour pouvoir déposer de futures demandes ciblées.
