Remontrances renouvelées à l’administration
Vingt-sept journalistes ont fait valoir leur point de vue devant le Préposé à la transparence ou les tribunaux. Dans la plupart des cas, ces derniers ont dénoncé une application erronée ou partiellement erronée de la loi. (Infographie : Isabelle Schwab)Par Martin Stoll. Alors que dix ans se sont écoulés depuis sa mise en œuvre, l’Administration fédérale applique toujours de façon erronée le principe de transparence. L’analyse des recommandations et des jugements de l’année écoulée le montre.
En 2016, ce sont surtout des journalistes que l’on a vus se battre devant le Préposé à la transparence (PFPDT) et les tribunaux fédéraux pour accéder à des documents administratifs. Dans la majorité des cas, ils ont eu gain de cause et constaté que l’Administration appliquait la Loi sur la transparence de manière erronée.
Le PFPDT, le Tribunal fédéral administratif et le Tribunal fédéral ont délivré l’an dernier quarante-cinq décisions touchant la mise en œuvre du principe de transparence. Le Préposé à la transparence a eu affaire vingt-huit fois à des plaintes de journalistes, de défenseurs d’intérêts et de particuliers qui s’étaient vus refuser l’accès à des informations de l’administration. Treize cas ont abouti devant le Tribunal administratif fédéral, quatre devant le Tribunal fédéral. Dans vingt-huit dossiers, les juges et les autorités d’arbitrage ont conclu que l’administration avait mal (ou partiellement mal) appliqué le principe de transparence. Dans dix-sept cas seulement il a été reconnu qu’elle avait agi correctement.
Ce sont surtout des journalistes qui ont montré du doigt une interprétation fautive de la Loi sur la transparence et contesté un refus d’accès à des documents administratifs. Vingt-sept affaires (60%) ont été soulevées par des journalistes. Neuf cas ont été soulevés par des défenseurs d’intérêts, neuf autres par des particuliers.
L’analyse des jugements et recommandations montre que, même dix ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur la transparence, l’administration n’a toujours pas de mode d’application éprouvé de la loi. Par exemple, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a dû expliquer plusieurs fois sa pratique d’accès lors de procédures de médiation. Un journaliste avait notamment demandé la liste de vingt-six appareils électroménagers analysés par l’OFEN. Il voulait savoir dans quels cas l’Office avait pris des mesures ou infligé des amendes. Mais l’OFEN a dénié l’accès à de telles informations. Et le PFPDT a blâmé cette pratique : dans l’intérêt des consommateurs il doit être possible d’informer aussi vite que possible sur les appareils défaillants.
Honoraires d’avocats élevés
Un autre cas concerne l’analyse de documents du Fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires. Comme les exploitants de centrales avaient indiqué à l’OFEN qu’ils ne souhaitaient pas de transparence en la matière, l’Office avait refusé la consultation. Mais le Préposé à la transparence a objecté que le public devait pouvoir être informé si la comptabilité du fonds faisait l’objet de manipulations comptables.
L’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) a lui aussi traité par-dessous la jambe la Loi fédérale sur la transparence. Il a caviardé des contrats de prestations sans en indiquer le motif au journaliste requérant. Dans sa recommandation, le PFPDT a souligné qu’Armasuisse appliquait la Loi sur la transparence avec trop de nervosité et que les données sur les partenaires liés par contrat et sur le plafond de dépenses d’un mandat étaient d’intérêt public.
Plus tard, c’est le Tribunal fédéral qui a sermonné un Office de l’armement notoirement rétif à l’information. Armasuisse avait refusé l’accès à l’agenda de l’ex-chef de l’armement Ulrich Appenzeller, quand bien même l’Office fédéral de justice, le Préposé à la transparence de la Confédération et le Tribunal fédéral administratif avaient plaidé pour que cet agenda soit accessible. Armasuisse argüait que les mentions portées dans l’agenda ne constituaient pas une information importante ; que le requérant ne se souciait que de satisfaire une pulsion de voyeur. Or, selon les juges fédéraux, des mentions à l’agenda permettent de se faire une idée de l’exercice des fonctions de l’ancien chef de l’armement et des processus du commandement militaire. Du coup, elles sont d’intérêt public.
Un autre journaliste a voulu faire la lumière sur la procédure d’autorisation d’un coûteux médicament contre le cancer. L’autorité compétente, Swissmedic, lui a refusé l’accès aux documents des experts de l’entreprise. Ces expertises privées seraient secondaires dans la procédure d’autorisation, argumentait Swissmedic. Que le Tribunal fédéral administratif a contredit.
L’Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) a caché à un journaliste la liste des projets informatiques problématiques de la Confédération. Là encore, le PFPDT a jugé la démarche inadmissible.
Dans son combat contre la transparence, l’Administration fédérale n’a pas cessé de mandater des études d’avocats extérieures aux frais du contribuable. Armasuisse a dépensé 27’310 francs pour un recours. L’année précédente, l’Office fédéral des constructions et de la logistique avait payé 65’596 francs à une avocate externe qui, sur mandat de l’administration, avait tenté en vain d’empêcher l’accès aux données des fournitures de la Confédération.
