La Finma est aussi soumise à la loi sur la transparence

Les surveillants de la place financière suisse agissent à l’abri des regards: un homme d’affaires à la Paradeplatz à Zurich. (Photo: Gaetan Bally/Keystone)

 

Par Martin Stoll et Eva Hirschi. L’organe de surveillance de la place financière suisse agit largement à huis clos: il est exclu du champ d’application de la loi sur la transparence. Ce traitement particulier est critiqué depuis des années par des spécialistes du droit.

 

 

 

 

Le 1er novembre, la rapporteuse spéciale de l’ONU pour la liberté d’expression Irene Khan sera en Suisse dans le cadre d’une visite officielle. La raison de sa venue? Les obstacles juridiques qui stoppent régulièrement les journalistes dans leurs recherches, notamment le statut spécial de l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui est exclue de la loi fédérale sur la transparence (LTrans) sans motif valable.

Le fait que la FINMA soit la seule autorité de surveillance de l’administration fédérale à échapper aux règles en vigueur sur la transparence s’explique par au poids lourd du lobbyisme de la place financière, l’Association suisse des banquiers. En 2000, lors de la procédure du consultation, l’organisation a refusé catégoriquement l’introduction de règles sur la transparence. Ce qui n’est pas resté lettre morte: le Conseil fédéral a accordé à la Commission fédérale des banques (CFB), ancêtre de la FINMA, une place à l’abri des regards:

«En tant qu’autorité de surveillance des banques et des bourses, la CFB est active dans un domaine économiquement et politiquement extrêmement sensible. C’est pourquoi il se justifie de soustraire la CFB, seule autorité de surveillance appartenant à l’administration fédérale décentralisée, au champ d’application de la loi sur la transparence par une exception légale.»

La loi sur les banques entrave aussi le travail des journalistes

Les journalistes suisses s’exposent à des sanctions s’ils publient des documents bancaires confidentiels. La Suisse fait ainsi l’objet de critiques internationales.

Le sujet a été mis sur le tapis par l’enquête collective «SuisseSecrets» sur une fuite de données du Crédit Suisse, à laquelle ont travaillé plus de 160 journalistes du monde entier, à l’exception de la Suisse. La raison de cette mise à l’écart est l’article 47 de la loi suisse sur les banques. En raison de celui-ci, les journalistes suisses risquent une procédure pénale en cas de publication de documents bancaires secrets.

Depuis, la Suisse fait l’objet de critiques internationales: selon la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la liberté d’expression, Irene Khan, cela va à l’encontre des droits de l’homme et viole la liberté de la presse. Elle effectuera une visite officielle en Suisse le 1er novembre afin de discuter avec des représentants de la branche des médias. Avant la rencontre, plusieurs organisations se sont prononcées en faveur de l’abolition de l’article sur la censure. Cette problématique préoccupe également le monde politique, des interventions parlementaires étant actuellement en suspens.

 

La fusion de la CFB, de l’Office fédéral des assurances privées et de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent a donné naissance à la FINMA, excluant, en plus des banques, les assurances privées et les intermédiaires financiers indépendants de la loi sur la transparence.

Exclusion «problématique», estiment des juristes

Le juriste Thomas Sägesser, ancien responsable du service juridique de la Chancellerie fédérale, juge cette disposition «problématique». Tant que les domaines d’activité de la Finma sont soumis au secret des affaires et au secret professionnel, la confidentialité peut être préservée par les exceptions inscrites dans la loi sur la transparence.

Christa Stamm-Pfister, également juriste, préposée à la protection des données de l’Hôpital universitaire de Zurich et co-autrice du commentaire bâlois sur la loi sur la transparence, il convient de poser un regard critique sur la règle appliquée à la FINMA et de se demander «si les intérêts de confidentialité des autorités et des sujets de droit assujettis ne sont pas suffisamment garantis par le catalogue d’exceptions formulé dans la loi sur la transparence.»

Nécessité d’agir, selon la Cour européenne

Les critiques émises depuis des années par les spécialistes suisses du droit sont désormais aussi appuyées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CDEH) à Strasbourg.

Daniela Thurnherr, professeure de droit public à l’Université de Bâle, qui a analysé des arrêts de la CDEH, conclut qu’une clarification est nécessaire. La question se pose de savoir si l’application du principe de transparence au niveau fédéral est compatible avec la jurisprudence de la CDEH.

En effet, dans une décision de principe rendue en 2016, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a établi un lien direct entre l’accès aux informations de l’administration et la liberté d’expression (article 10 CEDH). Les journalistes en particulier, mais aussi les organisations non gouvernementales et les blogueurs, tous ceux qui exercent des fonctions de «veille» dans la société, peuvent revendiquer l’accès aux informations officielles.

La Cour ne limite pas le cercle des autorités auxquelles on peut faire valoir un droit à l’information. La jurisprudence de la CEDH devrait avoir des répercussions dans les cantons et les communes sans loi sur la transparence et sur les organes intercantonaux non soumis à une loi. Or, jusqu’à présent, rien ne bouge en Suisse à ce sujet.

Abolir les règles spéciales obtenues par le lobby financier

Les autorités de contrôle n’ont pas le droit d’opérer dans l’ombre et à l’abri du public. L’association Loitransparence.ch demande donc une mise en œuvre conséquente du principe de transparence et un alignement des règles de transparence sur la Convention européenne des droits de l’homme. L’autorité de surveillance des marchés financiers Finma doit également être soumise au principe de transparence. Les dispositions d’exception formulées dans la loi sur la transparence suffisent à protéger les droits de la personnalité et les secrets d’affaires des assujettis.

Pour que le public continue de faire confiance aux mécanismes de contrôle de l’État, un minimum de transparence est nécessaire. Les règles spéciales, et choquantes, obtenues par le lobby financier doivent être abolies. C’est précisément lorsque des représentants d’intérêts puissants et solides financièrement entrent en contact avec les autorités que l’on doit pouvoir exiger la transparence sur les actions des autorités.


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