Loitransparence.ch gagne devant le Tribunal fédéral

Mon Repos a stoppé le blocage anti-transparence de Zurich. (Photo: Keystone/Gaëtan Bally)

Contestant notre demande d’accès aux documents de la Conférence des directeurs de la santé publique (CDS), le canton de Zurich a été désavoué par le Tribunal fédéral. Le gouvernement zurichois voulait empêcher toute transparence en s’opposant à une décision cantonale.

 

Cela fait depuis 2018 que Loitransparence.ch se bat pour obtenir les documents d’organes intercantonaux. Le Tribunal fédéral vient de rendre un verdict intermédiaire important dans une procédure liée à la consultation d’invitations et d’ordres du jour de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Le droit cantonal doit être appliqué

Selon l’arrêt des juges de Mon Repos, la direction zurichoise de la santé doit trancher, au moyen de la loi cantonale sur l’information (IDG), si elle autorise l’accès aux documents de l’entité intercantonale dont elle dispose. Le Conseil d’Etat zurichois avait argumenté que, d’après le droit cantonal, personne n’était responsable de traiter une telle demande.

Lors de la procédure, le canton de Zurich avait mis en garde contre une «rupture de digue»: si les cantons devaient se charger de décider de l’accès aux documents des conférences intercantonales, le principe de transparence serait alors automatiquement appliqué à ces entités. Accepter une telle requête serait préjudiciable, le canton de Zurich «n’ayant encore jamais transmis de tels documents».

Un argumentaire balayé par le Tribunal fédéral. Il a souligné que le fait que le principe de transparence s’applique dans le canton de Zurich ne menait pas à son introduction auprès des institutions intercantonales. Les juges lausannois ont soutenu les arguments de Loitransparence.ch: tous les documents disponibles auprès de l’administration publique – soit aussi des conférences intercantonales – sont soumis au principe de transparence. La décision de publier ou non des documents spécifiques doit être prise au cas par cas.

Face à une impasse

Le gouvernement zurichois a fait appel à l’expérience de l’avocate zurichoise et professeure Isabelle Häner. Le dernier arrêt en date dans cette affaire constitue une étape intermédiaire dans une procédure qui pourrait durer encore des mois, voire des années. Si une nouvelle décision de la direction de la santé et du tribunal administratif zurichois devait tomber, le Conseil d’Etat pourrait à nouveau recourir devant le Tribunal fédéral.

Loitransparence.ch se réjouit du verdict de Mon Repos. Le gouvernement zurichois a tenté de mettre l’association dans une impasse, alors qu’elle avait une demande légitime de transparence auprès des conférences intercantonales, explique son directeur général Martin Stoll. Il incombe désormais à la direction de la santé de démontrer que «la demande d’accès doit être traitée selon la loi cantonale sur l’information.»

 


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