Les marchés publics ne doivent pas devenir secrets

Parce qu’ils ont pu obtenir l’accès aux documents d’adjudication, des journalistes ont pu, par le passé, mettre au jour de graves pannes de fonctionnement à la Confédération. (Photo Keystone/Monika Flückiger)

Par Martin Stoll. Dans une lettre commune, Médias suisses, Impressum et Loitransparence.ch appellent les parlementaires à veiller à ce que les marchés publics ne se muent pas en chambre noire.

Lundi la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national se penche sur la révision totale de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Le projet de loi prévoit de restreindre sensiblement l’accès aux documents de la procédure d’adjudication.

L’association Médias suisses, organisation professionnelle des médias privés du pays, l’association professionnelle Impressum et Loitransparence.ch demandent dans une lettre à la commission de biffer l’article 49 de la LMP. Ce dernier prévoirait qu’au terme d’une procédure d’appel d’offres tous les documents seraient exclus de l’application de la Loi sur la transparence.

Grâce à l’accès aux documents d’adjudication, des journalistes ont pu, par le passé, mettre au jour de graves pannes dans des procédures d’adjudication de la Confédération. En se fondant sur des listes d’attribution de l’administration, le « Tages-Anzeiger » a par exemple mis au jour un grave scandale de corruption au sein du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco). En travaillant sur le scandale informatique « Insieme », il est en outre apparu que de multiples adjudications de gré à gré avaient été effectuées au-dessus de la valeur seuil légale. En l’occurrence, le dommage excédait les 100 millions de francs. Ces exemples tirés d’un passé récent montrent que dans le domaine particulièrement sensible des marchés publics il est indispensable de préserver l’application sans restriction de la Loi sur la transparence.

Dans son message sur la révision de la Loi sur les marchés publics, le Conseil fédéral recourt à de véritables manœuvres d’intimidation : si les documents d’adjudication devaient être préparés par l’administration à l’intention de citoyens ou de journalistes, il faudrait créer « un grand nombre de nouveaux postes de travail pour la communication ». Une telle « dépense qui ne génère aucune plus-value » ne serait pas justifiée. Par le passé, le gouvernement et l’administration n’ont cessé d’essayer de vider de leur substance, à l’aide de prévisions de coûts irréalistes, les demandes de transparence.

Dans d’autres circonstances déjà, le Conseil fédéral et l’administration ont fourni de gros efforts pour éviter que la lumière soit faite sur le « milieu » des marchés publics. Ils ont voulu garder secrète la liste des principaux fournisseurs de la Confédération. L’administration a payé à des avocats externes 66’453 francs pour faire passer son point de vue. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a statué sans équivoque que l’opinion publique a le droit de savoir qui bénéficie des attributions des fonds publics.


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