«Mettre en œuvre la LTrans incombe aussi aux directions»

Taire les coulisses de la pandémie ou du sauvetage de Credit Suisse? Le préposé fédéral à la transparence Adrian Lobsiger (droite) et le responsable du domaine du principe de la transparence Reto Ammann. (Photo: PFPDT)

Vingt ans après son introduction, la loi sur la transparence n’a jamais été autant utilisée. Entretien avec le préposé fédéral à la transparence Adrian Lobsiger et le responsable du domaine du principe de la transparence Reto Ammann.

Dans votre dernier rapport d’activités, vous écrivez que la loi sur la transparence s’est établie. Dans le même temps, les autorités tentent toujours plus de s’y soustraire en créant des lois spéciales. Cherchent-elles ainsi à réduire la charge administrative croissante?

Adrian Lobsiger (AL): Nous ne pouvons que faire des suppositions sur leurs motivations. Je pense qu’il y a souvent un manque de compréhension: la LTrans est dans l’intérêt même de l’État. La transparence instaure la confiance, elle sert de rempart aux suspicions et aux théories du complot.

Vous constatez que les dispositions spéciales se multiplient, en particulier au niveau des autorités de surveillance et de contrôle.

Reto Ammann (RA): Ces organes de surveillance justifient leur existence par le fait qu’ils dépendent des informations fournies par les entités soumises à leur surveillance pour exercer leur activité. S’ils devaient ensuite divulguer ces informations en vertu de la loi sur la transparence, ils craigneraient de ne plus rien recevoir. Cet argument n’est pas convaincant du point de vue de l’État de droit. Les entités surveillées sont légalement tenues de signaler les faits et de coopérer. C’est justement là où l’État exerce des missions de contrôle et de surveillance que les citoyennes et citoyens devraient pouvoir obtenir les clés de compréhension de ces contrôles. Du point de vue de la loi sur la transparence, il est donc problématique de créer de nouvelles exceptions dans ces domaines.

Mais vous ne pouvez pas changer cet état de fait.

RA: C’est le Parlement qui a le dernier mot. Il peut décider si la loi sur la transparence reste telle quelle ou si d’autres dispositions spéciales sont adoptées. 

L’administration fédérale a déclaré, après extrapolation, environ 8200 heures de travail consacrées au traitement des demandes d’accès, soit l’équivalent de 4 à 5 postes à temps plein. Est-ce selon vous du temps bien investi au service de la démocratie et de la transparence, ou est-ce excessif?

AL: Je tiens d’abord à souligner que les autorités n’ont aucune obligation d’enregistrer et de déclarer les heures de travail effectuées. Et rappelons que l’application de la loi sur la transparence ne se limite pas au traitement des dossiers. Elle constitue également une mission de direction. Chaque directeur, directrice d’office, chaque chef, cheffe de département devrait se pencher sur la loi sur la transparence. Veut-on taire des sujets tels que la pandémie ou la faillite de Credit Suisse ou veut-on que la population puisse faire valoir le droit d’accès aux documents qui lui permettent de comprendre l’action de l’État?

Donc pour vous, c’est une question de priorités?

Lobsiger: Le travail nécessaire à la recherche de dossiers ou d’échanges par voie électronique est secondaire. Il s’agit en fin de compte de savoir quelle image l’État souhaite donner de lui-même. Si un directeur d’office argumente simplement que ses collaboratrices et collaborateurs trouvent que cela représente trop de travail, c’est qu’il ne sait pas diriger. Je doute par ailleurs que la charge de travail soit réellement moindre sans la loi sur la transparence. Déjà avant l’introduction de la LTrans, des documents administratifs avaient été rendus publics. Cela avait alors entraîné des procédures pénales pour violation du secret de fonction, une démarche très coûteuse en temps et en ressources.

Les litiges en lien avec la loi sur la transparence sont de plus en plus souvent menés avec un acharnement juridique. Les autorités respectent-elles suffisamment la jurisprudence établie lorsqu’elles rejettent des demandes d’accès?

AL: Chaque autorité dispose d’une marge d’appréciation dans l’interprétation de la loi sur la transparence. Le cas échéant, le préposé peut attirer l’attention des autorités sur des décisions de référence dans le cadre de la procédure de conciliation.

Les offices fédéraux connaissent-ils mal la jurisprudence existante?

AL: C’est en réalité pratiquement impossible. Tous les offices disposent d’un conseiller ou d’une conseillère spécialisée dans la LTrans. Si ces experts, expertes ne tenaient pas au courant l’administration de la jurisprudence, cela irait à l’encontre du système.

Cette année, le SECO a refusé aux journalistes l’accès aux documents liés à l’accord douanier avec les États-Unis et n’a pas voulu participer à la procédure de conciliation. Vous critiquez par ailleurs le fait que les autorités ne respectent pas les accords conclus lors des négociations de conciliation. Les compétences du PFPDT atteignent-elles ici leurs limites?

AL: Sur le plan juridique, le champ de compétences du PFPDT en tant que préposé à la transparence et la participation de l’administration à la procédure de conciliation sont clairement réglés. Si l’administration ne souhaite pas appliquer les lois, la situation n’est pas la même que dans le domaine de la protection des données, où nous exerçons une fonction de surveillance. Mais si, en tant qu’autorité de conciliation, nous n’avons pas accès aux documents au nom des citoyennes et citoyens, nous ne pouvons pas procéder à une appréciation de fond du droit d’accès, et la présomption légale d’un accès complet s’applique alors.

C’est-à-dire?

AL: Le PFPDT doit recommander que l’accès soit accordé, même si, dans l’affaire du SECO, il est probable que des exceptions s’appliquent, ce qui entraîne une restriction ou un report de l’accès. C’est alors à l’administration de statuer et, en cas de recours, les tribunaux fédéraux sont saisis. Cela représente donc au final plus de travail pour l’administration que si elle avait coopéré.

Le législateur devrait-il accorder davantage de compétences au PFPDT?

AL: En principe non. Car si l’État de droit est respecté et si la loi appliquée, cela n’est pas nécessaire. Nous constatons toutefois que certains domaines de l’administration et certaines directions de départements ne sont pas disposés à appliquer la loi dans tous les cas. La question est de savoir si les commissions de contrôle du Parlement sont prêtes à accepter cette situation.

Et vous, comment qu’en pensez-vous?

AL: Nous avons été interrogés à ce sujet par la Commission de gestion du Conseil des États. Le Conseil fédéral a également reçu une lettre de la commission, lui répondant qu’il applique la loi. Le Conseil fédéral adhère au principe de légalité et à l’État de droit. Notre constat est celui-ci: il y a une contradiction dans la pratique.

A propos du Conseil fédéral. Le Parlement a déclaré dans ses objectifs de législature que les obstacles formels et financiers à l’accès devaient être supprimés. Où voyez-vous aujourd’hui les principaux obstacles à cet égard, ou sur quels leviers les responsables politiques doivent-ils agir pour réduire ces obstacles?

RA: Le Conseil fédéral est tenu d’examiner comment ces barrières peuvent être supprimées. De notre côté, nous nous efforçons d’éliminer celles liées aux procédures de conciliation afin de garantir au mieux le principe de la transparence.

Interview: Michelle Isler