Affaire Credit Suisse: le DFF doit livrer des données
Le Département des finances de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter se bat contre la transparence avec des arguments bancals. (Photo: Anthony Anex/Keystone)Par Martin Stoll. Le Préposé fédéral à la transparence a émis une recommandation claire à l’attention du Département des finances: celui-ci doit donner accès au système de gestion des documents en lien avec l’affaire Credit Suisse. Loitransparence.ch est l’initiatrice de cette demande.
Le Département fédéral des finances (DFF) de la ministre Karin Keller-Sutter s’attelle avec énergie à affaiblir les droits à l’information. Dans le cadre du sauvetage d’urgence de Credit Suisse, il s’est assis sur le principe de transparence, en refusant catégoriquement l’accès à des informations capitales. Face aux rebuffades à répétition, Loitransparence.ch a décidé de ne pas se laisser faire et gagne une victoire d’étape.
Aperçu des dossiers sur Credit Suisse
Dans le cadre d’une demande d’accès, Loitransparence.ch a exigé des extraits du système de gestion des affaires Acta Nova. En l’occurence, des extraits de dossiers et sous-dossiers dans lesquels des documents relatifs à l’affaire Credit Suisse ont été classés depuis octobre 2022. L’objectif n’était pas d’accéder à des dossiers individuels, mais d’obtenir une vue d’ensemble structurée.
Le résultat attendu devait ressembler à une liste montrant dans quels dossiers et sous-dossiers se trouvent des documents en lien avec Credit Suisse. Une aide précieuse pour les journalistes enquêtant sur l’affaire: ces extraits leur auraient permis de faire des demandes d’accès précises et concrètes.
Le Département des finances refuse en bloc
Le Secrétariat général du Département des finances (SG-DFF) a rejeté la demande en avançant divers arguments. D’après lui, les extraits demandés du système de gestion des documents (GEVER) ne constituent pas un document officiel au sens de la loi sur la transparence. Or, avec cette argumentation, le SG-DFF s’écarte de la pratique administrative qui considère en général les extraits et les listes de documents d’Acta Nova comme des documents officiels. Par ailleurs, le SG-DFF a estimé que la demande constituait une «expédition de pêche à l’information» inadmissible, dénonçant une tentative d’obtenir un maximum d’informations sans réel motif.
Parallèlement, le SG-DFF s’est référé à des exceptions au sens de l’art. 7, al. 1, LTrans, pour refuser l’accès quand bien même les informations devaient avoir valeur de documents officiels.
Avec cet argument, la divulgation de la liste des dossiers pourrait, dans le contexte de l’affaire CS, entraver la libre formation de l’opinion, perturber la mise en œuvre des mesures prises par les autorités et menacer les intérêts économiques de la Confédération ainsi que les secrets commerciaux des personnes concernées. Le DFF a ainsi clairement fait savoir qu’il mettait son veto absolu à toute publication.
Pour le préposé, des extraits du système GEVER sont publics
Le Préposé fédéral à la transparence (PFPDT) n’est pas de cet avis. Il réfute l’argument principal selon lequel l’accès demandé au système GEVER n’est pas un document officiel. Selon l’art. 5, al. 2, LTrans, les documents électroniques qui peuvent être générés par un processus électronique simple sont également considérés comme officiels. Selon le PFPDT, il n’est pas obligatoire de devoir appuyer sur un bouton pour générer un tel extrait. Même si la consultation d’Acta Nova nécessite une action répétitive, cela reste une opération électronique simple au sens de la loi.
Pour le préposé, le fait que des résultats non pertinents puissent apparaître lors de la recherche n’a pas d’importance. Et de conclure qu’il est difficile de comprendre pourquoi le Département des finances ne peut pas mettre à disposition la liste demandée à partir du système GEVER.
Pas d’abus et aucune exception justifiée
Le PFPDT balaie également l’argument d’une «expédition de pêche aux informations». La demande n’est aucunement abusive, elle est formulée de manière claire et objective, se réfère à une thématique spécifique et est limitée dans le temps, dit le préposé. Il estime donc admissible de demander une liste de documents existants, en particulier comme première étape d’une recherche plus vaste.
Autre point: lors de la procédure de médiation, le Département des finances n’a pas expliqué concrètement pourquoi la demande se heurtait à l’une des exceptions mentionnées à l’art. 7, al. 1, LTrans. Il n’a pas précisé en quoi la publication de l’aperçu des dossiers pourrait porter atteinte à la libre formation de l’opinion ou nuire aux intérêts économiques de la Confédération. Le PFPDT fait un constat sans appel: les motifs avancés par le DFF ne sont pas suffisamment solides; des arguments basiques sur les possibles risques ne justifient pas le refus de l’accès.
Le Secrétariat général du DFF a désormais jusqu’à fin juillet pour fournir les listes demandées ou, dans le cas contraire, recourir à la voie juridique. En avril 2024, Loitransparence.ch avait déjà obtenu gain de cause auprès du PFPDT dans un cas similaire, également concernant l’accès à des données structurées du système GEVER.
