«Invitation à l’abus de droit»: le prépose tance l’OFAC
«Ampleur réelle des plans pas présentée», critique le préposé à la transparence, Adrian Lobsiger. (Photo: Peter Schneider/Keystone)Par Thomas Schwendener. L’Office fédéral de l’aviation civile veut se soustraire au devoir de transparence. Le préposé à la transparence a pris position à ce sujet de manière très claire: l’OFAC veut décider en secret du respect de sa surveillance et n’informe pas de manière transparente, critique-t-il.
Dans le cadre du dialogue interne à l’administration, le Préposé fédéral à la transparence (PFPDT) dénonce vivement le fait que des autorités ayant des tâches de contrôle puissent décider en secret du respect des dispositions légales. Il s’oppose ainsi aux projets de l’OFAC d’exclure par la loi les rapports d’audit et d’inspection du devoir de transparence.
Si l’on en croit l’office fédéral, les annonces du personnel de l’aviation relatives à des événements relevant de la sécurité devraient également rester sous clé. De même, les documents du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE), qui enquête sur les accidents et les incidents graves dans les transports publics, devraient être soustraits à la loi sur la transparence (LTrans). D’après l’OFAC, seules ces exceptions garantiraient que les entreprises ou les collaborateurs fournissent toutes les informations et indications nécessaires. Sans cette «protection», ils auraient à craindre des conséquences négatives.
Le PFPDT met là aussi les points sur les i: «Dans un Etat de droit, il faut avant tout partir du principe que les obligations légales de renseigner et de communiquer sont respectées et appliquées». Cette critique date déjà de décembre 2023, émise dans une lettre interne dans le cadre de la consultation des offices. Loitransparence.ch l’a obtenue en vertu de la LTrans. Le PFPDT écrit: l’argumentation de l’OFAC «peut aussi être comprise comme une invitation aux personnes surveillées à commettre un abus de droit». Selon lui, la loi sur la transparence prévoit suffisamment de dispositions d’exception pour tenir compte de la protection des personnes concernées ou des intérêts de confidentialité.
Les autorités de l’aviation civile se moquent-elles du public?
Le PFPDT a demandé la suppression pure et simple de l’article en question, soulignant dans sa lettre: «Si, contre toute attente, cette demande ne devait pas être prise en compte, nous vous prions de faire apparaître la position du préposé dans le rapport explicatif». L’OFAC n’a toutefois ni supprimé le passage, ni même rendu publiques les divergences du PFPDT. Au lieu de cela, le projet d’article de loi a été mis en consultation fin août 2024 avec des modifications mineures.
Celle-ci s’est achevée il y a quelques jours. Il est peu probable que le public ait été informé des plans de l’OFAC: «La consultation des documents actuels donne l’impression que les conséquences de la limitation du champ d’application de la loi sur la transparence ne sont pas (ou ne doivent pas être) présentées au public dans toute leur ampleur», peut-on lire dans la prise de position du PFPDT se rapportant à la consultation, qui n’a pas encore été publiée.
Le préposé en avait déjà informé l’OFAC dans sa lettre lors de la consultation des offices en 2023. À la suite de quoi, l’office a procédé à quelques adaptations dans le rapport explicatif. Or, le surtitre «Dérogation à la loi sur la transparence» continue de tromper quant à la portée réelle du projet, selon le PFPDT. De plus, on ne trouve aucune indication relative à ces plans dans l’aperçu des thèmes sur le site où sont publiés les documents de consultation.
Le devoir de transparence est grand pour les autorités de surveillance
La transparence est cruciale pour les autorités de surveillance, leur mandat légal de contrôle de l’administration ou des privés revêt un grand intérêt public. Dans le petit monde de la surveillance aérienne helvétique, la consultation des rapports permet d’éviter un système de favoritisme et donc une perte de confiance dans la fonction de surveillance. «C’est précisément dans ces domaines sensibles qu’il est inacceptable que les autorités de surveillance» se soustraient à la loi sur la transparence, estime le PFPDT. Il demande donc la suppression pure et simple de l’article dans le cadre de la consultation.
Les projets de l’OFAC sont la dernière tentative en date d’une autorité de restreindre l’accès aux informations officielles. On compte aujourd’hui déjà une trentaine de dispositions légales spéciales à ce sujet (rapport annuel du PFPDT 2023). On risque d’assister à un changement de système qui n’est pas voulu par le législateur. Or, celui-ci a récemment réaffirmé sa volonté d’appliquer le principe de transparence. Dans le programme de la législature 2023-2027, l’Assemblée fédérale a défini comme objectif la suppression des obstacles formels et financiers à l’accès aux documents concernés par la LTrans. L’article 107d du projet de loi sur l’aviation contredit clairement ce principe.
«Dans le cadre de ces travaux, nous tiendrons compte de toutes les opinions exprimées et procéderons, le cas échéant, à des adaptations du projet en vue de l’élaboration du message», écrit l’OFAC dans une prise de position. Et de souligner que les éventuelles divergences internes à la Confédération n’ont pas leur place dans un rapport explicatif d’une consultation.
