Le Conseil des Etats ouvre la voie à la transparence gratuite

Du même avis sur la gratuité de l’accès aux documents: la conseillère aux Etats écologiste Lisa Mazzone et le conseiller aux Etats UDC Hannes Germann. (Photo: Lukas Lehmann/Keystone)

Par Martin Stoll. Le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière sur le projet de loi sur l’accès gratuit aux documents officiels. Plus de 600 journalistes, dont 50 rédactrices et rédacteurs en chef, se sont engagés pour cette révision.

Ce renversement de situation au Conseil des Etats est une surprise: par deux fois, la commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats avait recommandé de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher. La Chambre des cantons a finalement changé de cap, approuvant le projet par 25 voix contre 18.

Ce revirement est notamment dû aux députées et députés du PLR et de l’UDC qui se sont, avec la gauche du Conseil, prononcés pour un accès en principe gratuit aux documents de l’administration.

Résistance du Centre

Le parti du Centre a de son côté demandé en bloc à ce que les émoluments soient maintenus. Heidi Z’graggen (Le Centre/UR) a souligné que le but n’était pas d’affaiblir le fondement de la transparence dans l’administration, mais de ne pas répercuter sur la collectivité les charges de travail élevées de quelques individus.

L’actuelle réglementation sur les émoluments dans la loi sur la transparence doit correspondre à la pratique de l’administration, ont contre-argumenté Andrea Caroni (PLR/AR) et Hans Stöckli (PS/BE). Près de 97% des demandes d’accès sont aujourd’hui traitées gratuitement. Lisa Mazzone (Verts/GE) a tenu à rappeler au plénum que même une centaine de francs d’émoluments peut signifier la fin d’une recherche journalistique.

L’appel des médias a été entendu

Loitransparence.ch est extrêmement satisfaite de la décision du Conseil des Etats. Par le passé, des rédactions ont dû  aller jusqu’au Tribunal fédéral pour contester des décisions d’émoluments de l’administration. En 2013, la cour suprême avait souligné que même une taxe de 100 ou 200 francs avait un effet dissuasif et entravait la transparence.

Emission de la SRF sur le projet de révision de la loi sur la transparence, 1er décembre 2021. (Image: SRF)

L’association Loitransparence.ch et le réseau des journalistes d’investigation investigativ.ch se sont engagés auprès des parlementaires pour mettre fin aux émoluments dans la loi sur la transparence. Les principales entreprises de médias (SSR, l’association Schweizer Medien, Tamedia, Ringier etc.) et plus de 600 journalistes, dont 50 rédactrices et rédacteurs en chef (Le Temps, Tamedia, CH Media etc.) se sont adressés au Parlement en mai dans une lettre ouverte, lui demandant d’abolir les taxes en lien avec les demandes d’accès aux documents officiels.

Garder l’œil ouvert lors de l’application

Cette décision est également réjouissante pour les citoyennes et citoyens. Au cours des derniers est apparu un fossé entre une partie étonnamment importante de la population et les autorités. Dans ce contexte, il n’est pas opportun de les rendre encore plus difficiles d’accès par le biais d’émoluments. Les lois sur la transparence de la Confédération et des cantons ont pour objectif de renforcer la confiance du public dans l’Etat.

Lors de l’élaboration prochaine de la nouvelle réglementation sur les émoluments, il s’agira de rester attentif à l’objectif de la loi sur la transparence: les journalistes et les citoyennes et citoyens doivent pouvoir accéder aux documents administratifs avec le moins d’entraves possible.

Retrouvez ici le communiqué de presse de Loitransparence.ch et du réseau investigativ.ch à propos de la décision du Conseil des Etats.