Nombre de demandes record en 2014

Quittant sa fonction cet automne, Hanspeter Thür, préposé à la protection des données, espère que la loi sur la transparence sera encore plus souvent invoquée et que l’administration se ralliera au principe d’ouverture au public. (Photo: Keystone)

Par Martin Stoll. Jamais journalistes et citoyens n’ont autant réclamé que l’an dernier d’accéder à des documents officiels. L’intérêt sans cesse croissant porté à leurs documents pousse une administration parfois frileuse et démotivée à réagir.

La statistique publiée par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) sur les demandes d’accès montre qu’en 2014, on a atteint des records: les professionnels des médias ainsi que simples citoyennes et citoyens ont déposé l’an dernier 582 demandes d’accès. Ainsi l’administration fédérale a enregistré plus de 100 demandes supplémentaires, autrement dit une forte augmentation de 20%.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de demandes a plus que doublé (voir graphique). La loi sur la transparence (LTrans) s’est avérée être un instrument utile et efficace, analyse Hanspeter Thür dans son rapport d’activité. Il espère ainsi que «la notoriété et l’usage de cette loi va encore s’étendre».

Les demandes d’accès ont plus que doublé entre 2008 et 2014.

Reste que la statistique annuelle reflète aussi les errements d’une administration désordonnée en matière de transparence. Les chiffres indiquent que bien des services administratifs ne souhaitent guère établir trop de transparence. Côté positif, le Département des Affaires étrangères a répondu de manière exemplaire sans sourciller à 73% des 101 demandes déposées. A l’autre bout de l’échelle, le Département de la Défense n’a daigné répondre que dans 29% des cas. Dans la catégorie des offices les plus difficiles à motiver, notons le service de renseignement fédéral, le Secrétariat à l’économie et l’inspection de la sécurité nucléaire IFSN. La volonté de mettre en pratique la loi sur la transparence dépend très nettement de chaque personne, remarque le préposé à la transparence. Partout dans l’administration fédérale, il existe des secrétariats généraux, des offices fédéraux, mais aussi des directeurs de divisions ou des chefs de section qui «à tout le moins n’aspirent pas directement» à concrétiser le principe de transparence que la loi exige de mettre en œuvre.

L’Office fédéral de l’aviation civile veut une dispense

Parmi ces rétifs, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a fait fort: il n’a accepté que deux demandes sur les 14 déposées. Après que le service de renseignement a pu s’abstenir d’appliquer le principe de transparence grâce à la nouvelle mouture de la loi sur le renseignement, désormais l’OFAC cherche aussi une porte de sortie. En effet, le projet de révision de la loi sur l’aviation, prévoit une nouvelle disposition excluant du champ de la loi sur la transparence les activités de surveillance de cet office. «Il s’agit d’une dangereuse évolution car les organismes de surveillance devraient justement s’efforcer d’être transparents sur le pourquoi et le comment de leurs activités» a déclaré Thür aux journalistes.

Selon lui, cela ne tient pas debout «que des organismes de surveillance réclament de pouvoir travailler partiellement en secret alors qu’ils contrôlent d’autres entités publiques ou privées dans l’intérêt public».

Les inspecteurs de l’aviation contrent en affirmant que si les rapports d’inspection ne demeurent pas secrets, les audits ne pourront plus être rédigés précisément et il faudra renoncer à des formulations explicites – au détriment de la sécurité aérienne. Thür réfute ces allégations et renvoie à un autre domaine délicat, celui du Contrôle fédéral des finances (CDF). Après sept ans d’expériences avec la LTrans, le CDF a conclu «que la loi ne nuit pas à la qualité de son travail».

Certains chefs tiennent mordicus à prélever des taxes

Les services administratifs peuvent exiger un dédommagement pécuniaire, participation aux frais qu’une demande d’accès impliquent. L’an dernier, comme précédemment, la question des taxes a provoqué beaucoup de discussions à propos de sommes minimes: en fait, les services administratifs n’ont exigé un émolument que dans 3% des cas, précise le rapport annuel de Thür. Ainsi, la Confédération a encaissé la somme ridicule de 2600 francs.

Malgré une décision sans ambiguïté du Tribunal fédéral à ce propos, l’an dernier, la conférence des secrétaires généraux n’a pas voulu donner son feu vert à la gratuité de la transparence au sein de l’administration. Certes, un rabais dit de chien de garde de 50% a été consenti aux journalistes sur ces taxes d’accès. Reste que les chefs fonctionnaires supérieurs n’ont pas voulu se dessaisir de la possibilité de prélever des taxes.

«Considérant ces chiffres, le préposé ne comprend pas que l’administration veuille s’en tenir dispositions en vigueur et aux recommandations de la conférence des secrétaires généraux, alors que dans 97% des cas, aucune taxe n’est prélevée», écrit Thür. Une révision de la réglementation relative à ces émoluments, s’inspirant de la réalité administrative, serait raisonnable et nécessaire.

Soit – propose Thür – on renonce entièrement aux taxes, ou alors on augmente très nettement le montant forfaitaire exonéré, fixé aujourd’hui à 100 francs, pour le placer à 750 francs par exemple.