Que faire quand les autorités prétendent ne pas savoir ?

Par Marcel Hänggi. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) assure qu’un document n’existe pas. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) prétend ne pas être en possession d’un document. Soit ces autorités mentent pour se soustraire au principe de transparence, soit il y a lieu de se demander comment elles peuvent assurer leur activité de surveillance.

Le principe de transparence accorde aux médias et aux citoyens un instrument efficace pour vérifier le travail des autorités : les autorités réticentes peuvent être forcées à produire des documents administratifs. Mais qu’en est-il quand une autorité prétend qu’un document n’existe tout simplement pas ou qu’il n’est pas en sa possession ? En février et mars 2014, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a édicté deux recommandations suite à des requêtes de consultation auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) qui ont reçu de telles réponses.

 

Dans sa recommandation du 4 février, le PFPDT traitait du cas OFAS. Un avocat souhaitait avoir accès à une liste de tous les médecins des services médicaux régionaux (SMR). Les médecins des SMR élaborent des expertises à l’intention de l’AI. L’OFAS a communiqué au requérant qu’il « possédait peut-être de telles listes MSR naguère », mais qu’actuellement une telle liste n’existait plus et qu’il ne pouvait pas non plus en établir une par un traitement informatisé simple sur la base d’informations enregistrées (art. 5, al. 2 LTrans).

 

Dans la recommandation du 18 mars, il était question – une fois de plus – de l’IFSN, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire. Un journaliste du Beobachter demandait un rapport de vérification de la centrale atomique de Mühleberg. L’IFSN a communiqué que la vérification avait été assurée par une société spécialisée américaine. Le rapport aurait été contrôlé par l’Association suisse d’inspection technique (ASIT), « en tant qu’expert mandaté par l’IFSN ». Mais le rapport lui-même n’était pas, paraît-il, en possession de l’IFSN. A vrai dire, l’IFSN concède dans sa prise de position que, conformément à la LTrans, une autorité doit procurer un document qui a été réalisé sur son mandat mais ne se trouve pas en sa possession. Mais en l’occurrence les FMB, exploitantes de la centrale de Mühleberg, avaient assigné le mandat de contrôle de telle manière qu’il ne s’agissait pas du tout d’un document administratif.

 

La privatisation du contrôle n’influe pas sur l’accessibilité

Fondamentalement, il faut bien sûr qu’un document, pour être exigible, existe tout simplement ou puisse être établi. Mais dans les deux cas le PFPDT ne suit pas l’argumentation de l’autorité.

Pour ce qui est de l’OFAS, il constate à vrai dire qu’il ne « peut pas tirer de conclusion définitive quant à la véracité de l’assertion de l’OFAS, selon laquelle la liste des SMR n’est pas à sa disposition ». En clair, cela signifie : il ne croit pas l’OFAS mais il ne peut rien prouver. La crédibilité de l’OFAS est par exemple mise en cause du fait qu’avant même la décision effective sur la requête, le requérant a reçu un courriel dans lequel l’OFAS écrit qu’il ne fournit pas, par principe, de données sur des collaborateurs de l’AI, sans mentionner qu’il n’en existe pas de liste. Le PFPDT juge « incompréhensible que, l’OFAS, en tant qu’autorité de surveillance des SMR avec pleins pouvoirs de surveillance, ne dispose pas d’une liste de tous les médecins concernés. Vu que l’OFAS est responsable en particulier de la formation et de la formation continue du personnel médical des SMR (…), il paraît étonnant qu’il ne sache pas quelles personnes sont engagées dans cette tâche importante et lourde de responsabilité. (…) Si cette liste n’est bel et bien pas disponible à l’OFAS, la question le Préposé est de savoir s’il est tout bonnement en mesure d’accomplir le devoir de surveillance sur les SMR qui lui est légalement assigné. » Et le PFPDT enjoint l’OFAS de produire la liste demandée.

 

Dans le cas de l’IFSN, il est incontestable que le document requis existe, mais l’IFSN ne se considère pas comme mandante et donc pas obligée de procurer le rapport. Mais dans ce cas aussi il est difficile de croire l’autorité quand elle dit ne pas du tout être en possession du document. Dans la motivation de sa recommandation, le PFPDT rappelle une communication de l’IFSN du 31 août 2012, affirmant sous le titre « L’IFSN confirme l’état satisfaisant de la cuve du réacteur de la centrale nucléaire de Mühleberg » : « Le contrôle par ultrasons n’a pas livré d’indices de constatations comme celles de la centrale nucléaire belge de Doel. (…) Ce contrôle a été réalisé selon les directives de l’IFSN. (…) La réalisation et l’évaluation du contrôle par ultrasons ont été accompagnées par l’IFSN et surveillées par l’Association suisse d’inspection technique (ASIT) en tant qu’expert indépendant. » Pour le PFPDT, il est évident « que cette obligation de contrôle représente un acte administratif qui doit être accompli par l’IFSN en tant qu’autorité de surveillance légale. La simple assignation de cette tâche de surveillance à un tiers (en l’occurrence une association privée) n’a rien à voir avec l’accessibilité du rapport à apprécier. »

 

Conclusions : soit l’IFSN ment ou alors elle ne connaît effectivement pas le rapport de contrôle et s’en remet ainsi, par sa déclaration selon laquelle le contrôle a été « satisfaisant », à l’entreprise qu’elle avait pour tâche de surveiller. Soit l’OFAS ment ou alors il ne dispose pas des informations nécessaires pour accomplir sérieusement sa tâche de surveillance. Dans les deux cas, difficile de dire quelle vérité est la moins agréable.