Pour le TF, la transparence ne s’applique pas à l’or
Une boîte noire: la raffinerie d’or Metalor, à Neuchâtel. (Photo: Sandro Campardo/Keystone)Par Eva Hirschi. Le Tribunal fédéral a tranché: les informations sur les importations d’or sont exclues de la loi sur la transparence. Le secteur aurifère reste ainsi une boîte noire.
Il s’agit d’une décision qui a des conséquences au-delà des frontières suisses: les raffineries ne doivent pas rendre publique l’origine de l’or importé. C’est ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral.
L’arrêt revêt une importance certaine: cinq des plus grandes raffineries au monde se trouvent en Suisse. Selon les estimations, elles traitent jusqu’à 50% de l’or extrait à l’échelle mondiale.
Le commerce de l’or est un secteur qui pèse des milliards – et qui sert aussi d’instrument pour le blanchiment d’argent. Au printemps, la police fédérale brésilienne a saisi 2 milliards de reais (365 millions de francs) provenant de la vente d’or issu de l’extraction illégale en Amazonie.
En 2023, la Suisse a importé déjà plus de 100 tonnes d’or venant de Dubaï – une plaque tournante qui ne produit pas son propre or, mais qui est souvent associée à des zones d’extraction problématiques.
Lutte pour plus de transparence
La Société pour les peuples menacés s’engage depuis des années pour que le commerce suisse de l’or devienne plus transparent. En 2018, l’organisation a fait appel à la loi sur la transparence pour demander à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières à obtenir les données des fournisseurs des plus grandes raffineries d’or suisses.
Sur recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), l’office a accepté de fournir les chiffres demandés. Cependant, quatre raffineries ont fait recours contre cette décision.
En mars 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d’accès de la Société pour les peuples menacés. L’ONG a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral, qui a rendu l’arrêt dont il est ici question.
La loi sur la TVA exige la confidentialité
Dans un communiqué de presse, les juges de Mon Repos écrivent: «Les informations en question relèvent du secret fiscal prévu par la loi sur la TVA et sont donc exclues du droit d’accès prévu par la loi sur la transparence».
Même si les importations d’or ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, poursuit la cour, les données sont collectées par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et transmises à l’administration fédérale des contributions.
La proposition du PFPDT de caviarder les noms des entreprises importatrices dans la version destinée à la Société pour les peuples menacés a également été refusée par le Tribunal fédéral. Compte tenu du groupe cible très restreint, dont l’identité est par ailleurs connue, noircir les noms ne garantirait pas l’anonymat nécessaire, a argumenté la cour.
Les juges fédéraux ont encore ajouté qu’il appartenait au Parlement d’instaurer la transparence sur le commerce de l’or en Suisse. En effet, lors de la révision de la loi sur la TVA en 2008, le législateur a omis d’harmoniser la loi avec la LTrans. Il est toutefois difficile de croire que le Parlement suisse impose des dispositions sur la transparence applicables au commerce mondial de l’or – même après l’occasion ratée de Mon Repos de contraindre le secteur aurifère suisse, hautement opaque, à plus de transparence. Maigre consolation: les juges ont au moins concédé qu’il manquait de transparence.
