L’achat d’avions de combat porté devant le Tribunal fédéral

L’avion de combat nord-américain choisi par la Confédération à Emmen (LU). (Photo: Flüeler/Keystone)

Par Martin Stoll. Les autorités fédérales refusent de donner l’accès à des documents sur l’acquisition des avions de combat à Tamedia et à la SRF. Les deux entreprises de média font recours devant le Tribunal fédéral.

À l’été 2021, deux journalistes avaient demandé en vertu de la loi sur la transparence à obtenir les documents liés à l’acquisition des nouveaux avions de chasse de l’armée suisse auprès de l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) et du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Empa).

Le journaliste de Tamedia Titus Plattner voulait consulter le rapport final sur les mesures du bruit des nouveaux avions de combat évaluées par l’Empa. Un mois plus tôt, le journaliste de la SRF Tobias Gasser avait demandé auprès d’Armasuisse les critères d’évaluation et leur pondération lors de l’acquisition des jets de l’armée. Dans les deux cas, les autorités fédérales ont émis un clair «niet».

Le préposé à la transparence favorable à l’accès

Bien que le préposé fédéral à la transparence (PFPDT) ait recommandé la transmission des documents à l’issue des négociations en médiation, l’administration n’a rien voulu savoir. Son argument: la loi sur la transparence ne s’applique pas dans ce cas en raison d’engagements internationaux.

En avril, le tribunal administratif fédéral a estimé qu’Armasuisse et l’Empa avaient toutes deux le droit de refuser l’accès aux documents. Le principe de transparence en vigueur dans le domaine des marchés publics ne s’applique pas dans ce cas, car l’acquisition d’armement n’est pas soumise à la loi sur les marchés publics et la confidentialité est prépondérante. La sécurité intérieure et extérieure de la Suisse l’emporte sur l’intérêt des deux requérants.

La transparence s’applique aussi à l’acquisition d’armement

Lors de la procédure au Tribunal administratif fédéral, les deux entreprises de médias ont fait valoir qu’un minimum de transparence devait s’appliquer également aux acquisitions ayant trait à la sécurité. L’accès à de tels documents ne peut pas être refusé de manière systématique.

Tamedia et la SRF recourent toutes deux contre ces décisions et portent le cas devant le Tribunal fédéral, comme elles l’ont indiqué à Loitransparence.ch.