Exceptions à la transparence: pas sacro-saintes estime le TF

Le droit à la transparence sort renforcé de cet arrêt du Tribunal fédéral. (Photo: Cyril Zingaro/Keystone)

La caisse de pension genevoise ne doit pas être une boîte noire, a décidé le Tribunal fédéral dans une procédure contre la justice du canton. Un journaliste voulait consulter le procès-verbal d’une séance du comité, ce que la caisse de pension lui a refusé.

La caisse de pension de l’Etat de Genève est soumise au principe de transparence et celui-ci prime sur la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) qui prévoit une obligation de garder le secret. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Tribunal fédéral publié récemment.

La justice genevoise a invoqué la LPP pour refuser à un journaliste la remise d’un procès-verbal de la caisse de pension cantonale. Cet argument n’est pas valable, ont estimé les juges de Mon Repos, renvoyant l’affaire au tribunal cantonal pour nouveau jugement.

Le litige remonte à mai 2020: à l’époque, le rédacteur en chef adjoint du quotidien «Le Temps» avait posé des questions à la caisse de pension après la publication d’un communiqué de presse de l’Entente (PLR et PDC). Les partis y critiquaient deux décisions: la modification des tables de mortalité et l’abaissement du taux technique.

Pour son enquête, le journaliste voulait notamment avoir accès au procès-verbal d’une séance du comité. La caisse de pension a répondu aux questions, mais a rejeté la demande d’accès pour le motif suivant: le secret de fonction ancré dans la loi fédérale sur la LPP prime sur la loi cantonale sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD).

Après l’échec d’une médiation devant le Préposé genevois à la transparence, l’affaire est passée au Tribunal cantonal qui a confirmé la position de la caisse de pension en avril 2021.

«Droit d’accès général» garanti

L’affaire a ainsi atterri devant le Tribunal fédéral, qui contredit la décision genevoise. La cour suprême constate que la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (LTrans) garantit «un droit général d’accès aux documents officiels». Le principe de transparence est également ancré dans la Constitution genevoise et dans la LIPAD.

Le secret de fonction des membres du comité, tel qu’il est inscrit dans la LPP, ne permet pas d’exclure totalement l’application de la LTrans. Il conviendrait plutôt de définir la portée du secret prévu par une loi fédérale par rapport au principe de transparence.

Principe de transparence «vidé de sa substance»

L’obligation de garder le secret ne s’applique pas à tous les documents accessibles, précise explicitement le tribunal dans son arrêt. Dans le cas contraire, le principe de transparence serait largement vidé de sa substance. Cette obligation ne vaut en particulier pas pour les informations qui ne contiennent pas de données personnelles. Le procès-verbal demandé par le journaliste ne contient pas de telles informations, écrit le Tribunal fédéral.

Le Tribunal cantonal genevois doit maintenant décider si la séance de la caisse de pension était publique, non publique ou à huis clos. En effet, selon la LIPAD, le caractère non public d’une séance ne limite pas le droit à l’information et à l’accès aux documents. En revanche, en cas de huis clos, «les délibérations et les votes doivent rester secrets».