Ruag: 50’000 francs pour garder un rapport secret

«Facturée de manière non conforme»: entretien d’un avion de combat F/A-18 au siège de Ruag à Emmen (LU). (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)

Par Florian Imbach. L’émission «Rundschau» de la SRF est allée jusqu’au Tribunal administratif fédéral pour obtenir un rapport d’audit critique. Le document lève le voile sur les activités lucratives d’entretien de l’armée, jusqu’ici secrètes.

 

Le rapport d’audit 19502 du Contrôle fédéral des finances (CDF) révèle comment Ruag a surfacturé l’armée pour l’entretien d’hélicoptères et d’avions de combat. Un sujet explosif qui ne date pas de hier: politiques et journalistes ont souvent spéculé sur les marges bénéficiaires excessives de Ruag dans ce marché monopolistique.

Or c’est justement ce rapport que le CDF a gardé sous le coude. Il s’est contenté d’en publier un bref résumé. Ma demande d’accès au document a été refusée par l’autorité qui m’a renvoyé au résumé en question. Le CDF a estimé que l’obligation de transparence avait été suffisamment prise en compte. Il a par ailleurs souligné que le document était classé «confidentiel».

Accès refusé en dépit de l’avis du préposé

Difficile à croire: alors que le principe de transparence est en vigueur depuis 15 ans, l’administration se défend avec des arguments datant d’une autre époque, celle du secret. On ne peut de toute évidence pas refuser l’accès à un document sous prétexte qu’il existe un résumé de celui-ci ou que l’autorité a publié un autre document sur le sujet. Qu’un document soit classé «confidentiel» n’est pas non plus un argument valable: une demande d’accès doit être examinée à la lumière de la loi sur la transparence indépendamment de sa catégorie.

Bien que le préposé fédéral à la transparence ait recommandé une transmission du document, les journalistes de «Rundschau» ont dû se battre jusqu’au Tribunal administratif fédéral, Ruag s’opposant fermement – ainsi que le CDF en première instance – à une publication. 

 

Comment un groupe étatique s’en est mis plein les poches

Ruag, firme active dans l’aérospatial et la défense appartenant à la Confédération, a surfacturé le Département fédéral de la défense (DDPS) pendant des années pour l’entretien d’hélicoptères et d’avions. Un rapport d’audit révèle la genèse de ce scandale, document pour lequel la «Rundschau» s’est battue devant la justice.

Le rapport d’audit montre que Ruag a engrangé un bénéfice brut de plus de 300 millions francs entre 2013 et 2017 avec l’entretien et la réparation d’avions du DDPS. Profit qui a toutefois été réduit à un rendement d’environ 90 millions avec divers blocs de coûts.

Jusqu’à un tiers de ces frais n’auraient pas dû être attribués au DDPS. Le plus gros bloc se situe dans le domaine du «Marketing et des ventes», où plus de 40 des 50 millions de francs ont été «imputés au DDPS de manière non conforme».

Le rapport montre également que Ruag n’a pas communiqué de coûts réels à la Confédération, mais uniquement des valeurs théoriques.

Tant Ruag que le DDPS affirment que Ruag a toujours agi conformément au contrat et qu’aucune manipulation des écritures comptables n’a été détectée. Toutefois, les conclusions du CDF seront prises en compte lors des prochaines négociations contractuelles.

Retrouvez l’article de la «Rundschau» ici.

Les prises de position de Ruag et du DDPS se trouvent dans l’article sur srf.ch.

 

La voie de recours n’a pas été gratuite pour Ruag. Selon les actes judiciaires, les frais d’avocat du cabinet Walder Wyss se sont montés à près de 34 000 francs (tarif horaire de 400 francs). L’entreprise d’armement en mains fédérales doit également payer 2000 francs de frais de procédure et prendre en charge les frais de justice de la partie gagnante, la SRF. Le représentant de celle-ci, le cabinet d’avocats ettlersuter Rechtsanwälte, a présenté une facture de frais comparativement modeste d’environ 14 000 francs (tarif horaire de 300 francs). Au total, Ruag a donc dû payer au moins 50 000 francs pour tenter de garder secrètes quelques pages de dossiers administratifs. La partie confidentielle du rapport ne compte que six pages.

Le secret d’affaires ne menace pas la transparence

Pour les personnes ayant invoqué le principe de la transparence, le recours devant la justice a valu la peine. La cour a confirmé que la publication du rapport d’audit revêtait un «intérêt public évident» et ordonné la divulgation complète du document (seuls les noms des auditeurs devraient être caviardés). Dans son arrêt, le panel de juges (Christine Ackermann, Jürg Steiger, Jérôme Candrian, LPP A-6003/2019) a véritablement décortiqué les arguments de la partie adverse. Ils ont estimé que le secret d’affaires n’avait aucunement été affecté et qu’aucune autre raison n’empêchait la publication. Sur le fond, l’arrêt fournit deux arguments importants pour les futures batailles en faveur de la transparence:

  1. Le tribunal met un terme à la pratique de refus au motif de la préservation du secret commercial. Les autorités invoquent régulièrement de prétendus secrets d’affaires sans davantage les détailler. Là aussi, le CDF a expliqué rejeter la demande d’accès en raison du secret commercial de Ruag et des graves préjudices encourus en cas de publication du rapport. Le tribunal a estimé que cette «prise en compte trop large» du secret d’affaires n’était pas un argument suffisant et que le CDF avait enfreint le droit d’être entendu de la partie plaignante. Pour la cour, il s’agit d’un «déni de justice formel». (consid. 7.1.5)
  2. Les répercussions négatives pour une entreprise ne sont pas un argument contre la transparence. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal estime qu’une «entreprise publique» doit pouvoir tolérer «les couvertures médiatiques critiques ou négatives». «Les répercussions incommodes à court terme telles qu’une présence temporairement plus importante dans les médias ne sont pas suffisantes dans de tels cas pour refuser l’accès.» (consid. 8.7.4)

Clauses de confidentialité restreintes

Cet arrêt détaillé fournit une matière précieuse pour les futures batailles avec l’administration fédérale au sujet de la transparence:

  • Pour la énième fois, la cour estime que l’accès ne peut être refusé en raison de la classification du document. Peu importe qu’il s’agisse d’un dossier secret, confidentiel ou interne: «Seule la LTrans est déterminante pour savoir si et à quelles conditions l’accès à un document officiel peut être accordé.» (consid. 5.3)
  • Ruag a fait valoir qu’elle avait convenu avec le CDF que le rapport serait gardé secret. Le tribunal rejette clairement un tel accord. Ruag ne pouvait pas invoquer une clause de confidentialité sachant qu’elle était «tenue par la loi de fournir des informations». (consid. 6.6.1)
  • Ruag a aussi fait valoir que l’audit avait eu lieu à sa demande, c’est-à-dire qu’il s’agissait d’un audit établi sur une base volontaire. Les juges ont balayé cet argument. Si le principe de transparence pouvait être affaibli de cette manière, l’objectif de la loi serait «vidé de sa substance». (consid. 6.7.5)
  • Dans le cas d’entreprises comme Ruag, qui entretiennent «une certaine proximité avec l’État», le tribunal atteste qu’il y a «un intérêt public accru» à la divulgation d’informations. (consid. 8.7.1)
  • Les entités juridiques comme Ruag ne peuvent pas invoquer la protection des données (consid. 8.7.4)

Aussi intéressant cet arrêt soit-il, un examen judiciaire est souvent trop chronophage pour les journalistes. Ceci est et reste le talon d’Achille de la LTrans. Dans mon cas, j’ai demandé l’accès au rapport d’audit à la fin du mois de juin 2019. Ce n’est qu’un an et demi plus tard que j’ai pu écrire mon article. L’accès a été accordé, mais retardé pendant de longs mois. La «Rundschau» n’a plus pu publier d’informations sur Ruag pendant la délicate scission du groupe. Il est donc d’autant plus important que les médias comme SRF osent prendre des décisions aussi cruciales et s’exposer à un risque financier pour les mener à bien.


Florian Imbach est journaliste et travaille pour l’émission d’informations «Rundschau» de la télévision alémanique SRF à Zurich.


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