Un larcin de plusieurs milliards
On sait maintenant qui à la commission pour la prévoyance professionnelle a voulu freiner l’augmentation des rentes. (Photo: Keystone)
Par Yves Demuth, Saldo. Pour les caisses de pension, le taux d’intérêt minimal de 1,5 % reste en vigueur cette année. Un procès-verbal de réunion tenu secret montre comment la commission compétente a empêché une hausse de ce taux.
Le 3 septembre 2012, les 18 membres présents de la Commission fédérale pour la prévoyance professionnelle devaient émettre une recommandation à l’intention du Conseil fédéral. Ils devaient lui dire à quel taux les avoirs de la caisse de pension obligatoire devaient être rémunérés. Car la décision à ce propos est de la prérogative du gouvernement.
Depuis 2012, le taux minimal pour les caisses de pension est de 1,5%. Il n’a cessé de diminuer ces dernières années. Entre 1985 et 2002, le capital épargné par les salariés était encore rémunéré à 4%. Plus le taux est bas, plus le capital disponible pour la retraite se réduit.
Le magazine Saldo a voulu savoir comment s’est déroulée la discussion en commission sur le taux minimal et comment ses membres ont fini par voter. En vertu de la loi sur la transparence, il a donc requis la consultation du procès-verbal de la séance. Cette loi confère le droit aux citoyens de jeter un coup d’œil sur les documents de l’administration. L’Office fédéral des assurances sociales (Ofas) a rejeté la requête le 28 janvier 2013. Raison: la Commission des caisses de pension n’est pas soumise à la loi sur la transparence. Mais récemment le Tribunal administratif fédéral en a jugé autrement: la loi s’applique également aux commissions consultatives de la Confédération. Du coup, l’Ofas a remis à Saldo le procès-verbal demandé.
Il apparaît désormais que, le 3 septembre, la majorité des 18 membres présents de la commission ne voulait pas mieux rémunérer le capital d’épargne des assurés. Six représentants des salariés et assurés voulaient au moins 2%. Ils n’avaient aucune chance face à la prééminence des représentants des caisses de pension, des banques, des assureurs et des organisations des employeurs et des agriculteurs. Finalement, la majorité de la commission a recommandé de laisser le taux minimal à 1,5% (voir ci-dessous).
Le procès-verbal à disposition de Saldo montre qui s’est opposé, et pour quelles raisons, aux intérêts des assurés. Situation de départ de la séance: en 2009 et 2010, la majorité de la commission avait décidé de fixer le taux minimal sur la base d’une formule mathématique précise, qui se fonde sur le rendement des obligations de la Confédération, des actions, obligations et biens immobiliers. En août de l’an dernier, l’application de cette formule aurait donné un taux minimal de 2,3%. La formule privilégiée par les représentants des salariés donnait 2,86%. Tous les chiffres des marchés aboutissaient donc clairement à une hausse du taux. Hans-Peter Konrad, directeur de l’Association des caisses de pension, a tenté de contourner la hausse de taux par une astuce enfantine. Selon lui, la loi dit seulement que le taux doit être adapté au moins tous les deux ans que, par conséquent, on pouvait faire une pause cette année-là. Christian Kohli, de l’Union suisse des paysans, a fait appel au « bon sens commun », ce qui justifiait pour lui le maintien de 1,5%: « Les assurés seraient d’accord. »
Le représentant des assureurs, Donald Desax, d’Helvetia, a même proposé une réduction à 1%. Détail piquant: dans le domaine des caisses de pension, Helvetia a enregistré l’an dernier son plus gros bénéfice d’exploitation en douze ans.
Ensuite s’est produit l’inattendu: le conseiller fédéral responsable, Alain Berset, ne s’en tient pas comme tous ses prédécesseurs à la recommandation de la commission. Il exige une hausse du taux minimal. Mais il ne rencontre aucun appui au Conseil fédéral.
Commission: qui était pour et qui était contre une hausse du taux minimal
Pour
Michel Pillonel, Conseil suisse des aînés (CSA)
Gabriela Grob Hügli, Procap
Doris Bianchi, Union suisse des syndicats (USS)
Sabino Di Mambro, caisse de pension du syndicat Unia
Kurt Regotz, syndicat Syna
Matthias Kuert Killer, syndicat Travail Suisse
Contre
Claude Frey, président de la commission et vice-président de la banque privée Dexia
Andreas Schlatter, UBS
Donald Desax, assurance vie Helvetia
Patrick Spuhler, spécialiste en prévoyance professionnelle Swisscanto
Dominique Ammann, conseil aux caisses de pension PPC Metrics
Hans-Peter Konrad, directeur de l’association des caisses de pension ASIP
Brigitte Schmid, association des caisses de pension ASIP
Laurence Uttinger, avocate, conseillère de caisses de pension
Olivier Sandoz, Fédération des entreprises romandes et association des caisses de pension ASIP
Thomas Daum, directeur de l’Union patronale suisse
Christian Kohli, Union suisse des paysans, division assurances
Markus Kustenberger, président des autorités cantonales de surveillance de la prévoyance
Absent
Kurt Gfeller, vice-directeur de l’Union suisse des arts et métiers (USAM)
Yves Demuth est membre de la rédaction de Saldo/K-Tipp
