Les dispositions spéciales prévalent rarement
Le secret statistique a ses limites: ici, dans les locaux de l’Office fédéral de la statistique, à Neuchâtel. (Photo: Peter Klaunzer/Keystone)Par Eva Hirschi. Les dispositions spéciales d’autres lois fédérales ne sont souvent qu’un prétexte pour contourner le principe de transparence au niveau fédéral. C’est ce que montre la jurisprudence des tribunaux de 2024, d’après la synthèse annuelle de Medialex.
La jurisprudence des tribunaux fédéraux a renforcé la pertinence du principe de transparence au niveau fédéral. C’est la conclusion de Daniel Ladanie-Kämpfer, conseiller juridique au Département fédéral des affaires étrangères, dans sa revue annuelle de la loi sur la transparence pour Medialex. Ce portail dédié au droit des médias et de la communication publie régulièrement des synthèses de la jurisprudence relative aux médias.
Cet expert a analysé tous les arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) et du Tribunal fédéral (TF) de l’année 2024 pertinents pour la pratique. L’année dernière, les deux hautes cours se sont penchées de manière accrue sur la loi sur la transparence. Les arrêts portaient principalement sur l’application de dispositions spéciales d’autres lois fédérales.
Le TAF corrige le tir
Selon l’art. 4 LTrans, certaines dispositions spéciales d’autres lois fédérales peuvent exclure l’accès à des documents en vertu de la loi sur la transparence. Secret de fonction, devoir de discrétion, secret statistique, confidentialité liée au droit des marchés publics: il n’est pas rare que les offices fédéraux tentent de garder un document sous clé en brandissant ces arguments.
D’après Daniel Ladanie-Kämpfer, le Tribunal administratif fédéral est «intervenu régulièrement et à juste titre pour corriger la situation, contribuant ainsi à la réalisation du sens et du but de la LTrans». Le recours à de prétendues dispositions spéciales d’autres lois fédérales excluant la LTrans a nettement moins bien fonctionné que les années précédentes.
Le secret statistique n’est, par exemple, que rarement un motif de non-application du principe de transparence. Selon le TAF, le facteur déterminant est de savoir si les données en question ont été collectées de manière explicite et exclusivement à des fins statistiques ou si elles sont produites dans le cadre de l’activité administrative et servent par ailleurs à des fins statistiques. Avec cette argumentation, le TAF veille à ce que le secret statistique ne puisse pas rendre opaque l’ensemble de l’activité principale de l’Office fédéral de la statistique.
Le PFPDT tient une liste de dispositions spéciales
Un autre arrêt important stipule que les documents officiels concernant des procédures de droit civil, pénal ou public ne relèvent pas forcément du domaine d’exception du principe de transparence. «Leur exclusion de la LTrans est plutôt liée à des conditions strictes, dans la mesure où seuls les moyens de preuve proprement dits, qui ont été explicitement établis pour ou dans le cadre de la procédure, sont exclus d’un accès», explique Daniel Ladanie-Kämpfer.
D’après le Préposé fédéral à la transparence (PFPDT), il convient d’interpréter les normes concernées afin de déterminer au cas par cas si une disposition légale prévaut au sens d’une disposition spéciale selon l’art. 4 LTrans. Le PFPDT tient une liste ad hoc sur son site internet.
