Rapport de la CEP: restriction «inopportune» et Finma tancée
La Commission d’enquête parlementaire tance la Finma dans l’affaire Credit Suisse. (KEYSTONE/Peter Klaunzer)Par Eva Hirschi. En mars 2023, le Conseil fédéral a rendu inaccessible toute information relative aux travaux des autorités dans l’affaire Credit Suisse via le droit de nécessité. Selon le rapport de la Commission d’enquête parlementaire, cette décision était disproportionnée.
C’est un document qui était attendu depuis longtemps: le rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur l’affaire Credit Suisse décortique comment le Conseil fédéral, l’administration fédérale et d’autres hauts responsables de la Confédération ont géré la fusion d’urgence entre Credit Suisse et UBS.
La commission s’est également penchée sur la loi sur la transparence (LTrans), qui a souffert de cette crise. En effet, par le recours à l’ordonnance de nécessité du 16 mars 2023, le Conseil fédéral a exclu l’accès aux informations prévu par la loi sur la transparence relatives aux travaux des autorités dans le dossier Credit Suisse. Ceci alors que l’Etat avait engagé 209 milliards de francs pour sauver la grande banque.
Les journalistes ont essuyé les refus à leurs demandes d’informations sur la crise. Fustigeant le manque de transparence, le Préposé fédéral à la transparence (PFPDT) et la Commission des institutions politiques du Conseil national estiment qu’il n’y a pas de base légale justifiant une levée de la loi sur la transparence.
«Dans l’intérêt public»
Dans son rapport, la CEP conclut elle aussi qu’une telle dérogation au principe de transparence n’est pas opportune. La CEP souligne «l’intérêt public légitime à pouvoir analyser les activités déployées par l’administration dans le cadre du droit de nécessité». Et d’ajouter que la LTrans permet un traitement nuancé des demandes d’accès aux informations, sans que cela nécessite d’interdire l’accès à tous les documents du dossier CS par le droit de nécessité.
Pour la commission, créer de la transparence est crucial en temps de crise. Elle émet ainsi la recommandation suivante: «La commission invite le Conseil fédéral à toujours veiller au principe de la transparence dans l’administration et à appliquer la loi sur la transparence (LTrans) du 17 septembre 2004, même lorsqu’il édicte des actes en vertu du droit de nécessité. Elle prie en outre le Conseil fédéral, en concertation avec le PFPDT, la FINMA et la BNS, de supprimer de manière proactive les éventuelles insécurités juridiques concernant le droit d’accès aux informations en vertu de la LTrans dans des configurations comme celles que l’on a connues en mars 2023.»
Finma tancée
Le rapport de la CEP n’épargne pas non plus la Finma. L’autorité de surveillance des marchés financiers ne se serait pas assez imposée dans les années précédant la crise. En outre, elle a accordé trop de facilités au Credit Suisse. Détail piquant: la Finma est la seule autorité de surveillance appartenant à l’administration fédérale à être exclue de la loi sur la transparence. Médias et population n’ont pas accès aux documents de la Finma.
Un état de fait imputable au plus important lobby de la place financière, l’Association suisse des banquiers. Lors de la consultation en 2000, celle-ci a rejeté en bloc l’introduction de règles de transparence. Ce qui est bien parvenu jusqu’au Conseil fédéral: le gouvernement a accordé le huis clos à la Commission fédérale des banques (CFB), l’organisation qui a précédé à la Finma.
Ce traitement privilégié attire depuis des années les foudres des juristes, notamment de la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la liberté d’expression. Ce qui est corroboré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, pour laquelle l’accès aux informations des autorités est en lien direct avec la liberté d’expression.
«La Finma doit être soumise à la loi sur la transparence»
Face à cette pluie de critiques envers la Finma et le manque de transparence dans l’affaire du Credit Suisse, il est grand temps d’empoigner le statut spécial accordé à la Finma. Titus Plattner, co-président de l’association Loitransparence.ch, est catégorique: «La Finma doit être soumise à la loi sur la transparence».
Selon lui, les informations sensibles bénéficient déjà d’une protection: «Pour les domaines d’activité de la Finma soumis au secret commercial et au secret professionnel, la confidentialité est garantie par les exceptions inscrites dans la loi sur la transparence».
