L’accès aux documents fédéraux gratuit dès novembre

Plus d’émoluments perçus si le traitement d’une demande ne dépasse pas huit heures. (Photo: Gaëtan Bally/Keystone)

Par Eva Hirschi. Il n’y aura plus d’émoluments perçus lors de demandes d’accès, sauf dans des cas exceptionnels. Le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la transparence en ce sens et l’ordonnance correspondante au 1er novembre 2023. 

Lors de la session d’automne, il y a une année, le Parlement a adopté la révision de la loi sur la transparence (LTrans) pour un accès gratuit aux documents administratifs. L’ordonnance est désormais prête: l’accès aux documents officiels sera en principe gratuit à partir du 1er novembre 2023.

Des frais moindres pour les médias

L’administration fédérale ne peut facturer des demandes que dans des cas exceptionnels. Par exemple, lorsque le traitement d’une demande d’accès occasionne une «charge de travail particulière». Selon l’ordonnance, c’est le cas lorsque l’autorité nécessite plus de huit heures de travail pour traiter une demande d’accès.

À partir de ce seuil, 100 francs par heure de travail peuvent être facturés à la personne mandante. Pour les journalistes, le tarif est de 50 francs par heure de travail. Si un émolument est dû, le requérant ou la requérante doit en être informé(e) au préalable.

La perception de frais est par conséquent liée à un critère objectif. Par le passé, si 98% des demandes d’accès étaient déjà traitées gratuitement, il y avait régulièrement des cas de frais exorbitants atteignant jusqu’à plusieurs milliers de francs. Loitransparence.ch a milité avec d’autres organisations de médias pour que les émoluments ne soient pas utilisés de manière arbitraire, comme instrument de dissuasion.

Les émoluments doivent être signalés

Autre nouveauté: les autorités doivent annoncer chaque année au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) le montant total des émoluments facturés pour l’accès à des documents officiels, ainsi que le nombre de cas dans lesquels un émolument a été perçu, précise le Conseil fédéral dans son communiqué.