Révision de la LAMal: le National tient aux prix secrets
Les modèles de prix secrets « pourrissent » le projet de loi, selon la conseillère nationale écologiste Manuela Weichelt. (Photo: Peter Klaunzer/Keystone)Par Eva Hirschi. Le principe de transparence ne doit pas s’appliquer aux modèles de prix de certains médicaments, est d’avis le Conseil national. Il propose cependant qu’un organisme indépendant rende compte de leur mise en pratique.
C’est un bien maigre compromis: le Conseil national veut maintenir le principe de modèles de prix confidentiels pour les médicaments onéreux, tel qu’il est proposé dans la révision en cours de la loi sur l’assurance maladie (LAMal). Une instance devra toutefois rendre compte publiquement de la mise en œuvre de ces modèles de prix afin d’en vérifier l’efficacité et l’économicité, tandis que les remboursements individuels pourront rester confidentiels. C’est ce qu’a décidé la Chambre basse à l’issue du débat lors de la session d’automne.
Vaine proposition de la minorité
Une proposition de minorité (Manuela Weichelt (Verts/ZG), Thomas de Courten (UDC/BL), Léonore Porchet (Verts/VD), Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH)) avait demandé l’abrogation de l’article 52c, qui prévoit justement cette restriction du principe de transparence. La conseillère nationale écologiste Manuela Weichelt a qualifié cet article de «gangrène», expliquant que le contrôle démocratique ne doit pas être anéanti. «En vidant le principe de transparence de sa substance, on crée une contradiction avec la finalité même de la loi». Sa collègue de parti Katharina Prelicz-Huber a abondé dans ce sens: «On ne peut pas légitimer et autoriser un powerplay de l’industrie pharma alors qu’elle utilise des méthodes qui s’assimilent quasi à de la corruption». Cette proposition a toutefois été rejetée par 110 voix contre 78.
Mini compromis
Au lieu de supprimer l’article 52c controversé, le Conseil national veut simplement le compléter par un alinéa stipulant que l’OFSP publie régulièrement un rapport, élaboré par un organisme indépendant, sur la mise en œuvre des modèles de prix visés à l’article 52c. Cette proposition émane de la commission de la santé.
Lors du débat, le conseiller national du Centre Lorenz Hess a affirmé que la très grande majorité de ces modèles de prix étaient «totalement transparents, ce n’est que dans quelques cas qu’un modèle de prix peut être semi-transparent».
C’est pour mieux surveiller ces «quelques cas» que la majorité de la commission a proposé la création d’un organe indépendant qui examinerait comment ces modèles de prix sont appliqués et rendrait publiques les économies globales qui en résultent pour le système de santé. Cela permettrait de répondre à la demande légitime de transparence, selon Lorenz Hess.
Opposition au principe du secret
Dans un co-rapport, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’était prononcée contre le démantèlement du principe de transparence pour les médicaments concernés. Loitransparence.ch s’y est également opposé, avec une large alliance d’organisations de médias (investigativ.ch, Médias Suisses, SRG SSR, Telesuisse, Médias d’avenir, Reporters sans frontières, Syndicat suisse des mass media SSM, Syndicom, MAZ).
L’objet passe maintenant à la commission de la santé du Conseil des Etats.
