LAMal: des médias défendent la transparence
Des contrats de plusieurs milliards portant sur des médicaments sont conclus en secret: pharmacie de l’hôpital d’Interlaken. (Photo: Christian Beutler/Keystone)Des associations et organisations de médias s’opposent à la modification proposée de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) qui limiterait sensiblement la transparence dans le domaine de la santé. Cette modification pourrait créer un précédent.
Une large alliance d’organisations de médias – Médias Suisses, SRG SSR, Telesuisse, Médias d’avenir, Reporters sans frontières, SSM, Syndicom, MAZ, Loitransparence.ch et investigativ.ch – s’oppose aux adaptations proposées dans la loi sur l’assurance maladie (LAMal). En ligne de mire, une modification qui rendrait la loi sur la transparence partiellement caduque dans le domaine de la santé.
Dans la révision de la loi qui sera discutée au Parlement le 28 septembre, c’est l’article 52c qui participe au démantèlement de la transparence. Concrètement, la loi sur la transparence ne s’appliquerait plus lorsqu’il s’agit de convenir de modèles de prix et d’éventuels remboursements.
Il existe quelques exceptions clairement définies à la loi sur la transparence (LTrans). Cependant, aucune de ces exceptions ne concerne aujourd’hui des sujets de politique de santé. Si le Conseil fédéral et le Parlement créent ici un précédent, la LTrans risque d’être à l’avenir constamment attaquée par différents groupes d’intérêts et progressivement démantelée.
La loi sur la transparence n’est pas seulement d’une grande importance pour le grand public, elle est également un outil de recherche essentiel pour les professionnels des médias. Elle permet aux journalistes de consulter des documents officiels et de vérifier des informations. Une nouvelle réglementation serait contraire à la pratique juridique établie au niveau national et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La loi actuelle permet déjà d’édicter des exceptions lorsque des intérêts économiques sont en jeu, par exemple en ce qui concerne le secret des affaires.
De plus, dans le contexte actuel où le système de santé et l’opacité de ses coûts sont fortement critiqués, cet amendement accroîtra la méfiance du public à l’endroit du système de santé, de l’industrie pharmaceutique et de l’administration fédérale. Notre alliance de médias expose en six points les raisons pour lesquelles cette modification doit être rejetée et met en garde contre un dangereux précédent. Seule la transparence permettra de maintenir, voire de renforcer la confiance de la population dans les autorités.
Addendum: le Conseil national favorable à la confidentialité
Lors de la session d’automne, le Conseil national s’est prononcé en faveur de modèles de prix confidentiels pour les médicaments à prix élevés. Une proposition de minorité avait demandé l’abrogation de l’art. 52 c qui prévoit une restriction du principe de transparence. Cette proposition a été rejetée par 110 voix contre 78. Un compromis a toutefois été trouvé: un organisme indépendant devra rendre compte publiquement de la mise en œuvre des modèles de prix confidentiels afin d’en vérifier l’efficacité et l’économicité. Le Conseil des Etats doit se prononcer à son tour.
