Le Seco ne peut pas se cacher derrière les cantons

Comment le centre commercial de Landquart a-t-il eu une autorisation de travail dominical ? Par égard pour ses collègues grisons, la Confédération a refusé de mettre des dossiers à disposition. (Photo : Designer Outlet Landquart)

Par Stefanie Hablützel. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) doit publier sa correspondance avec l’Office du travail grison même si, aux Grisons, le principe de confidentialité reste en vigueur. C’est aussi ce que demande le Préposé à la transparence (PFPDT) dans le cas des ventes dominicales du Designer Outlet de Landquart.

Ouvert sept jours par semaine : c’est la promesse du centre commercial de Landquart depuis 2009. A l’époque, le gouvernement grison avait autorisé les ventes dominicales en dépit de l’interdiction de travailler le dimanche en vigueur en Suisse. Pour lui, l’Outlet coincé entre autoroute et chemin de fer était une zone touristique et, à ce titre, il ne nécessitait pas d’autorisation. Ce n’est qu’en 2014, sur intervention du syndicat Unia, que le Tribunal fédéral rappela le canton à l’ordre et déclara en termes clairs les ventes dominicales du Designer Outlet illégales. Cet arrêt est passé à la poubelle au printemps 2015, quand le Conseil fédéral a légalisé les ventes du dimanche par une « Lex Outlet », à Landquart de même qu’au Foxtown de Mendrisio.

En juillet 2014, après la sentence du Tribunal fédéral, j’ai voulu apprendre du Secrétariat d’Etat à l’économie s’il avait fait valoir son exigence, en tant qu’autorité de surveillance, au respect du droit du travail et comment le canton des Grisons avait réagi. J’ai donc demandé à consulter la correspondance entre le Seco et l’Office cantonal grison pour l’industrie, les métiers et le travail (KIGA). J’avais en effet l’impression qu’une dispute était survenue entre les deux instances avant l’ouverture en 2009.

Le problème des « Grisons secrets »

Le refus du Seco est arrivé par retour de courrier. Le rapport confidentiel entre la Confédération et le canton serait « irrévocablement affecté » et les « fondements de la confiance » détruits si cette correspondance était publiée. Par conséquent « un échange franc ne serait plus possible en vue d’une application correcte de la loi sur le travail ». Par ailleurs, ajoutait le Seco, le canton des Grisons ne connaît pas le principe de transparence et, du coup, les documents restent secrets aux Grisons.

Le PFPDT estime que des informations sont cachées sans raison.

Donc, le Seco a prétendu examiner de près la pratique grisonne en matière de loi sur le travail mais cache son jeu. J’ai affronté le même comportement au fil de diverses demandes d’interview. Le Seco s’est toujours montré hermétique, il n’a jamais été possible d’obtenir une interview radio avec Boris Zürcher, responsable de la direction du travail. Aussi ai-je déposé une requête d’arbitrage auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. La recommandation de médiation détaillée est arrivée près d’un an plus tard et elle décoiffe les arguments du Seco.

1. Peu importe que les Grisons ne possèdent pas encore de loi sur la transparence : « La transparence administrative, telle qu’elle n’est effectivement pas encore en vigueur aux Grisons en ce moment, est légalement prescrite au niveau fédéral. » « Le canton des Grisons doit être au fait de l’application de la Loi sur la transparence au niveau fédéral » et ne peut donc compter qu’une telle correspondance reste confidentielle. Après tout, aux Grisons, le principe de publicité est aussi à l’agenda politique.

2. On ne voit guère pourquoi le rapport entre la Confédération et le canton en pâtirait. Au contraire, dit la recommandation : il y a même du sens à publier la correspondance entre les deux administrations, « puisque le public apprendrait ainsi de quelle manière les autorités de surveillance fédérale et cantonale œuvrent ensemble et accomplissent ainsi leur mandat légal ».

3. Le Seco et le KIGA travaillent mieux quand quelqu’un observe ce qu’ils font. Selon le PFPDT : l’activité de surveillance en partenariat peut même être influencée positivement par un accès aux dossiers car, alors, « les autorités, en vertu du droit à l’accès du public, s’efforcent sans relâche d’assurer une qualité aussi bonne que possible des contenus de tels documents ».

4. Le secret professionnel n’est pas enfreint. Les documents « ne contiennent pas d’informations sensibles des exploitants du Designer Outlet ou de leurs employés ». Il existe d’ailleurs aussi un arrêt détaillé du Tribunal fédéral qui documente la dispute autour du travail dominical.

5. Reste l’atteinte à la sphère privée de tiers. Cet argument servait également au Seco à maintenir les documents entièrement sous clé. Recommandation du PFPDT : les noms des collaborateurs du KIGA doivent être anonymisés car, sur ce point, les prescriptions cantonales font foi. En revanche, il faut publier les noms du personnel du Seco car, en l’occurrence, il est question de leur activité au sein de l’Administration.

Ce sont-là de bonnes nouvelles pour les journalistes travaillant en région. Car bon nombre de documents concernant des questions cantonales se trouvant en mains de la Berne fédérale. Reste qu’on ne sait pas encore si le Seco obtempérera à la recommandation. Pour l’heure, les documents ne sont pas encore arrivés.

Stefanie Hablützel est rédactrice à Radio RSF aux Grisons et coprésidente du réseau d’enquêtes investigativ.ch. Sur son site, vous trouverez plus d’infos concernant les questions de l’Outlet et de « Geheimes Graubünden » (Grisons secrets).