Le Tribunal fédéral met fin à l’arbitraire communal

La Municipalité de Steinhausen : des arguments fallacieux contre la transparence. (Photo: Commune de Steinhausen)

Par Martin Stoll. Le Tribunal fédéral contraint Steinhausen (ZG) à appliquer sérieusement le principe de transparence. L’affaire montre de façon exemplaire que ce principe n’est pas enraciné dans les communes.

Stefan Thöni, coprésident du Parti Pirate suisse insistait obstinément sur son droit. Ce développeur de logiciels demandait à sa commune de domicile, Steinhausen, l’accès à 38 procès-verbaux du Conseil communal (exécutif).

En 2014, Zoug avait été un des derniers cantons à introduire le principe de transparence et en promettait une application proactive, proche du citoyen. Mais dans l’affaire Thöni, l’administration invoqua des arguments dont elle savait qu’ils n’étaient guère pertinents : quand bien même Thöni avait précisé ce qu’il voulait consulter (les 38 PV), l’autorité prétendit que sa requête était trop vague ; qu’il s’agissait d’une « fishing expedition » qui n’entrait pas dans le champ d’application de la loi ; que Thöni ne pouvait pas réclamer des procès-verbaux comportant 500 décisions et qu’il devait définir clairement quels thèmes l’intéressaient.

La commune demanda que la requête soit précisée, le Conseil d’Etat zougois et le tribunal administratif couvrirent la manœuvre : le but de la loi sur la transparence n’est pas de rendre accessible des informations non spécifiques sur l’activité de l’administration.

Maigre prise de conscience après le jugement

Mais le Tribunal fédéral a clairement condamné comme arbitraire la décision limite zougoise : il n’est pas défendable de reprocher au plaignant que sa requête est indifférenciée et qu’elle ne se réfère pas à un document spécifique.

Manifestement, l’administration zougoise voulait empêcher qu’une porte soit ouverte. Même après le jugement, elle s’est montrée peu compréhensive. « Le jugement du Tribunal fédéral énonce uniquement que même des requêtes très volumineuses sont admissibles sur le principe. En attendant, on ne sait pas encore quelle issue sera réservée à la requête de Stefan Thöni », indique Beat Villiger, responsable de la Sécurité au Conseil d’Etat zougois. En plus, l’ancien co-secrétaire général du département zougois de l’Intérieur, Thomas Sägesser, évoque une adaptation de la loi zougoise sur la transparence : « Le Grand conseil peut se saisir de l’affaire et, par exemple, adapter la loi de telle manière qu’il y aura pour les demandeurs une obligation de coopérer en cas de requête d’accès élargie », a-t-il dit dans une interview à un quotidien zougois.

Les administrations communales discutent de PV secrets

Au lendemain du verdict du TF, les secrétaires communaux et municipaux discutent de la manière de libeller leurs procès-verbaux à l’avenir. « Nous réfléchissons à ne rédiger désormais que de brefs PV des décisions prises en séance », a avoué un secrétaire communal à LoiTransparence.ch. Il serait possible aussi que certaines communes établissent des PV secrets de leurs séances.

De telles réactions montrent que le principe de transparence ne s’est pas encore imposé dans les communes. On a peur d’une « administration de verre ».

Au lieu d’envisager des manœuvres d’évitement fâcheuses pour leur image, les autorités communales seraient bien inspirées d’intégrer leurs lois à une transparence au jour le jour de l’administration. Concrètement, les communes doivent d’abord être au fait des documents qu’elles produisent et lesquels elles peuvent publier sur leur site Internet. Les PV des séances de conseil communal pourraient en faire partie. Après le jugement du TF, il est évident que les administrations des communes, des cantons et de la Confédération doivent faire leur boulot et rendre transparents leurs systèmes de gestion des documents. Ainsi les documents administratifs pourront être consultables au prix de peu d’efforts, presque automatiquement.

La Norvège montre depuis des années comment ça fonctionne : les citoyennes et citoyens peuvent chercher tout seuls les documents qui les intéressent dans le catalogue de l’administration norvégienne, en une « fishing expedition » favorisée par les autorités.

 


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