A Saint-Gall, la loi impose désormais la transparence

Par Jörg Krummenacher. Saint-Gall aura été un des derniers cantons à se pourvoir d’une loi sur l’information. Le Grand Conseil l’a approuvée en deuxième lecture à l’unanimité. Il n’y a plus eu de demandes de modifications, quand bien même la loi est à certains égards évasive et médiocrement accessible au public.

Certains craignaient un raz-de-marée d’information : malgré leur scepticisme, le Parlement saint-gallois a opté pour une loi sur l’information. (Photo : RDB/Daniel Ammann)

A la différence d’autres cantons, Saint-Gall renonce à un Préposé à la transparence et à une procédure de médiation. Si une requête de consultation est rejetée, la personne requérante doit passer à l’action et exiger expressément une ordonnance afin de pouvoir interjeter un recours. Voilà qui coûte cher.

 

L’accès à des documents peut par exemple être refusé quand des intérêts publics « pourraient » être lésés. Cela laisse beaucoup de marge pour rejeter des requêtes. La raison d’un refus peut être également que l’accès « engendrerait des dépenses hors de proportion ». Là aussi, on constate une vaste marge d’interprétation.

 

 

 

Le tribunal l’a imposé

Le contenu de la loi sur l’information reflète les péripéties de sa gestation, puisqu’il a fallu deux tentatives pour convaincre le monde politique saint-gallois de la nécessité d’une telle loi. Certes, le principe de la transparence dans l’administration est ancré dans la Constitution cantonale depuis 2003, mais pendant une décennie le Canton a négligé de le traduire dans une loi d’application, comme la Constitution le demande explicitement. Un premier essai a échoué en 2009 : le gouvernement a retiré un projet de loi après qu’il eut été largement considéré comme inutile au stade de la procédure de consultation.

Il a fallu un jugement du Tribunal administratif cantonal pour amener les autorités à une prise de conscience. Le tribunal a mis en évidence que, selon la Constitution cantonale, ce qui a été mis en œuvre en 2006 au niveau fédéral s’imposait. La décision d’informer et à propos de quoi ne devait pas dépendre « de l’arbitraire ou du seul bon vouloir de l’administration » ; au contraire, c’était aux « requérants de déterminer quelles informations ils voulaient ».

Lueur dans les ténèbres

Davantage de transparence : en première lecture au Parlement, c’est précisément une majorité du PLR qui s’y est opposée. Elle craignait un affaiblissement du devoir de réserve et mettait en garde contre le danger d’un excès d’information. Les autres partis ne partageaient pas ce point de vue. Une politique proche du peuple nécessite une administration transparente, argumentait l’UDC. Jusque-là, ajoutait-elle, la marge de manœuvre des autorités avait été très grande ; la nouvelle loi créerait la clarté indispensable, elle était équilibrée et proportionnée. « Il est temps d’allumer un peu la lumière dans la chambre noire saint-galloise », tonnait l’UDC.

Par 94 voix contre 19, le Grand Conseil est entré en matière sur la loi sur l’information. Par 66 voix contre 46, il a en outre rejeté une autre motion du PLR, au terme de laquelle le droit à la consultation aurait été limité : sur le modèle de la législation du canton voisin d’Appenzell Rhodes Extérieures, la consultation de documents administratifs n’aurait été permise que sur requête argumentée.

 

Le secret de fonction n’est pas touché

La nouvelle loi vaut aussi bien pour le Canton que pour les communes, les associations et établissements de droit public. Ce faisant, Saint-Gall se rallie à la grande majorité des cantons qui ont déjà inscrit dans leur loi l’accès indiscriminé aux informations administratives : le principe de la confidentialité avec réserve de publication devient principe de publication avec réserve de confidentialité. A l’encontre des craintes manifestées dans les rangs du PLR, le secret de fonction reste intact. Il concerne notamment les séances et débats des autorités exécutives.

Il ne reste désormais plus que sept cantons dépourvus de loi sur la transparence : Appenzell Rhodes Intérieures, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald et Thurgovie. Leur nombre devrait bientôt diminuer : à Lucerne, la procédure de consultation sur l’introduction d’une loi sur la transparence s’achève à fin 2014 ; aux Grisons, après des années de résistance, le Parlement s’est nettement exprimé en juin 2014 en faveur du principe de transparence.


 

Jörg Krummenacher est le correspondant pour la Suisse orientale de la Neue Zürcher Zeitung.

 

 

 


Ecrire un commentaire

Vous devez être inscrit, pour pouvoir écrire un commentaire.