Une exclusion très discutable sur le plan politique
Ils ont recouru au droit de nécessité: le président de la Confédération Alain Berset, la ministre des finances Karin Keller-Sutter et le chef de la Banque nationale Thomas Jordan le 19 mars avant la conférence de presse sur la reprise de Credit Suisse. (Photo: Peter Klaunzer/Keystone)COMMENTAIRE Pour sauver Credit Suisse, les contribuables se portent garants à hauteur de 209 milliards de francs – une somme effarante. Mais ils et elles n’ont pas le droit de savoir ce qui s’est passé en amont de cette fusion forcée avec UBS.
Pas question que le public sache comment la surveillance de la place financière, l’administration et le gouvernement ont géré la crise de Credit Suisse. Pour rester à l’abri des regards, le Conseil fédéral a dégainé le droit d’urgence la loi sur la transparence. Les informations et les données échangées entre les acteurs étatiques sont exclues de la loi sur la transparence selon l’article 6 de l’ordonnance d’urgence promulguée.
Le fait que le gouvernement refuse en bloc l’accès aux documents liés à Credit Suisse est préoccupant et inadmissible du point de vue politique. Une décision d’une telle portée exige justement la plus grande transparence. Il n’est pas légitime qu’un principe fondamental de bonne gouvernance soit simplement mis de côté, qui plus est en période de crise. La transparence n’a pas à devenir quelque chose de malléable en fonction des circonstances.
Il n’y a pas non plus de raisons valables pour justifier cette manœuvre: la loi fédérale sur la transparence contient suffisamment de mécanismes de protection qui auraient aussi fonctionné dans cette situation exceptionnelle.
Une nouvelle fois, le Conseil fédéral a inutilement mis hors service la loi sur la transparence en l’espace de quelques mois. Il l’avait déjà fait en septembre dernier, dans le cadre du plan de sauvetage du secteur de l’électricité.
Dans une prise de position, le Préposé fédéral à la transparence (PFPDT) a pointé du doigt cette démarche. L’exclusion des droits d’accès garantis par la loi sur la transparence par le biais d’une ordonnance de nécessité «soulève des questions juridiques de fond.»
«Selon les informations actuellement à disposition du PFPDT, le fait que le recours au droit de nécessité constitutionnel soit nécessaire pour soutenir le secteur de l’électricité ou le secteur financier ne permet pas de justifier, dans aucun des cas mentionnés, la nécessité d’exclure également, par la voie du droit de nécessité, le droit des citoyens de pouvoir comprendre l’action de l’administration se fondant sur le droit de nécessité», écrit le Préposé fédéral.
Face à cette procédure hâtive, le monde politique n’a pas fait attendre sa réaction, ce qui est positif et important: il exige que la transparence soit faite, si nécessaire avec l’instrument le plus puissant dont il dispose, une commission d’enquête parlementaire (CEP). Martin Stoll
Martin Stoll est directeur général de Loitransparence.ch
