Questions & réponses

Qu’est-ce que la loi sur la transparence?

La loi sur la transparence accorde à tout un chacun le droit de consulter des documents de l’administration fédérale. La loi ainsi que l’ordonnance règle ce droit de regard en détail et énumère les cas exceptionnels dans lesquels l’administration peut refuser la consultation de certains documents.


Que coûte une demande de consultation?

Le simple fait de demander à consulter un document officiel ne coûte rien. En principe, une autorité peut facturer les frais de traitement de la demande pour autant que ceux-ci dépassent 100 francs. Si cela risque d’être le cas, l’autorité doit cependant informer le demandeur.


Les journalistes ont-ils des droits particuliers?

Les autorités doivent tenir compte des besoins particuliers des médias. Comme le Conseil fédéral l’explique dans le message accompagnant la loi, c’est surtout en matière de perception d’émoluments. Selon l’ordonnance sur les émoluments, il est possible de renoncer, lorsqu’il existe un intérêt prépondérant à la prestation demandée. L’Office fédéral de la justice recommande dès lors de maintenir la pratique antérieure à l’entrée en vigueur de la LTrans de fournir gratuitement aux médias les documents demandés par les médias. 


Les administrateurs de loitransparence.ch peuvent-ils voir ma demande?

Loitransparence.ch applique des règles strictes en matière de protection des données. Les données qui nous parviennent dans le cadre de la gestion des demandes de consultation servent uniquement à la concrétisation technique. Tout autre usage est exclu. Ces données ne sont pas transmises à des tiers et ne sont pas non plus visualisées par les administrateurs. Si vous désirez être certain que vos demandes ne laissent pas de traces sur le site loitransparence.ch, vous avez la possibilité de télécharger directement sur votre poste de travail une demande à un service officiel en format rtf sans l’enregistrer sur votre compte d’utilisateur. Dans ce cas, les données sur le destinataire et le contenu de la demande ne sont pas enregistrés sur le site et sont automatiquement effacés après le téléchargement. Plus de détails sur nos directives de protection des données.


Quels sont les offices de l’administration soumis à la loi sur la transparence?

La loi sur la transparence est applicable à l’ensemble des services centraux ou décentralisés de l’administration fédérale. On considère comme administration centrale la Chancellerie fédérale, les 7 départements et leurs secrétariats généraux, groupes et offices. L’administration décentralisée est composée de commissions et d’instituts tels que Swissmedic (institut suisse des produits thérapeutiques), l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), la commission pour la concurrence (ComCO) ou l’autorité indépendante de plainte. Vous trouvez une liste des entités concernées de l’administration fédérale dans l’annexe de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.

Les unités de l’administration fédérale décentralisée n’y sont pas totalement soumises: on ne considère comme documents officiels que ceux qui jouent un rôle dans l’exécution d’une tâche publique.


La loi sur la transparence s’applique-t-elle au Parlement?

Le Parlement s’est exclu du champ d’application de la loi sur la transparence. Par contre, cette loi s’applique aux services du Parlement, pour autant qu’ils ne travaillent pas directement pour l’Assemblée fédérale ou l’un de ses organes.


La loi sur la transparence s’applique-t-elle aux tribunaux fédéraux?

La loi sur la transparence ne s’applique pas aux documents de procédure judiciaire. Cependant, elle est applicable aux tâches administratives effectuées par ces tribunaux. Elle s’applique aussi aux activités de surveillance du Tribunal fédéral en sa qualité d’instance de contrôle du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral.


La loi sur la transparence s’applique-t-elle aux entreprises proches de la Confédération?

Des entreprises proches de la Confédération telles que la Poste, les CFF ou la CNA/SUVA ou le Fonds National Suisse de la recherche scientifique sont soumis à la loi sur la transparence dans la mesure où elles édictent des ordonnances au sens de la loi sur la procédure administrative (PA).


Puis-je demander à voir les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral en invoquant la LTrans?

Non. La loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration spécifie que les délibérations du Conseil fédéral ne sont pas publiques.


Combien de temps faut-il attendre pour obtenir une réponse à une demande?

La loi précise que la demande de consultation doit être traitée dans les 20 jours. Les journalistes peuvent demander un traitement plus rapide: selon l’ordonnance sur la transparence, lorsqu’elles se trouvent face à une demande émanant des médias, les autorités doivent la traiter “en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’urgence de l’information”. Il arrive ainsi qu’on reçoive une réponse à une demande LTrans le jour suivant la requête.


A quel type de documents puis-je avoir accès?

La loi sur la transparence s’applique à tous les documents officiels rédigés depuis le 1er juillet 2006. Un document peut exister sous forme papier ou électronique. On peut également exiger de consulter des courriels ou des fichiers complets en invoquant la loi sur la transparence. Un document doit être “terminé” autrement dit clôturé. Il existe quelques indices sur cet achèvement, comme le fait qu’il soit signé ou transmis à une autre autorité. Un document à usage strictement personnel ne tombe pas sous le coup de la loi sur la transparence. Ainsi, les notes qu’un auteur a rédigées uniquement pour son propre compte ne sont pas publiques. Mais dès que ces notes ont été transmises à une autre personne, elles constituent des documents officiels.


Quels sont les documents inaccessibles?

Lorsque la sécurité intérieure de la Suisse ou ses intérêts de politique étrangère sont en jeu, l’administration fédérale cesse irrévocablement de jouer la transparence. La loi sur la transparence protège aussi les secrets d’affaires. Lorsque le processus de libre formation de l’opinion d’un organisme est “notablement atteint”, il n’y a plus d’obligation de révéler quoi que ce soit. Les exceptions de ce genre figurent à l’article 7 de la loi. Ainsi, les limites de la transparence sont fluctuantes et sont sans cesse redéfinies par la procédure de conciliation gérée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).


Les documents classés confidentiels sont-ils soumis à la loi sur la transparence?

On peut avoir accès à des documents classés secrets ou confidentiels. Face à une telle demande, les autorités doivent examiner si la classification est encore pertinente et justifiée. Si cela n’est plus le cas, le document peut alors être déclassé et on peut le consulter.


Quels éléments doivent impérativement figurer dans une demande?

La demande doit être formulée de telle manière que l’autorité puisse (re)trouver le document demandé. L’autorité doit aider le demandeur dans ses recherches. Pour identifier un document, on peut exiger d’avoir un aperçu de son système de gestion des archives. Il n’est pas nécessaire d’indiquer pour quelles raisons on souhaite consulter un document.


Quelles parties d’un document peuvent-elles être caviardées par l’autorité?

Tous les passages qui ne tombent pas sous le coup de la loi sur la transparence. Exemple: les secrets d’affaires de tiers ou la sphère privée des personnes impliquées. Les caviardages doivent respecter le principe de proportionnalité. Si vous avez un doute à ce propos, vous pouvez introduire une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il devra alors examiner la légitimité de ces caviardages.


Que faire si une autorité me refuse l’accès à un document?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision LTrans d’une autorité ou d’une commission, il est possible de déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La procédure est gratuite mais prend beaucoup de temps. Il faut compter des mois pour obtenir une réponse. Cependant, cette procédure de conciliation est essentielle pour l’évolution des règles du jeu de la transparence. La prochaine instance de recours est l’administration fédérale puis le Tribunal fédéral.


Quels textes de loi déterminent le jeu de la transparence dans l’administration fédérale ?

Outre la loi sur la transparence proprement dite et l’ordonnance sur la transparence, le message du Conseil fédéral sur cette loi est aussi pertinent. Pour l’interprétation pratique, les autorités fédérales se fondent en outre sur les décisions de conciliation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ainsi que sur les directives de l’Office fédéral de la justice.


D’autres questions? Notre conseillère juridique vous renseigne volontiers.