12.06.2020
Contrat de mandat et factures Procédure CDS Cabinet d'avocats Bratschi SA
Dans le cadre d'un litige qui a duré des années, l'association loitransparence.ch s'est battue pour obtenir l'accès aux ordres du jour et aux extraits de procès-verbaux de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). L'association a mené la procédure avec la direction de la santé du canton de Zurich, où se trouvaient les procès-verbaux en question. Celle-ci s'est déclarée incompétente et a rejeté la demande d'accès. Elle s'en est tenue à cette position juridique jusqu'au Tribunal fédéral - avec un soutien externe : pour la procédure, la direction a engagé Isabelle Häner, professeure de droit public et administratif spécialisée dans le droit de la transparence. La note d'honoraires pour la procédure au Tribunal fédéral, que l'association loitransparence.ch a réclamée en se basant sur la loi zurichoise sur la transparence (IDG), s'élevait à 28'476.35 francs. Ce montant a été réglé avec l'argent des contribuables. Après avoir perdu devant le Tribunal fédéral, la direction de la santé a dû examiner matériellement la demande d'accès. Lors d'un deuxième tour, elle a cependant continué à refuser la divulgation des procès-verbaux. Ce n'est qu'à l'issue d'une nouvelle procédure que le tribunal administratif de Zurich a décidé fin octobre, avec force de loi, que les ordres du jour ainsi que les décisions consignées dans les procès-verbaux devaient être rendus accessibles dès lors que les documents se trouvaient en possession d'une autorité cantonale. Ce jugement est considéré comme une étape importante pour la culture de la transparence en Suisse, car il comble une lacune centrale : La collaboration intercantonale ne peut plus servir à se soustraire au contrôle démocratique. Pour la première fois, il a été clairement établi que les organes intercantonaux ne sont pas une zone de non-droit. Après la bataille juridique qui a duré des années, la direction de la santé a certes remis les documents, mais avec du retard et en les noircissant partiellement ou en les "blanchissant" sur une grande surface.
2020-06-12_2020-06-12-Mandat-bratschi-GDK.pdf
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