Entreprises para-étatiques
Les entreprises appartenant à l’Etat doivent aussi se plier aux règles de la transparence. Mais attention, selon la loi fédérale sur la transparence, cette transparence ne s’étend qu’aux domaines précis où l’entreprise a des compétences décisionnelles ou édicte des réglementations.
La Poste par exemple
L’article 18 de la loi sur la poste indique qu’il est possible de faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre les dispositions sur la pose de boîtes aux lettres appartenant à la clientèle ou sur la tarification avantageuse accordée aux journaux et périodiques. Par conséquent La Poste Suisse a sur ces points particuliers un devoir de transparence.
Serafe par exemple
L’article 69 de la loi sur la radio et la télévision ainsi que l’article 65 alinéa 2 lettre b de l’ordonnance sur la radio et la télévision obligent Serafe à édicter des règlements sur la collecte des redevances de réception et les poursuites en cas de non-paiement. Les documents relatifs à ces procédures sont soumis à la LTrans.
La SUVA/CNA par exemple
L’article 49 de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales) stipule que «l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord». Les documents relatifs à cette disposition légale font partie du domaine d’application de la LTrans.
Le Fonds national suisse (FNS) par exemple
L’article 13 de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) précise que les institutions telles que le FNS «fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides». Les documents relatifs à cette procédure relèvent de la LTrans.
Les CFF, la BLS ou les RhB par exemple
L’article 3 de la loi sur les chemins de fer précise que les entreprises au bénéfice d’une concession d’infrastructure peuvent procéder à des expropriations. En outre, l’article 23 précise que «l’entreprise ferroviaire est habilitée à édicter des prescriptions sur l’utilisation du périmètre de la gare». Les documents relatifs à ces procédures sont soumis à la LTrans.
