Statuts de l’association Loitransparence.ch

Art. 1 Nom

Sous la dénomination Loitransparence.ch est constituée une association au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse, dont le siège est sis à Berne. Elle est indépendante de tout parti politique et de toute confession.

Art. 2 Objet

L’Association a pour objet de créer et de gérer la plate-forme Internet Loitransparence.ch en français, en allemand et en anglais. Elle vise ainsi à promouvoir l’utilisation de la loi sur la transparence et à en faire un outil de travail pratique pour les journalistes et autres acteurs intéressés.

L’Association transmet un savoir-faire et assiste, dans la mesure du possible, les journalistes et autres personnes intéressées dans leurs projets.

L’Association ne poursuit aucun but lucratif et ne recherche notamment pas à réaliser des bénéfices. Sa vocation est exclusivement d’utilité publique.

Art 3. Adhésion

L’Association est composée de membres actifs, de membres passifs et de membres donateurs. Les membres actifs de l’Association sont les membres du comité de direction et les employés du secrétariat. Toute personne ayant un intérêt légitime à l’accès du public aux documents de l’administration, en particulier les journalistes et autres personnes intéressées évoluant dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et de la documentation, peut devenir un membre passif ou un membre donateur de l’Association. Les membres passifs et les membres donateurs ne disposent d’aucun droit de vote. Les personnes morales peuvent devenir uniquement membres donateurs.

Tous les membres sont tenus d’approuver les statuts de l’Association, de promouvoir son objet et de respecter les directives du comité de direction et les décisions prises par l’assemblée des membres.

Le comité de direction décide de l’admission des nouveaux membres par voie de résolution. Il peut la refuser pour des motifs concrets, notamment si elle va à l’encontre de l’objet de l’Association.

Un membre peut à tout moment démissionner de l’Association en adressant une lettre en ce sens au comité de direction. Sur demande du comité de direction, un membre peut être exclu sans indication de motifs suite à une résolution adoptée à la majorité des deux tiers de l’assemblée générale.

Art. 4 Moyens

Les sources de revenus de l’Association peuvent consister en:

  • des dons et des contributions
  • des contributions de sponsors
  • des cotisations des membres

 

Les organes de l’Association sont:

  • l’assemblée des membres
  • le comité de direction
  • la présidence

Art. 5 Organisation

Les organes de l’Association exercent à titre bénévole et n’ont fondamentalement droit qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et dépenses courantes.

Art. 6 Assemblée des membres

L’assemblée des membres se réunit au moins une fois par an. La convocation d’une assemblée extraordinaire des membres peut être exigée par le comité de direction ou 1/5 des membres, tout en indiquant le but de ladite convocation. Cette dernière doit être adressée par écrit, avec mention des points à l’ordre du jour. Un procès-verbal est ensuite rédigé.

Art. 7 Rôles

Les rôles suivants incombent à l’assemblée des membres:

  • Elle se prononce sur les compétences du comité de direction
  • Elle élit le comité de direction
  • Elle prend acte de la gestion des activités et des comptes annuels et donne quitus aux organes de l’Association
  • Elle régit les délégations de signature
  • Elle décide des amendements des statuts
  • Elle vote les motions et propositions soumises par le comité de direction
  • Elle fixe les éventuelles cotisations des membres
  • Elle délibère sur les exclusions de membres à la majorité des deux tiers

Art. 8 Comité de direction

Le comité de direction gère les affaires courantes et représente l’Association auprès des tiers. Il a qualité pour déléguer à la présidence les affaires courantes urgentes. Son mandat est de deux ans. Il est renouvelable. Le comité de direction est composé de sept membres tout au plus. La présidence se charge des affaires courantes transmises par le comité de direction et préside les assemblées. La présidence est tenue de rendre compte de ses activités auprès du comité de direction et de l’assemblée générale. Le comité de direction se constitue lui-même.

Art. 9 Responsabilité

Les obligations de l’Association sont garanties exclusivement par l’actif social de l’Association.

Art. 10 Dissolution

La dissolution de l’Association peut être prononcée par résolution d’une assemblée extraordinaire des membres, convoquée à cette fin, à une majorité des 2/3 des membres présents. L’actif social doit être cédé à une organisation d’utilité publique.

Art. 11 Utilité publique

L’Association est d’utilité publique. Une fusion n’est possible qu’avec une autre entité morale à but non lucratif ou d’utilité publique et, ainsi, non assujettie à l’impôt, dont le siège est sis en Suisse. En cas de dissolution, le bénéfice et le capital de l’Association sont versés à une autre entité morale à but non lucratif ou d’utilité publique, et donc non assujettie à l’impôt, dont le siège est sis en Suisse.

Berne, le 1er septembre 2016

Hansjürg Zumstein, Bastien von Wyss, Denis Masmejan, Titus Plattner, Christof Moser