28.07.2026
Consultation des autorités : loi fédérale sur l'imposition individuelle
Prise de position dans le cadre de la consultation des administrations concernant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'imposition individuelle
2026-07-28_Ämterkonsultation_Individualbesteuerung_Inkrafttreten.pdf
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