27.02.2026
Procédure d'entrée en vigueur du changement de système d'imposition de la propriété du logement au 1er janvier 2029
Le dossier collectif contient les documents exemptés suivants : 1. courriel de l'AFC du 27 février 2026 ouvrant la consultation des offices 1.1. projet de proposition du Conseil fédéral (annexe au courriel) 1.2. projet d'arrêté du Conseil fédéral (annexe au courriel) 2. avis de l'Office fédéral du logement du 12 mars 2026 3. avis de la Chancellerie fédérale du 16 mars 2026
2026-02-27_Systemwechsel_Wohneigentumsbesteuerung.pdf
Nous partageons avec vous les documents obtenus
Les fruits que nous avons pu récolter grâce à la loi sur la transparence appartiennent à toutes et tous. Nous partageons donc ici des documents et des données. Le principe «access to one, access to all» fait partie intégrante d’une application cohérente des lois sur la transparence – cela vaut pour nous aussi.
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