Demande de: Approbation d'une nouvelle (...) assurance vie avec (...) exonération obligatoire des primes en cas d'incapacité de gain dans le domaine 3a

Exemple de documents soumis à l'Administration fédérale des contributions pour l'approbation d'une nouvelle assurance-vie. Le document a été mis à la disposition d'un particulier dans le cadre d'un règlement d'une audience de conciliation.

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