13.07.2022
Note au dossier: Publication des contrats conclus dans le cadre de l'OMC 20007
Dans le document du 13 juillet 2022, comment la Chancellerie fédérale évalue-t-elle la situation juridique relative à la publication des contrats secrets de cloud computing avec Alibaba, Amazon, IBM, Microsoft et Oracle ? L'analyse a été effectuée après que des demandes d'accès aux contrats "Public Clouds Bund" aient déjà été reçues. L'avocat Martin Steiger a eu accès au document pendant la procédure en cours.
2022-07-13_20220713-bundeskanzlei-aktennotiz-public-clouds-bund.pdf
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