21.05.2019
Note de dossier sur l'initiative biodiversité - évaluation juridique
Dans la note de l'OFEV sur les aspects juridiques de l'initiative sur la biodiversité, il est précisé que le nouvel art. 78a Cst. se distingue par son texte volumineux, difficile à mettre en relation avec l'art. 78 Cst. existant. D'un point de vue rédactionnel, il aurait été plus judicieux de formuler les demandes de manière plus claire et, le cas échéant, de les intégrer directement dans l'art. 78 Cst. Le texte constitutionnel reprend en grande partie les dispositions existantes de la loi et de l'ordonnance, mais présente également des nouveautés dans certains domaines.
2019-05-21_Traktandum_2__Fiche_AR_25._Juni_2019_Biodiversitätsinitiative.pdf
Nous partageons avec vous les documents obtenus
Les fruits que nous avons pu récolter grâce à la loi sur la transparence appartiennent à toutes et tous. Nous partageons donc ici des documents et des données. Le principe «access to one, access to all» fait partie intégrante d’une application cohérente des lois sur la transparence – cela vaut pour nous aussi.
Soumettre un document
