02.05.2024
Consultation des offices Motion CPS "Création d'une loi fédérale sur une contribution extraordinaire pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe face à la guerre contre l'Ukraine".
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de loi fédérale sur une contribution extraordinaire pour la sécurité de la Suisse et la paix en Europe. Une consultation des offices a été organisée à cet effet.
1924-07-09_2024-07-09-aemterkonsultation-sik.pdf
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