25.10.2023
Echange de mail entre le Secrétariat d'Etat à l'économie et l'Office fédéral de la justice concernant les salaires minimaux
En décembre 2020, Erich Ettlin, conseiller aux Etats du centre du canton d'Obwald, a déposé une motion visant à modifier une loi nationale : Une convention collective de travail (CCT) de portée générale ne doit plus pouvoir être annulée par des lois cantonales. La correspondance entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) et l'Office fédéral de la justice, que la "République" a pu consulter, montre à quel point la mise en œuvre de cette motion est difficile. L'échange d'e-mails sur dix mois en 2023 révèle que le Seco est prêt à proposer un changement de loi anticonstitutionnel pour lutter contre les salaires minimums étatiques, tandis que l'Office fédéral de la justice ne résiste qu'à moitié. Le reportage de "Republik" peut être consulté ici.
2023-10-25-2022-seco-mailverkehr-mit-bj-mindestloehne.pdf
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