02.09.2020
L'extension de l'obligation de s'assurer selon la LAMal aux personnes détenues non domiciliées en Suisse
Un tiers des personnes détenues en Suisse n'ont pas d'assurance maladie, car les détenus étrangers sans domicile fixe en Suisse ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier à une caisse maladie. Cette situation est contraire aux normes internationales en matière de droits humains. Grâce à la loi sur la transparence, la WOZ et le collectif de recherche WAV ont pu se procurer différents documents, notamment un rapport du Centre suisse de compétence pour la détention (CSDP) rédigé pour la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la correspondance relative à la création d'un groupe de travail "Soins de santé pour les détenus sans assurance maladie" Le rapport est disponible ici.
2020-09-02_2020-09-02-bericht-skjv.pdf
Nous partageons avec vous les documents obtenus
Les fruits que nous avons pu récolter grâce à la loi sur la transparence appartiennent à toutes et tous. Nous partageons donc ici des documents et des données. Le principe «access to one, access to all» fait partie intégrante d’une application cohérente des lois sur la transparence – cela vaut pour nous aussi.
Soumettre un document
